LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Chers tous

Je me demandais si nous pouvions considérer que la crise économique est un cas de force majeure, ce quia urait des conséquences contractuelles non négligeables.

Par avance, je vous remercie de votre retour.

La crise économique me fait davantage penser à l'imprévision (avec les conséquences juridiques qui en découlent) qu'à la force majeure.

Bonjour,

Déjà, le phénomène de "crise économique" n'a pas de définition juridique. Il faut prendre en compte le secteur puis les qualités de l'acteur qui invoque un tel cas de force majeur dans de telles circonstances.

Si, par exemple, votre contrat prend en compte les principes UNIDROIT, le cas de force majeur est déterminé si "le débiteur établit que [l'inexécution] est due à un empêchement qui échappe à son contrôle et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de lui qu’il le prenne en considération au moment de la conclusion du contrat, qu’il le prévienne ou le surmonte ou qu’il en prévienne ou surmonte les conséquences".

Donc, comme en droit français, le cas de force majeur, tel que UNIDROIT le définit, est un peu flou.

Pour éviter cela, UNIDROIT prévoit ce qu'on appelle la "clause de hardship" qui oblige les parties à renégocier si surviennent des "événements qui altèrent fondamentalement l’équilibre des prestations, soit que le coût de l’exécution des obligations ait augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminué, et a) que ces événements sont survenus ou ont été connus de la partie lésée après la conclusion du contrat; b) que la partie lésée n’a pu, lors de la conclusion du contrat, raisonnablement prendre de tels événements en considération; c) que ces événements échappent au contrôle de la partie lésée; et d) que le risque de ces événements n’a pas été assumé par la partie lésée".

Ainsi, on ne peut pas parler, pour la crise économique, de cas de force majeur, en tout cas, de manière objective. C'est au niveau du contrat qu'il convient de définir ce qui pourra éventuellement être qualifié de cas de force majeur et, éventuellement, inclure cette clause de hardship indispensable dans ce genre de situation.

Pour aller plus sur les Principes UNIDROIT
http://www.unidroit.org/french/principl ... er2004.pdf

Je pense qu'effectivement il y a peu de chances qu'une crise financière ou économique puisse être identifié comme un cas de force majeure car la notion d'imprévisibilité sera contesté mais surtout il faudrait prouver que cette force majeure empêche l'exécution du contrat.

Il vaut mieux invoquer une clause de révision si il en existe une dans le contrat.

A défaut, je ne vois pas ce que nous pouvons faire pour pallier à un déséquilibre économique soudain.

Si quelqu'un à des idées je suis preneuse!

je pense que cela peut éventuellement se soutenir, non pas en prenant la crise financière directement comme évènement de force majeure mais en prenant en compte les conséquences de cette crise

je m'explique : si par ex, la crise a entrainé des fermetures d'entreprises du fait de cette crise, et que ces entreprises étaient les fournisseurs du débiteur du contrat, alors il pourrait invoquer ces évènements comme des évènements de FM

ca ne s'applique pas dans tous els cas mais je pense qu'il peut y avoir des hypothses ou on peut rechercher ce genre d'arguments ...


qu'ne pensez vous?

De mémoire, la jurisprudence s'est déjà penché sur le sujet.

La clause de harship n'est pas autre chose que la parade à l'imprévision. Ca peut fonctionner dans un contrat international soumis à un droit étranger, plus difficile dans un contrat français (sauf accord des parties qui peuvent, dans les faits, être toutes les 2 impactées par la crise).

Ma pierre a l'édifice: ce n'est pas un cas de FM dans le cadre de l'engagement de construire pour se mettre dans le champ de la TVA immobilière.

Le sujet est intéressant et d'actualité (c'est pourquoi je me suis immiscé le topic). Mais - et ce sera ma seule intervention, n'étant pas très calé en matière de FM - j'imagine que c'est la porte ouverte à de nombreuses dérives si l'on admettait la crise comme un cas de force majeure! J'imagine que la jurisprudence serait plutôt d'accord avec Sant94, non

... à ceci près que je ne suis pas convaincu qu'une liquidation judiciaire d'un prestataire soit constitutive de force majeure.