LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai une petite question : a t-on le droit, en tant qu'avocat, de produire dans un procès, une attestation rédigée dans le cadre d'un autre procès qui n'a rien à voir ? ...Comprenez-vous ?

Je veux dire produire une attestation qui avait été rédigée pour notre client dans un procès précédent et qui nous arrangerait dans un nouveau procès (quand je dis nouveau procès ce n'est pas en appel ou cassation mais bien un autre procès différent) ? Ou est ce qu'une attestation est rédigée dans le cadre d'un procès bien particulier sans pouvoir être réutilisée ?

Existe t-il une jurisprudence sur ce point, éventuellement ?

Bonsoir,
Normalement, une attestation est une attestation. Bien qu'elle soit généralement demandée en vue d'être produite au cours d'un procès bien précis, donc dans un but bien précis, une attestation n'est pas – en principe tout au moins – dédiée à une action précise et spécifique et le signataire devrait normalement être toujours informé, avant de la signer, que son attestation pourra toujours être invoquée dans une instance différente.

De même que, si son attestation est délibérément mensongère, elle pourra même être évoquée au cours d'un procès dans lequel il pourrait bien figurer en tant que prévenu…
Voir l'affaire Tapie – Mellick, le deuxième ayant fourni au premier une attestation manifestant un certain don d'ubiquité assez inhabituel dans le cadre des fonctions usuelles d'un élu du peuple…



Pas encore vu de jurisprudence portant sur la plainte de quelqu'un pour utilisation "imprévue" de son attestation (mais pas cherché non plus).

Bonsoir,

A mon humble avis , il vous faut poser la question à votre Bâtonnier et s'en ouvrir à lui pour ce dossier.

Bonjour,
Bâtonnier qui, à mon humble avis, n'a pas vocation pour répondre à ce genre de questions, mais son avis peut toujours être intéressant à solliciter...
De toute façon, sur la base de...

Article 203
Le juge peut toujours procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation.

... et sachant que c'est pratiquement la règle en procédure pénale, il est quand même vivement recommandé de prévenir l'auteur de cette attestation et voire, pour la bonne forme, de solliciter son accord pour une utilisation adventice...

C'est bien ce que je pensais mais...

C'est qu'on a la sensation que cette attestation est utilisée dans un but totalement différent de ce pourquoi elle a été rédigée : elle n'est pas mensongère. Ce qui est écrit est vrai. Mais ce qui gêne le client, c'est qu'il a la sensation qu'elle est utilisée pour lui faire dire des choses qu'il n'a absolument pas dites.
Donc à part essayer de la faire écarter des débats, rien de particulier à faire. Enfin je suppose ?

Bonjour,

C'est qu'on a la sensation que cette attestation est utilisée dans un but totalement différent de ce pourquoi elle a été rédigée : elle n'est pas mensongère. Ce qui est écrit est vrai.
…
Mais ce qui gêne le client, c'est qu'il a la sensation qu'elle est utilisée pour lui faire dire des choses qu'il n'a absolument pas dites.

Je comprends bien mais, qu'il le veuille ou non, le rédacteur d'une attestation décrit des faits dont il a été le témoin. Ces faits sont et restent vrai, peu importe la circonstance de l'utilisation de leur description par un témoin.

Il est clair qu'un témoignage du genre :

Moi, soussignée Tartempion Germaine Célestine Apolline, concierge de l'immeuble du 26 bis rue du Chat qui pêche, à Romorantin, atteste avoir vu, alors que je balayais les escaliers comme tous les matins, ce bon M. Dupont Charles-Emile les descendre vers 10h45 le 15 janvier 2011, et je m'en souviens très bien parce j'ai noté qu'il était muni d'un briquet et d'un bidon d'essence.

s'il est initialement utilisé dans le cadre d'une procédure pour excès de vitesse de plus de 50 km/h commis par le conducteur demeuré inconnu du véhicule dont M. Dupont est le titulaire, puisqu'infraction relevée par le CACIR, et commise à la même heure et sur l'autoroute Metz - Thionville, peut prendre une résonance toute différente s'il est ensuite utilisé dans le cadre d'une procédure liée à l'incendie de l'immeuble dont les experts ont conclu qu'il était parti du bas de la cage d'escalier vers 11h10/11h20 et probablement d'origine criminelle, les pompiers ayant noté des odeurs pestilentielles d'essence en arrivant sur place…

Mais, je ne vois pas comment la concierge pourrait prétendre "J'ai écrit ça pour le coup de la prune de M. Dupont mais pas pour le coup de l'incendie !".
Ni un juge confirmer ce genre de raisonnement.