Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Difficultés d'exécution d'un jugement de divorce par CM
Difficultés d'exécution d'un jugement de divorce par CM
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- Localisation: 13
- Profession: Avocat
Bonjour,
J'ai un souci dans un dossier de divorce par consentement mutuel.
Le jugement a été rendu, les époux ont acquiescé et le tout a été transcrit à l'Etat civil.
J'ai un pb d'exécution dudit jugement.
Au niveau de la prestation compensatoire, je mandate mon huissier, pas de souci.
Mais, les époux s'engagaeait à se céder des parts sociales de SCI, ce qui n'a pas été fait.
Question :
Dois je saisir le JEX ? ou le JAF d'une demande de liquidation ?
Merci de vos éclariages ?
J'ai un souci dans un dossier de divorce par consentement mutuel.
Le jugement a été rendu, les époux ont acquiescé et le tout a été transcrit à l'Etat civil.
J'ai un pb d'exécution dudit jugement.
Au niveau de la prestation compensatoire, je mandate mon huissier, pas de souci.
Mais, les époux s'engagaeait à se céder des parts sociales de SCI, ce qui n'a pas été fait.
Question :
Dois je saisir le JEX ? ou le JAF d'une demande de liquidation ?
Merci de vos éclariages ?
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