LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis agent public et je me permets de poster ici car j’ai un doute sérieux sur l’interprétation que fait mon administration d’un texte réglementaire.

Il s’agit de l’article 7-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 : il prévoit que l’indemnité de repas pour une mission est réduite de 50 % quand il existe un « restaurant administratif ou assimilé ».

Mon employeur applique cette réduction depuis peu sur un des sites où nous sommes régulièrement en mission, au motif qu’une convention a été signée avec un restaurant privé.
Problème : même avec la subvention maximale interne (9 €), le reste à charge dépasse 20 €. Et surtout, il n’y a aucune autre solution sur le site le week-end (pas de cantine, pas de frigos, pas de plateaux-repas, etc.).

Quand j’ai demandé les critères justifiant l’assimilation de ce restaurant à un « restaurant administratif », on m’a répondu qu’il n’y a pas de définition précise, et que l’organisme interne (ASIC) considère que tout restaurant conventionné entre dans cette catégorie, sans autre justification réglementaire.

Ma question est donc simple :
➡️ Peut-on légalement assimiler n’importe quel restaurant conventionné à un restaurant administratif, sans se baser sur des critères objectifs (prix social, accessibilité, conformité à la politique de restauration, etc.) ?
➡️ Est-ce que l’ASIC (structure sociale interne) a le pouvoir d’interpréter ou valider ce type d’application réglementaire ?
➡️ Est-ce que cette application d’un abattement de 50 % est réellement justifiée dans une situation où l’offre ne correspond ni à un tarif subventionné, ni à une restauration collective au sens large ?

Je suis preneur de tout éclairage juridique ou retour d’expérience sur des situations similaires.
Merci beaucoup pour votre aide.