LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

Je suis en train d'étudier la loi LME sur les délais de paiement et je recherche quelques informations, notamment sur =

- les nouveaux délais
- a quels documents s'appliquent ils (avenant? contrat d'application d'un contrat cadre etc ...)
- Quid sur les contrats internationaux ?

Merci de votre aide

Bonjour,

Vaste sujet que les délais de paiement après la loi LME.

Pour faire court.

Les délais : 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois
sauf accords professionnels de branche dérogatoires accepté par le gouvernement.

La lme s'applique à toutes commandes ou contrats passés après le 1er janvier 2009. Les contrats à commandes ouvertes signé avant 2009, (avec des conditions différentes) sont également concernés et doivent se conformer à la loi.

Pour ce qui est des contrats internationaux, c'est un peu flou et les avis sont contradictoires. Tout dépend de quelque côté on se place. Si on est fournisseur français client étranger, il semble que l'on ne puisse pas imposer au client de respecter la LME (car ce n'est pas une loi de police). En revanche, si on est client et c'est là où ça coince. il semble que des fournisseurs étrangers peuvent imposer à leur clients français le respect de la LME.
Bien sur rien n'est tranché, il va sans doute falloir attendre des décisions de justice.
Je ne sais pas pour les autres, mais chez nous nos délais de paiement avec des fournisseurs étrangers (surtout chinois) étaient déjà inférieurs à la LME. Alors ce n'est pas elle qui va changer quelque chose pour nos rapports internationaux.
En revanche, je pense qu'elle pénalise les fournisseurs français dans leur relation franco-française, puisque à produit et prix égal, si on peut payer plus tard en achetant à l'étranger, on a pas finit d'importer.
Ca se voit déjà dans le textile.

Espérant t'avoir éclairer un peu.

C'est un sujet traité par la DGGCCRF qui a une fiche la dessus sur son site, il y a même un site dédié à la LME.
je ne connais pas l'adresse mais si tu tape LME dans un moteur de recherche tu devrais trouver.

Je te conseille d'y aller si tu veux approfondir.

Jyvel

merci beaucoup de ton aide, je vais vite aller voir le site alors =)

En revanche les délais s'appliquent bien aux avenants aussi et aux contrats d exécution d'un contrat cadre ?

merci beaucoup de ton aide, je vais vite aller voir le site alors =)

En revanche les délais s'appliquent bien aux avenants aussi et aux contrats d exécution d'un contrat cadre ?

Ce n'est pas l'avenant ou le contrat-cadre le point de référence, c'est la commande
Tous les contrats ou commandes passés après 2009, ainsi que les commandes ouvertes passés après 2009, au titre d'un contrat-cadre, par exemple, signé avant 2009, sont soumise à la lme.

l'avenant venant modifié certaines dispositions d'un contrat. si l'avenant signé avant 2009 concernait les délais de paiement pour un contrat avec commande ferme (avant 2009), il s'applique, sinon, c'est la loi.

jyvel

Merci de ton aide =)

désolée de vous contredire mais la LME est une loi de police.
sur cette problématique LME et délais de paiement nous avons déjà eu l'occasion de discuter sur le VJ dans plusieurs posts, il suffit de faire une recherche et je pense que vous disposerez des éléments utiles.
Tous les juristes d'entreprise ont dû faire un point et/ou une note sur la question afin d'expliquer les modalités d'application en interne ( ce qui a été mon cas bien entendu), ce qui fait que nombre de fédérations d'entreprises ont également planché sur le sujet. leurs sites sont également des mines d'infos tout comme ceux du minefi, de la DGCCRF...

t'es encore là juriste44

ben oui....tu vois je m'occupe en attendant la délivrance

Bonjour Juriste 44

J'ai également eu l'occasion de faire une note sur la LME et les délais de paiement.
L'organisation profesionnelle dont mon entreprise dépend avait organisé une conférence sur le sujet et les intervenants précisaient bien que ce n'était pas une loi de police.
Maintenant, moi ce que j'en dis.....

en tous les cas, à l'heure d'aujourd'hui, on n'impose pas à nos clients étrangers de respecter la LME.

Donc si la DGGCCRF s'est prononcée sur la question et dit clairement qu'elle s'applique dans nos rapports internationaux, merci de me dire où l'info se trouve.

Bon dimanche.

Jyvel

je n'ai aucunement parlé des contrats internationaux uniquement de l'application nationale.
s'agissant de l'application aux contrats internationaux, le décret d'application n'est pas encore entré en vigueur ce qui ne nous permet pas d'avoir une position tranchée sur la question (les avis étant même divergents sur ce point)
ceci étant, si on s'en tient aux critères habituels du droit international (nationalité des parties, lieu d'exécution et droit applicable choisi) on peut en tirer certaines conséquences.
une chose est certaine: c'est qu'en tant que mauvais élève en matière de délais de paiement, l'entreprise française est plutôt confrontée à des délais plus courts avec ses cocontractants étrangers.
le problème que vous rencontrerez si vous n'appliquez pas la LME risque d'être financièrement lourd surtout si vos comptes sont vérifiés par des CAC parce qu'ils ont pour mission de commencer à vérifier son application et sa mise en œuvre dès l'exercice fiscal 2009.
le risque est à considérer pour chaque entreprise mais il est vrai qu'en ce qui concerne les contrats internationaux, disposer d'une interprétation claire permettrait de prendre des mesures adaptées.