Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : notification entre avocat/ ONC
notification entre avocat/ ONC
- "Membre actif"
- 32 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
bonjour,
faut il notifier l' ONC à son confrère avant de signifier à la partie adverse ?
merci pour vos réponses
faut il notifier l' ONC à son confrère avant de signifier à la partie adverse ?
merci pour vos réponses
Re: notification entre avocat/ ONC
- "Membre actif"
- 217 messages
- Localisation: 42
- Profession: Avocat
Non, nul besoin
Et pour ma part, je ne la signifie qu'au moment ou je délivre l'assignation à la partie adverse.
VBD
Et pour ma part, je ne la signifie qu'au moment ou je délivre l'assignation à la partie adverse.
VBD
Membre Viadeo
2 messages
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