LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Petite question :

Est-ce que la délivrance d'un certificat d'hérédité vaut acceptation d'héritage ?

Merci !

Non Daviiid, demander un certificat d'hérédité est un acte neutre, et non un acte qui suppose nécessairement l' intention d'accepter.

Mais j'ai trouvé ça :

"L'utilisation d'un certificat d'hérédité entraîne l'acceptation tacite de
l'héritage. Cette acceptation est irrévocable."
Sur le site suivant :
http://www.mairie-aixenprovence.fr/arti ... ticle=2596




Etes-vous sûr, peut-être que le site se trompe ?

Un ami me pose la question, et moi je veux sauver la face !

Je précise que l'employé de mairie qu'il a vu lui a dit le contraire de ce que vous dites.

Mes propos ne sont pas contraires à ce que vous avez trouvé.

Sur le site que vous citez il est question de "l'utilisation" d'un certificat d'hérédité, pas de sa simple délivrance.

Ce document est effectivement souvent requis par les organismes sociaux ou bancaires pour débloquer, ou bloquer, certaines prestations ou comptes, actes qui, pour le coup, peyvent constituer une acceptation tacite.

J'avais bien noté la nuance...

Mais pourquoi se faire délivrer un certificat d'hérédité si c'est pour ne pas s'en servir ?

L'un implique nécessairement l'autre, non ?

Certes, mais le fait est que je peux me faire délivrer un certificat d'hérédité et ne pas l'utiliser .

Dès lors, pour répondre à votre question originaire, la délivrance d'un certificat d'hérédité n'emporte pas en soi acceptation tacite de la succession.

C'est vrai, si on va par là.

Mais j'imagine que mon ami va vouloir s'en servir... Parce qu'en poster c'est moyen...

Mais soit, vous n'avez pas tort...

Pour le poster ça dépend...faut voir de qui on hérite

Les certificats d'hérédité, ça marche pour les petites sommes uniquement...

Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 EUR...