LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Procédures collectives

Lors de l’adjudication de l’immeuble à la barre du tribunal de la SCI liquidée, est il possible à un créancier dont la créance a été admise, de renchérir en proposant en compensation sa créance proportionnelle au montant, s ’il désintéresse, par un paiement direct immédiat, les créanciers d’un rang supérieur ainsi que les frais de justice ?

Une jurisprudence N°

Merci
PR

Bonjour,
Cela ne me semble pas possible pour deux raisons principales :

1. En matière de procédures collectives, la loi ne prévoit aucune compensation en dehors du cas des créances connexes. (art L622-7 code de commerce)

2. Même si l'on ne tient pas compte de cela, ce créancier ne peut pas avoir une connaissance exhaustive des créances le primant. (frais de justice, frais de greffe, superprivilège des salaires, créanciers postérieures, créanciers antérieurs d'un rang meilleur -fisc, administrations sociales-).
Même le montant de l'adjudication aura un impact sur le montant des créances le primant (plus précisément sur les honoraires du Liquidateur et de l'avocat poursuivant).
D'autre part, il lui faudrait ajouter à cela le montant des créances ayant un rang identique au sien. (les créanciers de même rang sont payés au marc le franc).
En supposant qu'il est créancier chirographaire, cela reviendrait à payer intégralement le passif...

Cette solution ne m'apparaît donc pas opportune.

Cordialement,

Merci pour votre réponse.

Je précise la spécificité du dossier.

Sa créance est admise à la liquidation judiciaire avec le rang de privilégiée assortie d’une hypothèque judiciaire antérieure à la liquidation judiciaire.

Le créancier a été nommé contrôleur à la liquidation judiciaire, donc il ne peut présenter une offre L 642 3 C Com.
A ce titre, il ne peut envisager d’intervenir que lorsque le juste prix aura été établit aux enchères publiques L 642-18.

Le montant des créances le primant est donc maitrisé.

Son intérêt dans cette approche naît de son droit à un maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction.L 145-28 C Com

Son offre de renchérir (suivant le prix de l’enchère) apparaît-elle opportune dans cet environnement et possible ?

Salutations distinguées.

PR

Bonjour,

Malgré ces précisions, il n'empêche qu'aucune disposition de la loi ne prévoit la possibilité de compenser dans un tel cas d'espèce.

Vous pouvez, certes, surenchérir dans les délais légaux. Mais le prix d'adjudication devra être réglé intégralement.

Si vous êtes absolument certain de maîtriser le passif vous primant et d'être intégralement désintéressé lors de la répartition, versez le prix : ce ne sera qu'un prêté pour un rendu.

Cordialement,

Bonjour,

Merci pour votre contribution.

Le manque de trésorerie ne permet pas d'explorer votre proposition.
C'est pour cela que seule la compensation pouvait être envisagée.

Salutations distinguées.

PR