LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Je me pose la question de savoir, lorsqu'un couple est marié sous un régime de communauté de biens, qui supporte la charge de la dette des impôts fonciers dus au titre d'un bien propre? est-ce la communauté? est ce le propriétaire?

A mon sens, conformement à l'article 1401 Cciv et à l'arret Authier du 31 mars 1992, la communauté ayant vocation à recueillir les fruits et revenues des propres elle en supporte les dettes afférantes à ceux ci comme étant des charges usufructuaires (de juissance), les impôts fonciers relèveraient alors du passif définitif de la communauté. Ainsi le paiement de ces impôts devrait etre supporté par les deuniers commun sans que aucune récompense ne puisse etre invoqué à la liquidation de la communauté.

Sauf, que un arret de la chambre civile de la cour de cassation en date du 19 février 2002 (n°: 99-15.727) , qui n'a fait l'objet d'aucun commentaire, me pose problème:
de ce que je comprends la cour d'appel a jugé que les impôts fonciers relevent bien du passif commun, hors de toute récompense.
Mais la cour de cassation, tout en rejettant le pourvoi affirme que :
" qu'enfin, la cour d'appel a jugé à bon droit que la communauté devait supporter les charges relatives à la jouissance de ces biens, tout en écartant du passif commun les impôts fonciers constituant une charge attachée à leur propriété ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches "

Quelqu'un peut il m'éclairer à ce sujet?
Merci

Cordialement,

Max

A mon sens, la décision de la CCASS est claire: les taxes foncières sont attachées à la propriété, et ne relèvent donc pas de la communauté.

Cela me semble d'ailleurs assez logique, car les taxes foncières sont des taxes liées à la propriété d'un bien, et non à sa jouissance: pour preuve, quand le bien est loué, ces taxes demeures dues par le propriétaire.

L'analyse pourrait être différente s'agissant de la taxe d'habitation, qui est plutôt lié à la jouissance du bien (bien que je n'aie pas d'éléments précis sur ce dernier point).

pour quelle raison alors l'arret de la cour d'appel n'est il pas cassé par la cour de cassation? car sauf mauvaise interprétation de ma part la cour d'appel a affirmé le contraire en s'en tenant à la jurisprudence constante antérieure (arret 1er civ 7 mars 2000, arret 8 fév 1978).
La cour de cassation, en l'espèce se contente de rejetter le pourvoi.

Pourquoi cet arret ne fait il l'objet d'aucun commentaire ni d'aucune mention dans la doctrine, alors même qu'il s'agirait d'un revirement?

Bjr,
effectivement je pense que tu as mal interprété la décision, la Cour d'appel a bien considéré que la taxe foncière est attachée à la propriété
quant à savoir pourquoi il n'y a pas d'articles de doctrine sur le sujet, soit ce problème n'a intéressé aucun auteur, soit tu n'as pas trouvé le ou les articles correspondants, tout simplement !

Bonjour,

Je suis très intéressée par cette question "Qui supporte la charge des impôts fonciers" et surtout par la réponse.

Je n'ai pas de connaissances particulières en droit sauf ma logique personnelle :

Si la communauté bénéficie des revenus fonciers, elle doit en payer les impôts sur le revenu dégagé par le fermage (revenus de terres issus d'un bien propre).
Par contre, il me paraît logique que seul le propriétaire du bien propre assume les impôts fonciers et prélèvements sociaux de ses terres.

En ce qui me concerne, je suis actuellement en instance de divorce et une notaire est mandatée par le juge pour la liquidation des biens.

Mon futur ex époux possède des biens propres acquis par donation durant notre mariage.
La communauté n'a jamais perçu les revenus de ses terres.
La communauté a toujours payé :
- l'impôt sur le revenu de ces terres (revenu non perçu),
- l'impôt foncier de ces terres,
- les prélèvements sociaux liés à ces terres.

A ma demande de récompense, la notaire répond :
- Pas de droit à récompense, en l'état actuel du droit, le paiement des impôts est une charge de jouissance que la communauté doit supporter.
- La communauté peut avoir droit à une récompense pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, ne soit recevable au delà des 5 dernières années.

Cette réponse ne me satisfait pas entièrement :
- Je suis d'accord pour une non récompense liée au paiement de l'impôt sur le revenu des terres dans la mesure où j'obtiens une récompense sur les fruits (revenus) non perçus ce qui semble être acquis.
- Je ne comprends pas la non récompense sur les impôts fonciers et prélèvements sociaux qui selon moi devrait être à la charge du propriétaire des terres.
- Je ne comprends pas pourquoi il faut se limiter aux 5 dernières années.

Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet sur l'état du droit?

Je vous remercie sincèrement pour votre réponse si possible rapide (le 2ème rendez-vous avec le notaire est prévu le 27 novembre 2013).

Une bien belle demande de consultation juridique gratuite ma foi.
Vu la complexité de votre demande et le temps qu'il faut pour y répondre de manière adéquate, vous comprendrez qu'on vous aiguille vers un avocat pour une telle consultation, mais de manière plus complète que ce que vous obtiendrez gratuitement ici.
Meem