Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : question de procédure civile
question de procédure civile
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- Profession: Avocat
Bonjour,
Dans un arrêt d'appel, la cour a pris une position très énigmatique qui rend toutes les parties en cause perplexes.
On m'a parlé d'une procédure en interprétation d'arrêt.
L'un d'entre vous peut-il m'éclairer de ses lumières procédurales svp ?
Merci beaucoup et bonne journée.
Cordialement
Dans un arrêt d'appel, la cour a pris une position très énigmatique qui rend toutes les parties en cause perplexes.
On m'a parlé d'une procédure en interprétation d'arrêt.
L'un d'entre vous peut-il m'éclairer de ses lumières procédurales svp ?
Merci beaucoup et bonne journée.
Cordialement
"Quand vous avez éliminé l'impossible, ce qui reste, même improbable, doit être la vérité. Conan Doyle"
- "Membre actif"
- 108 messages
- Profession: Autre métier du droit
Bonjour,
Oui, une requête en interprétation (art. 461 du CPC) permettra à la Cour de préciser sa décision. Dépens à la charge du Trésor Public.
Cordialement
Oui, une requête en interprétation (art. 461 du CPC) permettra à la Cour de préciser sa décision. Dépens à la charge du Trésor Public.
Cordialement
- "Membre actif"
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- Profession: Avocat
Merci Derville,
Bonne journée à vous.
Bonne journée à vous.
"Quand vous avez éliminé l'impossible, ce qui reste, même improbable, doit être la vérité. Conan Doyle"
3 messages
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