LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour à tous,

J'ai une question qui va sûrement paraître idiote à beaucoup d'entre vous mais je me demande si je peux obtenir une copie d'un dossier pénal lorsque la décision du tribunal correctionnel a déjà été rendue.

Je m'explique: lorsqu'une victime qui n'était pas dans le procès pénal souhaite assigner au fond sur 1382 les personnes qui ont été condamnées par le Tribunal correctionnel, peut-elle obtenir la communication du dossier pénal pour étayer son assignation (pour bien développer la faute, le lien de causalité etc...). Je précise que le nom de la victime est clairement mentionné dans le jugement du Tribunal correctionnel.

D'avance merci et bonne soirée.

Cordialement.

Bonjour,

Honnêtement, je fais très peu de pénal donc c'est avec beaucoup de réserve que je vous réponds que, selon moi, la copie du dossier pénal peut être délivrée uniquement aux parties intervenants au procès pénal.

De même, cette même copie peut elle encore être délivrée, y compris aux parties présentes au procès, une fois celui terminé ?
J'ai quelques doutes...

Y a t-il d'autres avis ?

Bonjour,

Même si elle ne s'est pas constituée partie civile, la victime a droit d'obtenir copie du dossier pénal.

La meilleure solution consiste à faire une demande écrite auprès du greffe du Tribunal correctionnel, afin qu'il vous fasse parvenir le dossier.

Le dossier pénal est un élément crucial qui permettra à votre client d'obtenir réparation de son préjudice.

Bonjour,


Je confirme la réponse précédente. La délivrance n'est pas subordonnée à la procédure. Que celle-ci soit terminée ne change rien... en dehors du service auquel vous devez adresser votre demande.

Chez moi, avant l'audience, la demande doit être formée auprès du service audiencement. Après, c'est au greffe.

Cordialement,

Cleyo