LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai prété serment fin 2005 et je m'interroge sur le paiement de la taxe professionnelle.
Mon comptable m'indique que je dois la régler pour l'année 2009 (sans me préciser le mode de calcul et son montant exact).

J'ai donc effectué des recherches (je ne suis pas fiscaliste, du tout...) et j'ai vu que le Conseil Constitutionnel avait rendu une décision au sujet de la taxe pro des avocats le 29 décembre dernier :
http://www.cnb.avocat.fr/Reforme-de-la- ... _a777.html

Je n'ai jamais reçu de mise en recouvrement de la part du fisc et je n'ai pas forcément envie de me manifester compte tenu du contexte juridique et politique actuel : suppression,pas suppression de la taxe pro chez les avocats...? je n'y comprends plus grand chose.

Pouvez vous me faire part de votre point de vue à ce sujet?

Je vous remercie par avance,

Bonjour,

Je suis moi-même avocat fiscaliste, mais non spécialiste de taxe professionnelle qui demeure, meme pour un pseudo-initié, difficilement compréhensible.

Cela étant, voici mes commentaires :

1/ Pour le passé

Ayant prêté serment comme vous en 2005 (mais au début d'année), j'ai déjà payé la taxe en 2008 et 2009. Je m'interroge donc sur le fait que vous n'ayez rien payé, et l'inertie des services fiscaux (cela arrive) ne vous met pas à l'abri d'un éventuel redressement fiscal.

Je serais vous, je prendrais l'attache de l'administration pour éventuellement régulariser cette situation. Un coup de fil au service compétent est vite fait.

2/ Pour le futur (çàd à compter de 2010)

Vous avez raison, les règles changent, dans un sens un peu obscur.

Ce que je comprends, c'est que le conseil constitutionnel a censuré l'inclusion dans l'assiette de calcul, outre la valeur locative des biens affectés à la profession, d'une quote-part des recettes (5,5%), qui constitue une inégalité par rapport aux autres contribuables qui ne sont assujettis que sur la base de la valeur locative.

Pour autant, la taxe (qui prend le nom de CET) demeure sur ladite valeur locative.

Mais pour les collabs de cabinets, l'assiette principale (sinon unique) de cotisation était assise sur la quote-part de recettes, puisque ceux-ci ne disposent pas, à proprement parler, de locaux mais travaillent dans ceux du cab (qui paie la taxe à raison de la valeur locative desdits locaux).

Il semble donc que, de fait, pour les collabs, la taxe due devienne symbolique.

Bonjour,

Merci beaucoup pour ces éclaircissements

J'ai vraiment l'impression que tout ce qu'on gagne en plus par rapport à d'autres professions, on nous le reprend par un moyen ou un autre...d'où le peu d'intérêt financier, au final, de notre profession. Mais bon,c'est pas nouveau.

Au niveau du calcul de la taxe professionnelle, j'ai cru comprendre qu'il fallait prendre comme base 6% du chiffre d'affaires (et même pas du résultat,cela aurait trop beau!) x0.25.

Soit par exemple pour un collaborateur qui a un CA de 50.000 euros, une taxe pro de 750 euros.

Vous arrivez à peu près à ce calcul?

Merci de votre aide (à charge de revanche!)

Cordialement,

Non, le calcul n'est pas exactement celui-là.

Il faut d'abord prendre 6% des recettes TTC*

Il faut ensuite procéder à un abattement de 16%

Il faut enfin multiplier le solde par environ 20% (les taux varient un peu chaque année, mais dans de faibles proportions).

Le calcul est donc, schématiquement, le suivant :

([recettes TTC x 6%] x 84%) x 20%

bonsoir,

j'ai suivi votre question et les réponses avec attention.

Dans un des posts, vous indiquez que les collaborateurs ne paient pas la taxe professionnelle car les locaux sont ceux du cabinet.

Mais, au cabinet où je suis, je dois déclarer la surface de mon bureau ainsi qu'un pourcentage du secrétariat.

Est-ce normal?

Merci pour vos réponses

Bonsoir,

Je crois que votre situation, à défaut d'être normale, est à tout le moins réguilère puisque, en fait, la taxe est normalement due par celui qui a la disposition des locaux, ce qui est bien le cas du collab dans son bureau.

Cela étant, la pratique usuelle des cabinets est de prendre la taxe à leur charge, ce qui a toujours été mon cas. Je ne connais par ailleurs personne dans votre situation.

Vous travaillez peut-être dans un petit cabinet qui n'entend pas vous accorder ce type d' "avantage" ?

Intéressant ce post, j'ai moi-même été destinataire du petit interrogatoire de la part des services fiscaux (surface des locaux, de l'espace occupé, etc...). J'ai expliqué ma situation (collaboratrice dans son petit bureau). Jusque là, j'étais exonerée mais là je pense qu'il ne vont pas me rater.

On déclare quoi dans ce cas? Je doute que mon cabinet pratique les "avantages" que vous mentionnez.

Merci pour votre éclaircissement.

Merci pour votre réponse.

Effectivement, je suis dans une petite structure (2 associés et moi-même).

Mais je ne comprends pas ce système, puisque normalement le cabinet doit laisser les moyens d'exercer gratuitement pendant 5 ans, si je ne me trompe.

Bonjour,

tentons de clarifier les choses.

J'ai moi aussi, comme tous les avocats je pense, reçu un questionnaire me demandant des renseignements sur la surface des locaux occupés, etc.

Mais j'ai répondu "néant", indiquant que j'étais collaborateur dans un cabinet.

En principe, en effet (et certes peut-être par une entorse théorique à la loi fiscale) c'est le cabinet qui paie la taxe professionnelle sur les locaux, ne serait-ce que parce qu'il serait difficile de distinguer entre les locaux mis à disposition des collaborateurs et ceux conservés à la disposition du cabinet.

Les collaborateurs (c'est en tout cas ma situation) ne paient donc la taxe que sur l'assiette de 6% du chiffre d'affaires.

Par exception à ce système largement répandu, j'ai compris que pour le cas de marieallemagne, c'est à la demande expresse du cabinet qu'elle devait déclarer pour les besoins de la taxe professionnelle une partie des locaux ainsi que de la secrétaire.

Dans le cas où le cabinet ne présente pas ce type d'exigence, il ne faut pas déclarer à l'administration fiscale la surface et la valeur locative des locaux occupés (d'ailleurs, comment faire un tel calcul si ce n'est de concert avec le cabinet ?) et faire comme moi, répondre "néant" au questionnaire adressé par l'administration fiscale et l'assortir, le cas échéant, d'une courrier d'accompagnement.

On déclare quoi dans ce cas? Je doute que mon cabinet pratique les "avantages" que vous mentionnez.

Merci pour votre éclaircissement.

A titre de précision, quand je parlais d'avantage, je ne voulais pas dire que le cabinet paie la taxe à ma place (je crois que certains le font, mais pour le coup c'est rare), mais je voulais dire que les cab déclarent pour le paiement de leur taxe professionnelle l'intégralité des locaux, et ne demandant pas aux collabs de déclarer de leur côté la surface des locaux mis à leur disposition.

Ce type d'avantage s'explique d'ailleurs dans doute plus pour des raisons pratiques que philanthropiques.