Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Expulsion locative et rapport de situation sociale
Expulsion locative et rapport de situation sociale
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- Profession: Avocat
Bonjour
En matière d'expulsion locative, il doit en principe être remis au juge par la Préfecture un rapport de situation sociale concernant le locataire .
J'ai une ordonnance de réfère qui a été rendue en l'absence de ce rapport.
Est ce qu'un confrère sait si l'ordonnance peut-être réformée voire annulée sur ce motif ?
Merci de votre réponse.
En matière d'expulsion locative, il doit en principe être remis au juge par la Préfecture un rapport de situation sociale concernant le locataire .
J'ai une ordonnance de réfère qui a été rendue en l'absence de ce rapport.
Est ce qu'un confrère sait si l'ordonnance peut-être réformée voire annulée sur ce motif ?
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