LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Conciliation, médiation, arbitrage: choisir le bon moment: ni trop tôt , ni trop tard ....

"......Il a ensuite été question du moment opportun pour amorcer une médiation ou une conciliation. Les pistes de réflexion y sont allées de bon train. Pour Yves Lelièvre, la médiation ou la conciliation sont « une parenthèse dans le procès » qui peut intervenir à tout moment. Toutefois, demeure-t-il quatre « moments-clés » selon ce dernier, pour proposer ces alternatives : le moment de l’assignation, celui des référés, à la fin d’une expertise ou au moment du délibéré. Frédéric Lalance ne valide pas tout-à-fait cette analyse....."

in http://www.affiches-parisiennes.com/ Conciliation, médiation, arbitrage : résoudre autrement le conflit parJuliette DE CLERMONT TONNERRE - publié le 11 février 2015

Médiation/conciliation : ça part dans tous les sens .......

Oloron : la médiation citoyenne à la rescousse - Médiateurs bénévoles nommés par les maires et/ou sous statut de fonctionnaire territorial, agents locaux de médiation (ex: Nantes..), conciliateurs de justice dépendant du Ministère de la Justice, médiateurs auprès de centres de médiation agrées.....

pléthore d'intervenants....mais difficile de s'y retrouver pour le justiciable citoyen/administré ou usager ou encore client "moyen" ?????

http://www.sudouest.fr/.../la-mediation-citoyenne-a-la-rescousse 10 févr. 2015

Principe de la gratuité de la médiation au sein du secteur public:

le club des médiateurs de service public (CMSP) regroupant les grandes entreprises publiques comme la SNCF, GDF, EDF, Paris OPH...., a affirmé dans sa charte, notamment le principe de la gratuité du recours à la médiation pour les usagers;


http://www.clubdesmediateurs.fr Actualités 18 février 2015

Principe de la gratuité de la médiation au sein du secteur public:

le club des médiateurs de service public (CMSP) regroupant les grandes entreprises publiques comme la SNCF, GDF, EDF, Paris OPH...., a affirmé dans sa charte, notamment le principe de la gratuité du recours à la médiation pour les usagers;


http://www.clubdesmediateurs.fr Actualités 18 février 2015

je suis très réservée sur cette "mode" du "tout médiation" fondée sur l'idée que ce sont aux justiciables de "prendre en main" leur litige ce qui n'est guère conforme à un état de droit qui garantit, le moins mal possible, le même traitement à tous alors que la notion d'équité est très floue et donc dangereuse...

"L'accord amiable passé au crible ....."

Un examen approfondi de l'accord amiable a été réalisé par des experts en la matière lors d'une récente commission ouverte du Barreau de Paris sur les modes amiables de résolution des différends. Quelques avocats ont pu ainsi se familiariser avec les aspects techniques des modes amiables et débattre avec des intervenants dynamiques : l'universitaire Natalie Fricero, et les magistrats Isabelle Rohar-Messager et Fabrice Vert.

L’honneur de présenter les intervenants et le sujet est revenu à Martine Bourry d’Antin, AMCO, Présidente d'honneur de l'Association des médiateurs européens (AME) et responsable de la commission sur les modes amiables du barreau de Paris. Comment s’élabore l’accord issu d’une médiation judiciaire ou conventionnelle, d’un processus de droit collaboratif ou d’une procédure participative ? Qui le rédige ? Quelle est la forme juridique de l’accord ? Dans quel cas et conditions pouvons nous procéder à l’homologation de l’accord ? Quelle est la procédure d’homologation et quels sont les pouvoirs du juge homologateur ? Quid de la portée de l’accord ? Peut-on le contester et à quelles conditions ? Comment éviter les éventuelles difficultés d’exécution de l’accord ?

Anne MOREAUX - publié le 06 mars 2015 http://www.affiches-parisiennes.com/

Conciliation / Médiation : l'une des solutions alternatives au procès mais pas LA solution unique pour tout litige !!!!

Les MARC/MARL comme la médiation et la conciliation, ne sont pas la "panacée" ni la "solution miracle" qu’elles soient encouragées ou imposées par le juge, mais un simple "outil" dans l’arsenal thérapeutique du droit et du règlement des contentieux ;

Et il faut veiller à ce que le règlement amiable des litiges ne se substitue pas au règlement contentieux pour des raisons budgétaires et d’indigence de notre justice publique car, seul le procès, constitue la garantie pour les citoyens, d’une justice gratuite, indépendante et impartiale conformément aux dispositions de la CESDH et de la Charte de droits fondamentaux de l’U.E ;

Il conviendrait de donner aux juges professionnels et non professionnels, les moyens de leur mission de pacification sociale visant à " à concilier les parties puis le cas échéant, de trancher le litige " conformément à l’art. 21 du C.P.C et même de "statuer en amiable compositeur à la demande des parties" conformément à l’art. 12 al. 5 du C.P.C ;

Négociation et pacification des litiges par la conciliation existent déjà dans notre système judiciaire , il ne reste plus qu’à les mettre en oeuvre avec les moyens adaptés !!!

Confusion terminologique entre médiation et conciliation

Un article intéressant paru dans la G.P du 30 janvier 2015 de Fabrice VERT, conseiller à la CA Paris chargé de la coordination médiateurs/conciliateurs sur "La confusion terminologique entre médiation et conciliation: un frein à leur développement":
Il pose notamment 2 questions: qui fait quoi ???? où la concurrence entre conciliateur, médiateur, avocat médiateur et juge conciliateur (art 21 du C.P.C); et sur la formation du conciliateur en posant la question suivante: le conciliateur saisi d'une médiation doit-il s'en dessaisir s'il n'est pas formé à la médiation ???

La fusion médiation/conciliation conventionnelle est en marche à brève échéance, la conciliation judiciaire et le conciliateur devant se "rejuridictionaliser" pour subsister sous une nouvelle forme (juge de paix) et un nouveau statut du 21ième siècle;

Article sur:
http://www.mediateurseuropeens.org

Confusion terminologique entre médiation et conciliation

Un article intéressant paru dans la G.P du 30 janvier 2015 de Fabrice VERT, conseiller à la CA Paris chargé de la coordination médiateurs/conciliateurs sur "La confusion terminologique entre médiation et conciliation: un frein à leur développement":
Il pose notamment 2 questions: qui fait quoi ???? où la concurrence entre conciliateur, médiateur, avocat médiateur et juge conciliateur (art 21 du C.P.C); et sur la formation du conciliateur en posant la question suivante: le conciliateur saisi d'une médiation doit-il s'en dessaisir s'il n'est pas formé à la médiation ???

La fusion médiation/conciliation conventionnelle est en marche à brève échéance, la conciliation judiciaire et le conciliateur devant se "rejuridictionaliser" pour subsister sous une nouvelle forme (juge de paix) et un nouveau statut du 21ième siècle;

Article sur:
http://www.mediateurseuropeens.org

Un article qui insiste sur un manque de lisibilité certain en matière de règlement amiable des litiges; Après le tout "contentieux" , ne passe t-on pas, trop rapidement et dangereusement, vers le "tout amiable" faute de moyens suffisants accordés au service public de la justice ?

OLG

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends : Chapitre III : Résolution amiable des différends

Dispositions relatives au règlement amiable des litiges: Tout ça pour ça !!!!!

Ces dispositions ne vont -elles pas rallonger les procédures déjà bien longues ???? Pourquoi ne pas intégrer la conciliation/médiation préalable obligatoire à la phase contentieuse (ex C.P.H) plutôt que de séparer artificiellement la phase de la médiation/conciliation de la phase du procès ?

Règlement ou charte de conciliation: une obligation d'information préalable des parties à la conciliation ??

Afin que les parties acceptent en connaissance de cause une procédure de conciliation conventionnelle, il apparaît nécessaire de les informer, préalablement à leur accord, sur les principes directeurs de cette procédure:

Voir par exemple le règlement de conciliation de la Chambre de conciliation et d'Arbitrage de Toulouse http://www.arbitragetoulouse.com

Règlement de Conciliation

Article 1
La partie désirant une conciliation adresse sa demande à la Chambre.
Cette demande doit contenir les noms et adresses des parties, l'exposé succinct de l'objet de la conciliation, les moyens invoqués, l'indication des pièces à l'appui et, si à défaut de conciliation un arbitrage est demandé, la demande doit être datée et signée par la partie ou son conseil.

Article 2
La Chambre fait connaitre au demandeur la provision à verser et à l'autre partie la demande qu'elle a reçue pour que celle-ci fasse connaitre, dans un délai de quinze jours, son acceptation ou son refus. Elle est avisée que le défaut de réponse dans ce délai sera considéré comme un refus.
En cas de refus, la Chambre avise le demandeur et l'informe qu'il lui appartient d'agir au mieux de ses intérêts et lui restitue la part de provision correspondant au trop perçu.
Si la demande initiale contenait une demande d'arbitrage en cas de non conciliation, il est procédé comme en matière de demande d'arbitrage seul.
En cas d'acceptation, la Chambre désigne le conciliateur et en avise les parties.

Article 3
Le conciliateur convoque aussitôt les parties selon leur convenance au lieu qu'il détermine ; il les entend ainsi que leur conseil ensemble ou séparément. Il demande tous renseignements utiles, guidé seulement par les principes d'indépendance, d'impartialité, de justice et d'équité.

Article 4
La tentative de conciliation est strictement confidentielle à l'égard des parties, de leur conseil ainsi que de tous participants.

Article 5
La conciliation prend fin, soit par un procès-verbal d'accord signé par les parties et dont le caractère confidentiel peut être stipulé, soit par un procès-verbal d'échec qui n'est jamais motivé et que les conciliateur adresse à chaque partie sous sa seule signature, soit enfin par la notification au conciliateur de la renonciation à la conciliation par l'une quelconque des parties.

Article 6
Le conciliateur avise la Chambre de conciliation et lui adresse le procès verbal s'il y a lieu.

Article 7
A l'ouverture du dossier, la Chambre fixe, compte tenu de la nature et de l'importance du litige, le montant de la somme à verser par le demandeur avant le commencement de la conciliation. A la fin de la tentative, les frais et honoraires sont liquidés et partagés entre les parties, à moins que l'accord n'en dispose autrement.

Article 8
Le conciliateur s'interdit absolument de remplir les fonctions de juge, d'arbitre, de représentant ou de conseil d'une partie dans une procédure quelconque où l'objet de la procédure peut-être en cause directement ou indirectement.
Les parties s'interdisent de faire appel au témoignage du conciliateur et conviennent, par le seul fait d'avoir participé à la conciliation, que tout ce qui a été dit ou écrit pendant la tentative de conciliation ayant échoué, ne sera pas utilisé en justice et demeurera strictement confidentiel afin que l'essai de conciliation ne puisse en aucun cas être préjudiciable à quiconque.