Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Validité ONC
Validité ONC
- "Membre actif"
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- Profession: Avocat
Bonjour,
Petite question ;
J'ai une ONC, puis assignation dans les 30 mois en divorce pour faute.
Le jugement me déboute de la faute et du divorce.
les époux sont donc toujours mariés.
L'ONC date maintenant de plus de 30 mois.
Est elle toujours valable et pendant combien de temps ?
Dois je redéposer une requête en divorce par ex pour altération ? et assigner ou seulement assigner.
Merci de vos réponse.
Petite question ;
J'ai une ONC, puis assignation dans les 30 mois en divorce pour faute.
Le jugement me déboute de la faute et du divorce.
les époux sont donc toujours mariés.
L'ONC date maintenant de plus de 30 mois.
Est elle toujours valable et pendant combien de temps ?
Dois je redéposer une requête en divorce par ex pour altération ? et assigner ou seulement assigner.
Merci de vos réponse.
Re: Validité ONC
- "Membre actif"
- 94 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Bonjour,
Personnellement, je déposerai une nouvelle demande en divorce (ce que je viens de faire ayant rencontré la même difficulté); nouvelle ONC puis rupture de plus de 2 ans établie par la production de la 1ère ONC, sauf si le jour de la conciliation, il y a signature d'une déclaration d'acceptation.
VBD
Personnellement, je déposerai une nouvelle demande en divorce (ce que je viens de faire ayant rencontré la même difficulté); nouvelle ONC puis rupture de plus de 2 ans établie par la production de la 1ère ONC, sauf si le jour de la conciliation, il y a signature d'une déclaration d'acceptation.
VBD
Re: Validité ONC
- "Membre actif"
- 217 messages
- Localisation: 42
- Profession: Avocat
Bonjour,
Les mesures provisoires prévues dans le cadre d'une ordonnance sur tentative de conciliation n'étant valables que 30 mois, le dépôt d'une nouvelle requête en div (art 251) est indispensable (je suis également dans le même cas)
Cdt
Les mesures provisoires prévues dans le cadre d'une ordonnance sur tentative de conciliation n'étant valables que 30 mois, le dépôt d'une nouvelle requête en div (art 251) est indispensable (je suis également dans le même cas)
Cdt
Membre Viadeo
Re: Validité ONC
- "Vétéran"
- 956 messages
- Localisation: 44
- Profession: Avocat
En tant que de besoin... je confirme les points de vue précédents...
Cleyo
Cleyo
Le Président au prévenu : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, et là vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé au milieu du champ, juste à côté du coffre-fort volé ?"
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