Forum : Installation des Avocats et accès à la profession

Sujet : Suppression 2 ans de stage après CAPA

Partage d'informations sur les modalités d'installation, retours d'expérience... mais aussi passerelles vers la profession d'avocat.

Suppression 2 ans de stage après CAPA

de cof   le Mar 12 Déc 2006 16:53

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Bonjour à tous
La loi sur la réforme de certaines professions juridiques et judiciaires a supprimé en ce qui concerne la profession d'avocat, les 2 ans de stage après la prestation de serment. Elle prévoit dans une de ses dispositions transitoires que " ceux qui auraient commencé les 2 ans de stage et qui n'auraient pas fini avant la deuxième année de l'entrée en vigueur de la loi en seraient dispensés" ( ce n'est pas très excatement la formulation mais c'est l'esprit général)

Questions:

Que dit exactement la loi?

Quelle interpretation faut -il en donner?

ceux qui ont prêté serment cette année et qui sont en omission volontaire peuvent ils être dispensés des 2 ans de stage à l'expiration de la deuxième année de l'entrée en vigueur de la loi (septembre 2007)?

Autrement dit, s'ils reviennent au barreau en octobre 2007, vont ils pouvoir être inscrits directement au grand tableau.

Merci pour la pertience et la justesse de vos avis.

   

de aiki   le Mar 12 Déc 2006 17:01

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Aucune ambiguité : la loi précise qu'au 01/09/2007, on ne parle plus de stage et tout avocat peut s'installer qu'il ait commencé, terminé ou pas son "stage"

Sur légifrance, vous trouverez le texte exact

   suppression 2 ans de stage après prestation de serment

de cof   le Mer 13 Déc 2006 20:56

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Merci pour la réponse. c'est bien la compréhension que j'avais, mais il y a des opinions contraires qui circulent. Y a t il une interprétation officielle du conseil de l'ordre de paris. ou du CNB?

   

de aiki   le Mer 13 Déc 2006 21:27

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Ce seraient nécessairement les mêmes car ce n'est pas ambigu

   

de JYJY   le Mer 13 Déc 2006 22:47

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le texte de Loi est très clair. Pour une fois.... :?

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