LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Est-ce que l'un d'entre vous a déjà tenté avec succès de demander des délais au JEX pour un arriéré de part contributive. J'ai l'impression qu'en matière de dette d'aliment cela n'est pas vraiment possible, mais peut-être qu'un fondement miraculeux existe.
Merci beaucoup de votre contribution

article 1244-1 du code civil concernant les délais de matière générale : pas de délai possible pour les dettes d'aliments(normalement de même pour les condamnations pénales)
même au vu de votre situation, les créanciers prioritaires sont en 1er lieu : les impôts, puis les créanciers d'aliments.

Bon courage!

Merci Bouchon, j'avais espoir ... mais bon, sauf à plaider que 1244 n'est pas d'ordre public mais il l'est, je crois que je suis coinçée

Peut-être j'ai trouvé la solution miraculeuse:
si le JEX n'est en effet pas en mesure d'accorder des délais il est revanche compétent pour constater l'accord des parties sur des délais ou un report du paiement.
Si le créancier refuse malgré la situation catastrophique du débiteur cela démontrera sa mauvaise foi, d'autant plus que l'affaire est pendante en appel et j'espère une diminution sensible de la pension.
Convaincant ou pas?

Le JEX ne remettra jamais en cause le titre exécutoire qui condamne au paiement d'une pension : jusqu'à la décision d'appel : la pension fixée est due.
Quelles sont les demandes en appel?une révision du montant de la pension à venir?(car changement de situation professionnelle après le prononcé de la 1ère décision?)
A voir, au cas par cas!

Bonjour,

En appel une fixation prioritaire a été demandée pour évoquer le dossier le plus rapidement possible et nous plaidons en 02/2009. J'ai en effet demandé une très forte diminution de la part contributive le client ne s'étant pas défendu en première instance et n'ayant plus de situation professionnelle suite au divorce, dépression, retour chez papa maman, épouse qui est partie avec tous les fonds communs, mais nous verrons cela au moment de la liquidation de la communauté.
Je suis apparemment coincée devant le JEX et ne peux demander ni délai, ni suspension mais je peux tenter de démontrer la mauvaise foi du créancier qui, s'il n'accepte pas la proposition de report dans l'attente de l'arrêt d'appel et ce au vue de la situation catastrophique du client, démontre par lam ême son acharnement et sa mauvaise foi.
Le seul espoir est donc d'obtenir un jugement actant le refus du créancier et dont je pourrai me servir pour démontrer sa mauvaise foi, le tout en évitant art. 700 et DI pour procédure abusive.
Je ne vois que ça.
A bientôt

Le débiteur a t-il versé à bonne date un minimum?(afin de prouver sa bonne foi)Minimum qu'il demande à verser pour l'avenir? Perçoit-il des allocations chômage?un certificat médical fait-il état de sa dépression?
Il ne faut pas charger le créancier, ce qui déplaîra au juge...
Une procédure d'exécution est-elle déjà actionnée à l'encontre du débiteur?(paiement direct auprès des ASSEDIC?)

(...)
Je suis apparemment coincée devant le JEX et ne peux demander ni délai, ni suspension mais je peux tenter de démontrer la mauvaise foi du créancier qui, s'il n'accepte pas la proposition de report dans l'attente de l'arrêt d'appel et ce au vue de la situation catastrophique du client, démontre par lam ême son acharnement et sa mauvaise foi.
Le seul espoir est donc d'obtenir un jugement actant le refus du créancier et dont je pourrai me servir pour démontrer sa mauvaise foi, le tout en évitant art. 700 et DI pour procédure abusive.
Je ne vois que ça.
A bientôt

Bonjour,
C'est évidemment à vous de conseiller à votre client le moyen qui vous semble le meilleur, mais en procédant comme vous l'envisagez, je crains vraiment que vous ne jouiez avec le feu : saisir le JEX d'une demande dont vous savez qu'il ne peut l'accueillir, à la seule fin de faire "acter" un refus de l'adversaire pour en tirer ensuite argument en appel, cela ressemble fort à un détournement de procédure qui risque de n'être pas du tout apprécié par la cour. Pardonnez-moi d'être aussi direct, mais à vous donner un avis, autant qu'il soit sincère et conforme à une certaine expérience.

Bonjour,
J'ai effectivement un peu de mal à suivre le raisonnement et, je suppose, ce serait le cas du juge aussi.

si le JEX n'est en effet pas en mesure d'accorder des délais il est revanche compétent pour constater l'accord des parties sur des délais ou un report du paiement.
Si le créancier refuse malgré la situation catastrophique du débiteur cela démontrera sa mauvaise foi, d'autant plus que l'affaire est pendante en appel et j'espère une diminution sensible de la pension.
Convaincant ou pas?

si le JEX n'est en effet pas en mesure d'accorder des délais il est revanche compétent pour constater l'accord des parties sur des délais ou un report du paiement.

Mais les parties le sont-elles ? Non ? Ben, alors, il ne peut donc pas le constater, cet accord.

Et ce n'est pas parce que le juge est en mesure de constater un accord, mais qu'il constate qu'il n'y a pas accord, qu'il devrait en déduire automatiquement que l'une des deux parties, comme par hasard "l'autre", serait forcément de mauvaise foi, au prétexte que, si elle avait été de bonne foi, il y aurait forcément eu accord.
Un accord est possible, il n'est pas obligatoire sous peine de se faire taxer de mauvaise foi.

Si le créancier refuse malgré la situation catastrophique du débiteur cela démontrera sa mauvaise foi,

je peux tenter de démontrer la mauvaise foi du créancier qui, s'il n'accepte pas la proposition de report dans l'attente de l'arrêt d'appel et ce au vue de la situation catastrophique du client, démontre par lam ême son acharnement et sa mauvaise foi.

Oui, mais étant donné qu'il y a un titre fixé, qu'il ne l'a pas été n'importe comment, qu'il ne peut pas être remis en cause n'importe comment non plus et que la situation du créancier est tout aussi catastrophique que celle du débiteur, en tout cas rien ne permet de penser le contraire, que donc la mauvaise foi n'est pas établie et que même si elle l'était, ce sera éventuellement à quelqu'un d'autre que moi d'en décider...

N'oubliez pas que le créancier est aussi défendu...

n'ayant plus de situation professionnelle suite au divorce, dépression, retour chez papa maman, épouse qui est partie avec tous les fonds communs

Pas trop sûr que ce genre d'arguments soit bien accueilli par un juge, ça fait un peu trop "débiteur cherchant tous les prétextes pour échapper à ses obligations".