Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Juge commissaire
Juge commissaire
- "Membre actif"
- 61 messages
- Localisation: 75
- Profession: Métiers des RH
Bonjour,
Le Juge Commissaire a convoqué le créancier et le mandataire liquidateur pour statuer sur une créance.
Quel délai a t-il pour rendre son ordonnance?
Code N°
Qu'advient-il de la créance sur laquelle il n'a pas statué?
Rejet?
Admssion?
Code N°
Merci
P.R
Le Juge Commissaire a convoqué le créancier et le mandataire liquidateur pour statuer sur une créance.
Quel délai a t-il pour rendre son ordonnance?
Code N°
Qu'advient-il de la créance sur laquelle il n'a pas statué?
Rejet?
Admssion?
Code N°
Merci
P.R
Juge commissaire
- "Membre actif"
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- Localisation: 75
- Profession: Métiers des RH
Bonjour,
C'est une erreur matérielle.
Il convient de revenir vers le Juge Commissaire
P.R
C'est une erreur matérielle.
Il convient de revenir vers le Juge Commissaire
P.R
2 messages
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