Forum : Questions pratiques des avocats

Sujet : refere 1er pdt ?

Toutes les questions simples ou non que l'on se pose en débutant... ou plus tard !

refere 1er pdt ?

de pimaris   le Ven 11 Avr 2008 18:01

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  • 2 messages
  • Localisation: 75
  • Profession: Avocat
Bonjour,
je suis à la recherche d'un modele (ou d'une trame)pour faire un réfere afin de demander l'autorisation de consigner des sommes assorties de l'execution provisoire (jgt d'un CPH). l'un d'entre vous aurait-i déjà fait ce type de procédure ??
mille mercis d'avance

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