LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Soit un jugement correctionnel contradictoire à signifier, qui a fait l'objet d'une signification à Parquet : quels sont les délais d'appel?

Le prévenu X avait usurpé l'identité de son frère Y lorsqu'il a été interpelé par la police, et était incarcéré pour un autre dossier quand l'audience a eu lieu : il n'a pas eu connaissance de cette dernière, ni du jugement dans un premier temps. Il a eu connaissance du jugement lors de la convocation pour l'audience pour usurpation d'identité qui lui a été notifiée à la maison d'arrêt (Y lors de la signification du jugement a indiqué la confusion d'identité ainsi que le lieu ou se trouvait son frère).

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour
Appel jugement correctionnel 10 jours !!!

La faculté d'appel appartient :
au prévenu
au civilement responsable, quant aux intérêts civils seulement,
au Proc
aux admin. publiques dans le caqs où eles exercent l'action publique
au Proc gé près le C. d'Appel

L'appel résulte d'une déclaration faite au secrétariat greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et signée par le greffier, par l'appelant lui-même ou par un avoué, un avocat ou unfondé de pouvoir spécial.
Exception : si l'appelant est détenu, l'appel peut se faire par déclaration auprès du directeur de la M.A. qui vise la déclaration et l'adresse sans délai au greffe de la juridiction qui a statué.

Allez voir dans l'article 498-1 nouveau du CPP : s'il ne résulte pas que le prevenu a eu connaissance de la signification, l'appel reste recevable jusqu'à la prescription... mais le délai d'appel court à compter de la date à laquelle le prévenu a eu connaissance de la condamnation!