Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Personne physique et morale dans le même PV ?
Personne physique et morale dans le même PV ?
- "Membre"
- 2 messages
- Localisation: 57
- Profession: Métiers des RH
Bonjour,
J'ai une question de droit trés pointue et j'espère que quelqu'un pourra m'aider.
Mon ancien patron a porté plainte au pénal contre moi. Dans le PV de police, il indique porter plainte en tant que directeur d'établissement (personne morale) pour un premier fait, et en tant que personne physique pour un second fait. Je précise que les 2 faits sont des affaires complètement autonomes. Malgré cela, ces 2 affaires se voient affectées un même numéro de police, et un même numéro au parquet... Ma question est donc la suivante : la procédure est-elle légale ? Si tel n'est pas le cas, pourriez-vous m'indiquer les références juridiques que je puissent opposer ?
Merci à tous ceux qui commenteront ce message.
PP
J'ai une question de droit trés pointue et j'espère que quelqu'un pourra m'aider.
Mon ancien patron a porté plainte au pénal contre moi. Dans le PV de police, il indique porter plainte en tant que directeur d'établissement (personne morale) pour un premier fait, et en tant que personne physique pour un second fait. Je précise que les 2 faits sont des affaires complètement autonomes. Malgré cela, ces 2 affaires se voient affectées un même numéro de police, et un même numéro au parquet... Ma question est donc la suivante : la procédure est-elle légale ? Si tel n'est pas le cas, pourriez-vous m'indiquer les références juridiques que je puissent opposer ?
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PP
- "Vétéran"
- 2439 messages
- Localisation: 92
- Profession: Autre métier du droit
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