LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je me suis installée il y a peu et je pratique donc depuis quelques mois l'AJ à haute dose mais j'avoue que parfois je doute.

J'ai engagé un référé prud'homal pour que mon client soit payé de deux mois de salaire que son employeur semble avoir "omis" de lui avoir réglé. Mon client a le droit à l'AJ totale, j'ai déposé le dossier il y a un mois et évidemment pas de réponse. L'audience est mardi prochain et bien évidemment l'employeur s'est -enfin- exécuté de ses obligations, en deux fois mais bref, c'est fait.

Que dois-je faire ? Me désister ? Ma demande ne tient plus puisque l'employeur s'est exécuté. Du coup, je peux dire adieu au paiement de l'AJ ?

Pour être parfaitement complète, j'ai saisi le CPH également au fond pour des rappels d'heures supplémentaires et licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Merci pour vos éclaircissements.

Ella.

Bonjour,
Il est à craindre qu'effectivement vous ne puissiez bénéficier de l'AJ pour le référé, d'où l'importance des conventions d'honoraires.
Pour le fond, pensez à en faire une.
Cordialement

Bonjour,

En y réfléchissant, n'est il pas possible d'aller à l'audience relater et vous désister, rappeler que vous êtes saisi au titre de l'aide juridictionnelle et obtenir du greffier une attestation de fin de mission? car c'est bien parceque vous avec saisi le CPH que le contradicteur a réglé ce qu'il devait.Si vous êtes du barreau de Paris, je vous conseille de vous rapprocher du service accès au droit qui traite de ce genre de situation et sera plus à même de vous orienter. Si vous êtes d'un autre barreau, je suppose qu'un cofnrère dudit barreau pourra vous aider. Bonne soirée

Bonjour,

En y réfléchissant, n'est il pas possible d'aller à l'audience relater et vous désister

Et est-il obligatoire de se désister ?
Si, par exemple, on a demandé une provision sur intérêts pour retard de paiement, il reste - du coup - encore quelque chose à statuer, non ?
Et on pourrait presque en dire autant de l'application de l'article 700 puisque des frais ont bel et bien été engagés avant que le défendeur ne se soit exécuté.

Pas de provision demandée en même temps au titre des heures supplémentaires ?

Non, ce n'est pas obligatoire et d'ailleurs j'ai demandé à la Présidente de rendre une ordonnance donnant acte de ce que l'employeur s'est exécuté de ses obligations à telle et telle date, ça n'a posé aucun problème.

Par contre, et vous allez me confirmer ce que j'ai lu : sur le fond de ce même dossier, je pense qu'on va concilier. On est rémunéré à l'AJ comme si il y avait un jugement, non ?

Bonjour,
Concilier comment ? En privé et en tête à tête (donc hors tribunal) avec abandon de l'action ?
Je dirais a priori que non.
De toute façon, c'est simple, vous devez "entrer dans les cases" du tableau de l'attestation de fin de mission pour déterminer les unités de valeur (Coeff uv) applicable au cas considéré.
Donc le mieux, par précaution, est de se renseigner auprès d'un bureau d'aide juridictionnelle, ne serait-ce que pour connaitre la case à remplir, et donc le coeff uv.

L'audience de conciliation devant le CPH est vendredi matin, donc si c'est ok, je pense qu'on signera un PV de conciliation et qu'il y a AJ normale dans ce cas.

Mais vous avez raison, j'appelerai demain le BAJ pour être sûre.

bonsoir
sauf erreur de ma part et fonctionnement différent d'un barreau à l'autre, à l'issue de l'audience de conciliation, l'AJ est au taux plein.
Pour le désistement,n'est-il pas possible demander au président d'arbitrer et avoir au moins des UV minorés?

Bonjour,
Les UV étant définies par décret, j'ai bien peur qu'on ne puisse pas les négocier avec qui que ce soit. Un peu comme les points du permis de conduire. Pas de "taux réduit" par négociation de prévu par les textes, apparemment.
Si à l'issue de l'audience de conciliation, le juge rend une ordonnance de conciliation ou de non conciliation, il y a donc eu "décision du juge" - peu importe laquelle - au sens de la procédure, donc selon moi, pas de souci.
Mais s'il y a désistement, le juge ne fait-il pas que constater le désistement, donc pas de "décision" prise/à prendre ? Et les services de l'AJ en profitant pour dire "mission avortée, donc pas finie => pas de remboursement de l'AJ". D'ailleurs, dans le formulaire d'attestation de (fin de) mission que j'ai sous les yeux mais qui n'est peut-être pas à jour, aucune case n'a l'air d'être prévue pour ce genre de cas. Or, la première étape consiste justement à "cocher la bonne case" dans ce formulaire (sur la base d'une liste tirée du même décret).
(c'est d'ailleurs exactement pour ce motif que des avocats ont découvert que l'AJ n'était pas possible pour une défense au pénal sur la base des contraventions des 4 premières classes...)

bonjour,
En cas de désistement et d'AJ, le magistrat doit rendre une décision constatant le désistement. Auquel cas, je fais une requête en fixation d'unités de valeur avec les diligences accomplies. Le président du TGI détermine le nombre d'UV auxquelles j'ai droit en fonction de ces diligences.
En cas de transaction, l'avocat a droit à sa rétribution à l'AJ telle que prévue par la décision d'AJ.
Les textes sont : articles 110 et 111 du décret 19 décembre 1991.