LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Les huissiers veulent investir le marché de la médiation.... Mais les huissiers comme les conciliateurs de justice ne seront pas agrées comme médiateur en matière de litige de la consommation

"Un huissier de justice peut-il résoudre à l'amiable un litige entre un consommateur et son distributeur d'énergie? Un conflit entre voisins ?
C'est ce qu'assure la Chambre nationale des huissiers de justice. Elle a présenté aujourd'hui, jeudi 19 mars, une plateforme de médiation, destinée aux particuliers comme aux professionnels, "Médicys".

.....Le président de la Chambre nationale, Patrick Sannino, a assuré que le lancement de la plateforme répond à l'obligation qu'impose la directive 2013/11/UE, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, d'offrir des médiateurs dans tous les secteur de la médiation à l'horizon 2016.

La France, comme tous les Etats-membres, devra mettre en place une autorité nationale chargée d'agréer les médiateurs qui respecteront les exigences de la directive. Sera-ce le cas des huissiers? La réponse est négative, pour Christophe Caresche, député PS, qui préside le comité de pilotage de la transposition de la directive. "Ils n’ont pas vocation à devenir des médiateurs", nous assure-t-il.

"La question s’est posée aussi pour les conciliateurs de justice et nous les avons écartés", ajoute-t-il. Il précise en effet que "les médiateurs agréés devront en effet avoir été nommés par un collège composé pour moitié de professionnels et pour moitié de consommateurs, afin que leur indépendance soit garantie". ........"

http://sosconso.blog.lemonde.fr/

Conciliateur et juge de proximité: une fusion nécessaire face à une "mort programmée" dans le projet J21 ?

Après l’intense et fructueux débat sur la justice du 21ième siècle, arrivent les premières mesures qui partent un petit peu "dans tous les sens" et notamment celui d’une rationalisation toujours plus drastique des moyens accordés au service public de la justice en « pariant » notamment sur « le tout règlement amiable des litiges »… Pari « fou » ou « fuite en avant » ?

[url][/url]En savoir plus sur http://www.village-justice.com/articles ... IMSzXAm.99

Médiation, Arbitrage, PRD et Affaires

Groupe de réflexion sur https://www.linkedin.com/groups?home=&gid=8151061&trk=hp-feed-group-name

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends: Pas de panique !!!

Ce décret n'impose pas d'obligation de tenter un règlement amiable du litige (médiation ou conciliation) préalablement à la saisine du juge pour 2 raisons:

1/ Si le demandeur ne justifie pas de diligences en vue du règlement amiable du litige, le juge "pourra" proposer une mesure de conciliation ou de médiation (nouvel art 127 du C.P.C)

2/ Cette nouvelle disposition du décret n'est pas prescrite à "peine de nullité" :

En effet, les dispositions de l'article 56 du C.P.C ne sont prescrites à peine de nullité que pour l'alinéa 1ier, cet article comportant trois alinéas indépendants :
-Le 1ier prévoit quatre mentions obligatoires sanctionnées par la nullité.
Le 2ième impose "en outre" l’indication des pièces sans préciser de sanction. La Cour de cassation a jugé que le défaut de bordereau contenant la liste des pièces "n’est pas sanctionné par la nullité". Des juges du fond ont aussi jugé que l’absence des pièces pouvait être sanctionnée par la nullité à condition de prouver un grief.
Le 3ième alinéa précise que l’assignation vaut conclusions;

Le nouvel alinéa 4 ajouté par le décret n’est donc pas, lui non plus, sanctionné par la nullité prévue par l’alinéa 1ier sauf à prouver qu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’O.P (art 114 al. 1 du CPC) et d’invoquer un grief ( art 114 CPC al. 2 "pas de nullité sans grief ") ;

Donc la nouvelle mention dans l'assignation et la déclaration relative à la justification de "diligences aux fins de résolution du litige" , n’est qu’incitative....

Les rédacteurs de l’assignation sont donc invités à tenter un règlement amiable de leur différend et à ne saisir le juge qu’en cas d’échec.

Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends:

A lire: "Mention de la tentative de négociation dans l'assignation : un pétard mouillé ....?" par Antoni Mazenq
Avocat au Barreau de Paris

in http://www.dalloz-actualite.fr

Transposition de la directive U.E 2013 sur la médiation en matière de litiges de la consommation: compromis:

Coexistence des médiateurs d'entreprise et des médiateurs sectoriels ou nationaux:
Les médiateurs de la consommation devront "posséder des aptitudes dans le domaine de la médiation ainsi que de bonnes connaissances juridiques, notamment dans le domaine de la consommation, être nommés pour une durée minimale de trois années, ne recevoir aucune instruction des parties, être rémunérés indépendamment des résultats du processus de médiation, et signaler tout conflit d'intérêt".

Les huissiers, conciliateurs ou avocats qui souhaiteraient devenir "médiateurs de la consommation" devraient se soumettre aux conditions exigées ci-dessus.

http://www.sosconso.blog.lemonde.fr/ 30 mars 2015, Compromis sur la transposition de la directive médiation

Conciliation et médiation conventionnelles: solutions pour sortir de la confusion .......


http://www.village-justice.com/articles/Conciliation-mediation,19358.html

Décret du 11 mars 2015 sur la résolution amiable des différends:
1ière étape vers la médiation préalable obligatoire?

" L’inéluctable avancée des MARD " par
Jean-Édouard Robiou du Pont et Yoann Blayo
le 31 Mars 2015

http://www.dalloz-actualite.fr/chronique/l-ineluctable-avancee-des-mard#.VR7WVPysXXs

Colloque Projet de réforme du droit des contrats le 08/04/2015

La réforme du droit des contrats va enfin aboutir. La CCI Paris Île-de-France, le cabinet Clifford Chance et l'université Paris I organisent un grand colloque le 8 avril prochain pour exposer ses innovations majeures, sous l’analyse d’opérateurs du monde économique et d’universitaires.

http://www.cmap.fr/Actualites-du-CMAP-98-fr.html

Fusion des fonctions de conciliateur et de juge de proximité: une idée qui "fait son chemin"....

dans la perspective de la suppression des juridictions de proximité reportée au 1ier janvier 2017 et pour "sauver" une justice de proximité citoyenne fondée sur la conciliation judiciaire préalable (art 21 C.P.C) puis, en cas d'échec, sur le jugement, la fusion partielle des fonctions de conciliateur et de juge de proximité parait la solution la plus réaliste compte tenu:

- d'un contexte budgétaire contraint voir indigent,
- mais aussi du développement du marché de la médiation , la conciliation et le conciliateur apparaissant comme des concurrents "déloyaux";

http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-juge,19238.html