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Sujet : suivi de la décision du TGI vers Juge commissaire TGI
suivi de la décision du TGI vers Juge commissaire TGI
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Bonjour,
Le Juge Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire du TGI a statué par ordonnance en constatant qu'une instance est en cours.
Le TGI a fixé le montant des indemnités, des dommages et ordonné l'exécution provisoire.
Le jugement signifié au mandataire liquidateur, le délai d’appel écoulé :
Q1: Faut-il adresser le jugement au Juge Commissaire?
Q2: Moyen : recommandé accusé de réception ?
Merci et salutations
Pierre Rozès
Le Juge Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire du TGI a statué par ordonnance en constatant qu'une instance est en cours.
Le TGI a fixé le montant des indemnités, des dommages et ordonné l'exécution provisoire.
Le jugement signifié au mandataire liquidateur, le délai d’appel écoulé :
Q1: Faut-il adresser le jugement au Juge Commissaire?
Q2: Moyen : recommandé accusé de réception ?
Merci et salutations
Pierre Rozès
suivi de la décision du TGI vers Juge commissaire TGI
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Bonjour,
Pour information, j'ai obtenu la réponse suivante:
La créance admise au passif de la liquidation judiciaire, il n'y a pas lieux d'informer le Juge Commissaire puisque le jugement a été signifié au représentant des créanciers.
Salutations
P.R
Pour information, j'ai obtenu la réponse suivante:
La créance admise au passif de la liquidation judiciaire, il n'y a pas lieux d'informer le Juge Commissaire puisque le jugement a été signifié au représentant des créanciers.
Salutations
P.R
Re: suivi de la décision du TGI vers Juge commissaire TGI
- "Membre actif"
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- Profession: Avocat
pierrerozes a écrit :Le Juge Commissaire à la procédure de liquidation judiciaire du TGI...
Non !? Le TGI est en liquidation judiciaire ??...
... la situation est plus grave que je ne l'imaginais !
"Att. qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la Cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit applicables ; les griefs ne peuvent être accueillis."
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