Forum : Questions pratiques des avocats
Kleinaster a écrit :Il convient que vous précisiez l'action en justice en question : selon son objet, la réponse à votre question diffère.
Article L. 622-21
I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
(...)
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