LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Mesdames, mesdemoiselles, messieurs,

Chacun son tour, je vous soumets donc une question. Un assuré a un accident avec un véhicule de faible valeur (une Ford Sierra de 1986) pour lequel l'assurance n'intervient pas. Cependant, le véhicule a été transféré chez un dépanneur qui souhaite s'en débarrasser, sachant que la propriétaire ne donne plus de signe de vie depuis janvier dernier, date de l'accident (visiblement, quelques soucis d'ordre pénal l'empêchent de renseigner le dépanneur comme elle l'aurait naturellement fait autrement, rions un peu). Ce malheureux professionnel de l'automobile n'a trouvé aucun secours auprès des gendarmes de son canton. Il se retourne donc vers votre humble serviteur pour savoir que faire.

Après quelques recherches insatisfaisantes, j'en étais resté aux articles L325-1 et s. (notamment L325-12) du Code de la Route qui organisent la mise en fourrière. Etes-vous bien d'accord avec moi pour dire que le garagiste de notre affaire peut demander à l'OPJ ou au maire de faire mettre le véhicule en fourrière ?

Merci de votre attention,

Bien à vous,

MEEM

Bonjour,
Oui et non. ce serait bien le L325-12 qui devrait s'appliquer si le véhicule était présent "sans droit ni titre". Or, officiellement, il a été confié à la garde du garagiste qui l'a accepté. C'est simplement que le garagiste commence à trouver ce droit et ce titre un peu abusif. Donc, pas sûr que le maire ou l'OPJ lui donne gain de cause.
A mon humble avis, pas d'autre solution que de menacer le client par LR/AR de facturer des frais de garde journaliers s'il ne vient pas rapidement récupérer son véhicule.

Bonjour,
Oui et non. ce serait bien le L325-12 qui devrait s'appliquer si le véhicule était présent "sans droit ni titre". Or, officiellement, il a été confié à la garde du garagiste qui l'a accepté. C'est simplement que le garagiste commence à trouver ce droit et ce titre un peu abusif. Donc, pas sûr que le maire ou l'OPJ lui donne gain de cause.
A mon humble avis, pas d'autre solution que de menacer le client par LR/AR de facturer des frais de garde journaliers s'il ne vient pas rapidement récupérer son véhicule.

Déjà fait, et malheureusement sans effet. Evidemment le véhicule n'est pas en état de fonctionnement (précisions que j'avais omises).

Après deux ou trois lettres AR infructueuses, je tenterais simplement de mettre le véhicule sur la voie publique.
Celui-ci devrait être mis en fourrière au bout d'un certain temps, le stationnement permanent au-delà de 7 jours étant considéré comme abusif. (Article R417-12)

Je pense que cette vieille, mais néanmoins applicable, loi devrait t'aider (je reproduis le texte car il n'est pas dispo sur légifrance):

Loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés
Bull. des Lois, 12e S., B. 2505, n° 43924 (1).

(Intitulé modifié, L. n° 68-1248, 31 déc. 1968, art. 5.)

Article 1er
(Alinéa remplacé, L. n° 68-1248, 31 déc. 1968, art. 1er)Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.

(Alinéa créé, D. n° 60-284, 28 mars 1960 ; remplacé, L. n° 68-1248, 31 déc. 1968, art. 1er et 2)S'il s'agit de véhicules automobiles le délai prévu à l'alinéa précédent est réduit à six mois.

Article 2
(Modifié, L. n° 68-1248, 31 déc. 1968, art 3)

Le professionnel qui voudra user de cette faculté présentera au juge du tribunal d'instance du canton de son domicile une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l'objet aura été confié.

L'ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s'il n'est autrement ordonné, fixera le jour, l'heure et le lieu de la vente, commettra l'officier public qui doit y procéder et contiendra, s'il y a lieu, l'évaluation de la créance du requérant.

Lorsque l'ordonnance n'aura pas été rendue en présence du propriétaire, l'officier public commis le préviendra huit jours francs à l'avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu.

Article 3
La vente aura lieu aux enchères publiques, elle sera annoncée huit jours à l'avance par affiches ordinaires apposées dans les lieux indiqués par le juge. La publicité donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.

Article 4
(Modifié, L. n° 68-1248, 31 déc. 1968, art. 3)

Le propriétaire pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au professionnel. Cette opposition emportera de plein droit citation à comparaître à la première audience utile du juge du tribunal d'instance qui a autorisé la vente, nonobstant toute indication d'une audience ultérieure. Le juge du tribunal d'instance devra statuer dans le plus bref délai.

Article 5
(Modifié, L. 7 mars 1905 ; L. n° 68-1248, 31 déc. 1968, art. 3)

Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l'officier public payera la créance du professionnel.

Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sans procès-verbal de dépôt. Il en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge. Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, le surplus sera payé par le professionnel, sauf recours contre le propriétaire.

Le montant de la consignation, en principal et intérêts, sera acquis de plein droit au Trésor public cinq ans après le dépôt, s'il n'y a eu dans l'intervalle réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers.

Article 6
Les articles 624 et 625 du Code de procédure civile seront applicables aux ventes prévues par la présente loi. Ces ventes seront faites conformément aux lois et règlements qui déterminent les attributions des officiers publics qui en seront chargés.

Article 6 bis
(Créé, L. n° 68-1248, 31 déc. 1968, art 4)

Les dispositions de la présente loi sont également applicables :

Aux objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels, soit en vue d'une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ;

Aux objets mobiliers déposés en garde-meuble ;

Aux véhicules automobiles déposés dans un garage.

Si les objets ou véhicules automobiles sont déposés moyennant versement d'une redevance périodique, les délais prévus à l'article 1er ci-dessus courent de l'échéance du dernier terme impayé.

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C'est beaucoup plus simple que cela...
Le garagiste a bien pris en charge le véhicule et la déposé dans son garage. Il n'est donc pas en fourriére !
Si malgré plusieurs courriers RAR envoyés et restés sans réponse, le maître des lieux peut demander la mise en fourrière du véhicule laissé sans droit, dans un lieu privé où ne s'applique pas le code de la route (art. L.325-12 du CDR).
Cela veut dire que le garagiste peut tout à fait demander à la Police ou la Gendarmerie de sa localité la mise en fourrière du véhicule abandonné chez lui...ou il peut la mettre effectivement juste devant chez lui, sur la voie publique. Puisqu'elle est semble accidentée, elle peut être enlevée sur le champ car elle présente des parties saillantes pouvant présentées un danger pour les piétons; elle peut être aussi incendié,...
Ensuite, une fois en fourrière, c'est la procédure classique qui se met en route...Lettre RAR au propriétaire; délai de trente jours,...Si pas de réponse, expertise par votre serviteur ou un autre + 10 jours et destruction si pas de nouvelles (art. L.325-7 du CDC )...
Votre client doit donc se rapporcher des forces de l'ordre de sa ville (Police, Gendarmerie ou Police Municipale) pour leur demander gentiment une mise en fourrière. Je sais que certains ne se précipitent pas pour se genre de travail qui demande de la papeprasse, mais avec une petite bouteille, tout s'arrange... (mais pas en conduisant ! )...

C'est beaucoup plus simple que cela...
Le garagiste a bien pris en charge le véhicule et la déposé dans son garage. Il n'est donc pas en fourriére !
Si malgré plusieurs courriers RAR envoyés et restés sans réponse, le maître des lieux peut demander la mise en fourrière du véhicule laissé sans droit, dans un lieu privé où ne s'applique pas le code de la route (art. L.325-12 du CDR).
Cela veut dire que le garagiste peut tout à fait demander à la Police ou la Gendarmerie de sa localité la mise en fourrière du véhicule abandonné chez lui...ou il peut la mettre effectivement juste devant chez lui, sur la voie publique. Puisqu'elle est semble accidentée, elle peut être enlevée sur le champ car elle présente des parties saillantes pouvant présentées un danger pour les piétons; elle peut être aussi incendié,...
Ensuite, une fois en fourrière, c'est la procédure classique qui se met en route...Lettre RAR au propriétaire; délai de trente jours,...Si pas de réponse, expertise par votre serviteur ou un autre + 10 jours et destruction si pas de nouvelles (art. L.325-7 du CDC )...
Votre client doit donc se rapporcher des forces de l'ordre de sa ville (Police, Gendarmerie ou Police Municipale) pour leur demander gentiment une mise en fourrière. Je sais que certains ne se précipitent pas pour se genre de travail qui demande de la papeprasse, mais avec une petite bouteille, tout s'arrange... (mais pas en conduisant ! )...

Voilà une solution que je me garderai bien de conseiller.

Notamment l'abandon du véhicule sur la voie publique.
Vous exposez le garagiste à une recherche de responsabilité, non seulement pour les frais de fourrière mais également en cas de vol ou dégradation du véhicule.

Pour l'exemple, l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 25 février 2003 (8ème Chbre- Section A) dont voici un abstract :

"L'inertie du propriétaire d'un véhicule remis à un garagiste aux fins de réparations après un accident, qui a notamment laissé sans réponse le courrier l'invitant à reprendre son véhicule, n'autorisait cependant pas le garagiste à le déposer sur la voie publique, dans des conditions assimilables à un abandon. Il lui appartenait, en application des dispositions de l'article 1137 du code Civil, de prendre les mesures nécessaires à la conservation de la chose, et, en tout cas, de mettre formellement en demeure le propriétaire d'avoir à le reprendre; il a manqué à son obligation de conservation de la chose et doit donc répondre des dommages subis par le véhicule, même en dehors de ses locaux. Il sera alloué 800 euros au propriétaire à titre de dommages intérêts, pour privation de la jouissance de son véhicule, endommagé puis mis à la fourrière, pour frais de remise en état, et pour les désagréments résultant du comportement du garagiste; toutefois, son propre comportement a contribué à la réalisation de son préjudice; son peu d'empressement laisse à penser que le véhicule en cause ne lui faisait pas gravement défaut. "

S'agissant de l'enlèvement dans les locaux du garagiste, il convient de rappeler, comme l'a déjà fait Camille, que l'article R.325-47 du Code de la Route impose que le véhicule soit laissé sur place "sans droit".

Or en l'espèce le véhicule est présent chez le garagiste au titre du contrat de dépôt.

A ma connaissance, il n'a jamais été reconnu par la jurisprudence que l'envoi d'une LRAR au déposant pour venir reprendre la chose déposée déchargeait le dépositaire de son obliagation de conservation et derestitution.

D'où l'utilité de la loi de 1903 précitée existe.

Bonjour,
Le "hic", c'est...

Le garagiste a bien pris en charge le véhicule et la déposé dans son garage.
(...)
laissé sans droit

Justement ! Au départ, ce n'est pas le cas. Le véhicule a été confié au garagiste qui l'a accepté.
Donc, pas si simple que ça. La procédure à suivre pour appliquer le L325-12 n'est pas aussi simple non plus.

Quant à la solution de mettre le véhicule sur la voie publique sans autre forme de procès, elle pourrait présenter quelques risques...
Les obligations d'un garagiste ne disparaissent pas de facto sous prétexte qu'un client ne "donne plus signe de vie".

A mon humble avis, seule la procédure citée par Tenshintai(*) est sûre, nette et sans bavure.



(*) qui vient de me doubler sur le poteau !

Merci à tous pour votre creusage de cortex pour commencer.

On va vraisemblablement se pencher vers la loi de 1903, la solution de jeter le véhicule sur la voie publique me semblant assez hasardeuse ; de surcroît, la gendarmerie locale semblait plutôt rire au nez du garagiste lorsqu'il lui demandait que faire...

On n'a donc un véhicule accidenté, transféré chez le dépanneur de permanence sur appel probable des forces de l'ordre, donc sans l'accord du propriétaire.
Celui ci ne répond pas aux courriers RAR envoyé par le dépanneur.
Je vous pose donc le question : que faire de ce véhicule ?
Le code de la route a prèvu la mise en fourriére des véhicules laissés sans droit dans un lieu public ou privé sous la responsabilité du demandeur.
Et si le propriétaire était décédé ? Le garage trouve un flic qu'il connaît, lui dit qu'il y a une voiture abandonnée dans son garage (ou devant) et si il peut la mettre en fourriére suivant les textes applicables du CDC...
Je n'ai jamais dit qu'il fallait poser la voiture dans la rue et d'attendre qu'elle soit vandalisée ou incendiée, mais la loi a prévue certaines dispositions qui permettent de régler ce genre de situations.
Situations que je retrouve une fois par mois lorsque je vais mettre en destruction 99 % des véhicules mis en fourrière municipale sur demande de la police nationale ou municipale...
L'enlévement est fait dans les régles + courrier RAR au propriétaire avec le délai qui va bien + retour du courrier non réclamé = expertise = délai de 10 jours = si pas d'enlévement = destruction.
Si la procédure est respectée à la lettre, je ne vois pas où est le problème.
Maintenant, si ce garage veut ouvrir un musée, pourquoi pas ! Mais il risque de ne plus avoir beaucoup de place très rapidement.
Le plus dur dans cette histoire est de trouver un fonctionnaire "sympa" qui veuille bien lancer la procédure parce cela fait de la paperasse...