LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir,

Le code du travail prévoit que le salarié licencié peut demander à l'employeur de lui communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

Mais il n'y a pas de précisions sur le contenu de la communication: s'agit il simplement des critères, ou également du nombre de points attribués?

Pour moi, vu l'absence de précision de notre ami législateur, l'employeur n'a à communiquer que les critères retenus et rien de plus.

Qu'en pensez vous?

Selon moi, les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements et l’attribution d’une note ou d’un coefficient totalisant les points obtenus au titre de chaque critère d’ordre des licenciements sont indissociables.
En effet la notation permet de fixer avec précision l’ordre, donc dans un souci de transparence et de cohérence (afin de « départager » des collaborateurs ayant une situation assez semblable) ton employeur aurait tout intérêt à justifier au maximum sa décision par écrit.

Bonsoir,

Je suis d'accord avec Wax.

Par ailleurs, l'employeur a un délai très court pour répondre à cette lettre puisqu'il doit faire connaître les critères retenus par LRAR au plus tard 10 jours après la demande du salarié.

Sand.

Merci de vos réponses

Effectivement, il semble plus que logique de communiquer également le nombre de point obtenu par le salarié. Mais si l'on s'en tient au disposition du Code du travail, seuls les critères retenus doivent être communiqués.
A partir de ce moment là, je ne vois pas comment le salarié pourrait reprocher à l'employeur d'avoir limité la communication à ces seuls critères?

En cas de contestation d’un salarié qui démontre une mauvaise application des critères à son encontre, il appartient à l'employeur d’apporter la preuve et de communiquer les éléments objectifs (critères et coefficients) sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Ton employeur doit donc communiquer avec précision sur cet aspect.

De plus si ton entreprise est pourvue de représentants du personnel, la fixation des critères d’ordre du licenciement est définie après consultation de ces derniers, donc l’information sur la fixation des critères d’ordre doit être diffusée dans l’entreprise.

WAX

En cas de contestation d’un salarié qui démontre une mauvaise application des critères à son encontre, il appartient à l'employeur d’apporter la preuve et de communiquer les éléments objectifs (critères et coefficients) sur lesquels il s'est appuyé pour arrêter son choix. Ton employeur doit donc communiquer avec précision sur cet aspect.

De plus si ton entreprise est pourvue de représentants du personnel, la fixation des critères d’ordre du licenciement est définie après consultation de ces derniers, donc l’information sur la fixation des critères d’ordre doit être diffusée dans l’entreprise.

WAX

Oui effectivement en cas de contentieux l'employeur sera tenu devant le Conseil de prud'hommes de communiquer les éléments que vous citez.

Ma question se situe en dehors de tout contentieux dans l'hypothése où un salarié dont le licenciment vient de lui être notifié, demande à son employeur de lui communiquer les critères retenus pour fixer l'ordre en application de l'article R 1233-1 du code du travail.