Forum : Questions techniques et entraide entre juristes

Sujet : Frais de transport domicile-travail

Echanges sur des points de droit.

Frais de transport domicile-travail

de Niko45   le Lun 01 Oct 2012 18:57

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Bonjour,

Mon amie travaille sur Paris et elle est domiciliée dans une autre région, à 1h de train. Je me suis bien renseigné sur plusieurs sites internet et apparemment, l'employeur doit bien rembourser 50% des frais de transport, même s'il y a l'abonnement train+métro. Le coût total est certes élevé (426€ par mois) mais il n'est pas mentionné de distance maximum entre le domicile et le travail pour le remboursement de 50% de cette somme. On lui a dit que l'entreprise remboursait le transport en Ile-de-France, sous entendu c'est à elle de payer le forfait du train. Or, je n'ai vu nul part qu'une entreprise basé en IDF devait remboursé uniquement pour les trajets en IDF... Mais elle devra probablement accepter que l'entreprise ne lui rembourse pas le train car ils vont dire qu'ils le font juste pour l'IDF, que c'est comme ça.
Pourriez-vous me dire si l'entreprise a bien le droit de ne pas rembourser le trajet hors IDF ou bien ils doivent le faire? Et que faire dans le cas où ils refusent le remboursement de l'abonnement train? A qui faire appel, quels textes puis-je invoquer sachant que la loi, à ce que j'ai vu, ne précise pas de kilométrage maximum entre domicile et travail mais qu'il est pourtant évident qu'une entreprise ne va pas rembourser un trajet Paris-Londres quotidien par exemple... mais le texte ne donnant pas de limites, les entreprises doivent s'en fixer...

Je vous remercie.

Nicolas.

   Re: Frais de transport domicile-travail

de Laure74   le Mer 03 Oct 2012 11:15

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Bonjour,

L'entreprise devra bien rembourser le trajet hors Ile-de-France (sous réserve du respect de certaines conditions, voir circulaire DGT-DSS ci-jointe), sachant qu'elle risque en plus une belle amende.

Pour les textes, voir ça :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20121003

Et ça :

http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/ ... transp.pdf

Excellente réception,

Et bien cordialement
Veni, vidi, reparti.

   Re: Frais de transport domicile-travail

de RRH22   le Lun 08 Oct 2012 16:42

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Bonjour,

L'esprit de la loi a été d'étendre en province ce qui n'existait qu'en IDF avant 2009.
La circulaire DGT DSS N°1 du 28/01/2009 renvoit à une autre directive qui précise que les entreprises n'ont pas vocation à prendre en charge les abonnements de transport des salariés qui font le choix de maintenir leur domicile à plus de 50 km de leur lieu de travail, pour des raisons de convenance personnelle. Ce qui semble tout de même logique. Dans ce cas, la prise en charge de l'employeur se limite à la zone 1/5

Cordialement

   Re: Frais de transport domicile-travail

de Niko45   le Jeu 25 Oct 2012 17:23

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Merci pour vos réponses. En fait, je ne suis pas plus avancé car vos commentaires illustrent bien ce que j'ai trouvé: ce n'est pas clair, tout simplement... Il semble que la "convenance personnelle" peut être invoqué mais il s'agit d'un domicile qui était déjà situé en dehors de la région, il ne s'agit donc pas d'un déménagement et il pourrait se justifier par la difficulté de trouver un logement sur Paris. Il me semble que cette loi était faite pour justement permettre aux travailleurs éloignés de Paris de pouvoir venir plus facilement...
J'ai trouvé cet article: http://lentreprise.lexpress.fr/remunera ... 19426.html

   Re: Frais de transport domicile-travail

de pouille   le Dim 25 Nov 2012 22:25

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Bonjour,

Je me permets de "réouvrir" ce sujet puisque j'ai besoin de conseils et de réponses à mes questions.

En effet, mon employeur a refusé de me rembourser un de mes titres de transport. J'utilise donc 2 moyens de transport pour me rendre sur mon lieu de travail : le métro et le TGV.

Il a accepté de rembourser mon abonnement NAVIGO pour le métro mais refuse catégoriquement pour le TGV.

J'explique rapidement ma situation, je n'ai pas d'abonnement à la SNCF puisque je suis "ayant-droit" car mon compagnon travaille dans ladite société.

En ayant regardé les différentes lois et circulaires, ce "statut spécial " n'est pas mentionné. Dans ce cas là, mon employeur doit-il me rembourser mes billets de train ?

Merci d'avance pour vos réponses,

Bien cordialement,

   Re: Frais de transport domicile-travail

de Laure74   le Jeu 20 Déc 2012 15:16

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Bon, je fais remonter le sujet pour vous livrer la position de la Cour de cassation (n'en déplaise à RRH22 l-o ) :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJur ... &fastPos=1

Cordialement.
Veni, vidi, reparti.

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