Forum : Questions pratiques des avocats
michel a écrit :Bonjour Dalia,
D'après l'article 1137 du NCPC, le JAF est saisi dans les formes prévues pour les référés (donc, assignation mentionnant la date d'audience). C'est le mode de saisine retenu par principe.
Toutefois, le même article ajoute aussitôt :
Il peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.
L'article 1138 précise que le greffe convoque le défendeur dans les quinze jours de la requête.
Donc, vous avez tous les deux raison.
Allez rendre visite au greffe du JAF, selon le cas, il pourra préférer l'un ou l'autre des modes de saisine... Par requête, c'est plus souple, moins coûteux et sans doute mieux perçu par les destinataires, que la visite d'un huissier (voilà ce qui peut justifier le choix de la requête dans les affaires familiales), et le greffe pourra convoquer les deux parents : vous indiquerez les coordonnées de chacun.
Mais si une des adresses est la dernière connue, le greffe pourra vous inviter à procéder par assignation (voir article 1138 alinéa 2).
Cordialement.
michel a écrit :Bonjour,
Attention, j'ai bien dit, comme l'indique l'article 1137 : "en la forme des référés" ; donc c'est bien une assignation au fond, mais qui indique la date d'audience ; et à cette audience, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, elle est renvoyée à la mise en état.
L'article 1137 est dans une sous-section du NCPC intitulée en substance : "autres procédures devant le (JAF)".
Donc elle s'oppose aux procédures en matière de divorce, qui sont traitées avant, et qui comportent soit des requêtes, soit au fond, une assignation "classique", sans date.
Cordialement.
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