Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : Contester un titre de perception
Contester un titre de perception
- "Membre"
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- Localisation: 67
- Profession: Avocat
Bonjour,
Une personne a été condamnée pour violences sur un policier, ITT de 3 jours.
Quatre ans après,l'auteur des faits reçoit un titre de perception lui réclamant plus de 15 000 €, le policier a dû interrompre son service pendant 5 mois.
Avez-vous déjà fait un recours contre un titre de perception? Quels sont les pièges à éviter? et les arguments à faire valoir?
Merci. Cordialement
Une personne a été condamnée pour violences sur un policier, ITT de 3 jours.
Quatre ans après,l'auteur des faits reçoit un titre de perception lui réclamant plus de 15 000 €, le policier a dû interrompre son service pendant 5 mois.
Avez-vous déjà fait un recours contre un titre de perception? Quels sont les pièges à éviter? et les arguments à faire valoir?
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