LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Un ancien propriétaire, qui a déménagé et habite actuellement en dehors de la France, a une jouissance exclusive et perpétuelle de jardins non rattachée à un lot d'habitation (jouissance nominative de 2 lots jardin), il a également une cave et une place de parking dont il est propriétaire. il n'a aucun lot d'habitation

Sur les jardins cette personne a construit illégalement un appartement entre 2005 et 2010.

Or à ce jour, une personne est en train d'investir cet espace en nous assurant avoir signé un bail et versant un loyer à cet individu. Cette personne refuse de nous montrer le bail en question et la copropriété nous signale n'avoir aucune information (notre règlement de copropriété précise cette obligation)

Nous avons signalé à cette personne que nous étions opposés à son entrée dans les lieux , mais cette personne se retranche derrière un "bail signé" qu'il refuse de nous montrer et investit les lieux.

- sur le site "service public":
‌https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31518
nous lisons entre autre que
L'usage exclusif d'une partie commune doit être conforme à la destination de l'immeuble. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels). (par exemple, un jardin ne peut pas être transformé en parking). Il ne doit pas non plus porter atteinte aux droits des autres copropriétaires (par exemple, créer des nuisances pour le voisinage).

Il nous semble donc que l'individu est dans l'illégalité en se disant propriétaire d'un appartement qu'il loue. De plus la construction illégale empêche la circulation d'air dans les caves et crée une humidité conséquente qui altère les caves

il apparait sur ce site du gouvernement que :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr ... e-exclusif
Le droit de jouissance ainsi défini peut être soit attribué nominativement à un copropriétaire, soit rattaché à un lot (les lots de jardin sont nominativement attribué et non rattaché a un lot de copropriété à partie privative).
Lorsque le droit de jouissance est attribué nominativement, il est alors personnel et ne peut être transmis.
On nous assure que la jouissance peut être transmise sans soucis (information reçus)
Nos questions:
question 1 : a t on légalement le droit de louer une jouissance exclusive nominative non rattachée à un lot d'habitation (dans la pratique le bail parle d'un appartement)
question 2 : quelles sont les réponses légales possibles?
question 3: peut on refuser l'entrée à la personne ayant signé ce bail
question 4 : y a t il un moyen de supprimer cette jouissance exclusive nominative perpétuelle

si vous avez des réponses, merci d'y préciser les références législatives
en vous remerciant

Bonjour,
La jouissance nominative d’un jardin non rattaché à un lot ne devrait pas être louée, surtout pour un logement. La construction et la location semblent donc illégales ici. Vous pouvez contester cette occupation en consultant un avocat, qui pourrait vous aider à annuler la location et rétablir l'usage prévu. Quant à la suppression de la jouissance, elle pourrait être discutée en assemblée ou sur le plan judiciaire si la situation crée un trouble.

Le fait que le bail parle d’un appartement alors qu’il s’agit en fait d’un jardin réaménagé change tout. À ma connaissance, un bail portant sur une surface non destinée à l'habitation est frappé de nullité si son usage viole les règles d'urbanisme ou les droits des autres copropriétaires.

Et d’un point de vue pratique, ça complique même les démarches classiques comme la résiliation de bail de location : car sur quoi se base-t-on si le bien n’a jamais été déclaré conforme ? On tourne un peu en rond...

Courage à vous en tout cas.