Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : DGCCRF
DGCCRF
- "Membre"
- 13 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Bonjour à tous,
Je dois faire une demande de confidentialisation et de retrait de documents saisis au stade de l'enquête DGCCRF (conseil pas encore saisi) .
Mais je ne trouve aucun texte sur le régime de ce retrait (qui concernerait par ex la formalisation de cette demande et la date de cette demande).
Merci de m'éclairer !
Je dois faire une demande de confidentialisation et de retrait de documents saisis au stade de l'enquête DGCCRF (conseil pas encore saisi) .
Mais je ne trouve aucun texte sur le régime de ce retrait (qui concernerait par ex la formalisation de cette demande et la date de cette demande).
Merci de m'éclairer !
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