LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai besoin d'aide au sujet de la dissolution d'un PACS.

Je dois assigner l'un des ex-pacsés car il a conservé certains biens mobiliers qui appartiennent à ma cliente (régime de séparation de biens dans le contrat de PACS) et que celle-ci veut bien évidemment récupérer.

Tribunal d'instance (litige inférieur à 10 000 euros) ou TGI (à cause de la liquidation du PACS qui est, me semble-t-il de la compétence exclusive du TGI) ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci de votre aide.

L'article 515-7 du Code civil évoque "le juge et il a été jugé que cela signifiait "le juge du contrat" et visait dès lors le TGI (CA Douai, 27 fév. 2003, BICC 15/03/2003 ; D. 2004, Somm. 2969 ; RTD Civ. 2003.684).

Toutefois, votre demande ne semble pas concerner la liquidation des droits et obligations nés du PACS à proprement parler. D'après ce que vous écrivez, la liquidation a déjà eu lieu. Seulement, l'ex-partenaire conserve des biens meubles dont serait propriétaire votre cliente. En ce cas, il s'agirait davantage de réclamer la restituation du meuble. Dès lors, deux voies s'ouvrent à vous : l'action en revendication mobilière de l'article 2279 du Code civil ou la saisie-appréhension des articles 140 et suivants de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991. Cette seconde voie sera cependant plus appréciée car de mise en oeuvre plus facile. Mais encore faudra-t-il être en mesure de rapporter la preuve de la propriété des biens meubles réclamés.

Merci pour votre réponse rapide.

Il est exact que la liquidation a déjà eu lieu et que l'ex partenaire a conservé certains biens de ma cliente (il s'agit de chevaux). Le problème c'est que j'ignore si ces biens sont encore en sa possession ou s'ils ont eté revendus de façon illégale (ma cliente dispose des documents de propriété et d'identification). Je vais essayer de me renseigner.

Une dernière question, la valeur des biens étant inférieure à 10000 euros, le TI est compétent pour une action sur la base de l'article 2279 ?

Merci encore.

En quelques mains qu'il se trouve, le bien meuble peut être revendiqué sur le fondement de l'article 2279 du Code civil. S'il a été vendu par son possesseur, le propriétaire peut toujours le revendiquer contre l'acquéreur dans les 3 ans de sa dépossession et ce dernier sera alors loisible d'exercer son recours contre son vendeur.

En revanche, la saisie-appréhension n'est possible entre les mains d'un tiers que si celui-ci est détenteur pour le compte du possesseur. Si le bien a été vendu, le tiers ne saurait être regardé comme un détenteur et la saisie-appréhension ne devrait donc pas être possible.

Enfin, l'action en revendication mobilière n'apparaît pas dans la compétence exclusive d'une quelconque juridiction. S'agissant d'une action mobilière, elle relève de la compétence de la juridiction de proximité si le montant est inférieur à 4 000 €, du tribunal d'instance si le montant est compris entre 4 000 € et 10 000 € et du tribunal de grande instance si le montant est supérieur à 10 000 €.

Ok, encore merci pour ta réponse.