LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J’ai un souci de taille sur une société propriétaire d’immeubles dont les mentions la concernant à la conservation des hypothèques ne sont pas à jour.

J’ai transformé fin décembre 2011 cette société, alors constituée sous forme de SARL, en SCI ; changement de nom à cette occasion de « SARL X » vers « société Y ». Acte ssp. Pub à la conservation des hypothèques obligatoire.

Cette société n’avait pas été créée sous forme de SARL mais de SNC ; un avocat l’avait transformée en SARL en 2007, changeant son nom de « SNC X » en « SARL X ».

Lors de la préparation du dossier, j’ai constaté que cette opération de 2007… n’avait pas été publiée à la conservation des hypothèques. L’avocat (un très gros cabinet) m’a expliqué benoîtement qu’il ne le faisait jamais, renvoyant au Notaire le soin de régulariser lorsque le besoin s’en ferait sentir !

Outre que cette attitude est professionnellement douteuse, elle me posait problème : en effet, comment puis-je publier mon acte constatant la transfo d’une société « SARL X » vers « société Y »… alors que par définition aucune société « SARL X » n’est connue du conservateur ?! Ce dernier m’a logiquement informé que tant que la régul de l’opération de 2007 ne serait pas faite, je ne pourrai pas publier l’opération de 2011 car… pour lui, ma SARL X n’existe pas.

J’ai donc demandé à l’avocat par écrit de faire le nécessaire. J’ai informé le client par écrit des difficultés si cela n’était pas fait.

Un an après, l’avocat fait le mort… et les clients veulent vendre une partie des immeubles. Bien sûr, en l’état le Notaire refuse de faire une vente… qu’il ne pourra à son tour pas publier puisque le vendeur « société Y » est inconnu de la conservation des hypothèques... Lui et moi sommes désemparés. Avez-vous une idée pour sortir de cette impasse - à part nous taper nous-mêmes le travail de l'avocat ?


Edit : j'ai omis de préciser que le conservateur accepte toujours des ssp certifiés par un Maire pour les transfos (en théorie, une transfo ne peut être faite que par acte notarié mais il y a depuis toujours une tolérance des conservateurs à ce sujet).

Bonjour,


Je ne vais pas vous être d'une grande aide mais je peux vous éclairer sur la pratique dans ma société.

Les changements de dénomination, de siège et même les apports ne sont jamais publiés, jamais.

Cette publication est faite au coup par coup au moment des ventes et, effectivement, on se retrouve assez souvent à retracer un historique de plusieurs dizaines d'années.

En revanche, je n'ai jamais eu un souci avec les notaires chargés des ventes, ils ne m'ont jamais dit qu'ils ne considéraient pas que cela ne relève pas de leur responsabilité. J’ai peut être bénéficié d’un passe-droit sans le savoir !

Vous avez pas peur...

C'est obligatoire dans les 3 mois si l'acte est ssp.

Si vous n'êtes pas à jour dans les publicités, le bien est invendable puisque le proprio vendeur n'est pas connu à la conservation. Il faut donc reconstituer les pubs, je pense plutôt que ce sont vos notaires qui ont localement un passe-droit...

Par ailleurs, la qualité de proprio étant inopposable aux tiers tant que les pubs ne sont pas faites...

A noter que dans mon département (Deux-Sèvres), où cette situation était courante, les CDI avaient tapé du poing sur la table il y a une vingtaine d'années, et exigé que toutes les formalités de pub foncière soient régularisées, à défaut ils avaient annoncé qu'ils ne considèreraient comme proprio que les personnes mentionnées en cette qualité sur les registres de publicité foncière, et qu'ils en tireraient toutes les conséquences du point de vue fiscal... ils ont donné un an pour régulariser, mais on bouffe encore des réguls

bonjour,

Il m'arrive dans le cadre de transformation de sociétés ou de tup d'avoir à l'actif du bilan de la société concernée un immeuble, en accord préalable avec un notaire, j'ai déposé au rang de ses minutes un exemplaire original enregistré du procès-verbal de l'assemblée générale constatant l'opération afin qu'il puisse procéder à la publicité auprès du bureau des hypothèques, et cela n'a posé aucune difficulté.

Bonjour,

Vous ne pouvez plus le faire depuis avril 2011. Le dépôt au rang des minutes est absolument interdit sauf apport en nature d'immeubles dans le cadre d'une augmentation de capital.

Dans mon cas je vais sans doute en être réduit à bricoler un exemplaire en plus des vieux actes de 2007 à grands coup de photocopieuse, à le refaire signer en original et à le faire certifier par le Maire ... en théorie les notaires peuvent aussi le faire mais en pratique ils refusent cette certification. Heureusement que tous les associés de 2007 sont encore vivants et joignables et que je puis leur faire signer un exemplaire en plus ! J'espère juste que le conservateur ne me fera pas remarquer que cet acte n'est pas enregistré...

NB : 86 ? Salutations, voisin !

Bonjour,

Je me permets de vous répondre car j'ai souvent rencontré le problème après par exemple des fusions de sociétés qui n'avaient pas fait l'objet de publication foncière pour les immeubles leur appartenant.

Si le conservateur refuse votre "bricolage", voici un autre moyen de régler le problème sans bloquer la vente : au moment de la vente de l'immeuble, par acte séparé, le Notaire réitère l'acte non enregistré (fusion, changement de nom, etc... en annexant copie des actes de l'époque), signature par les personnes concernées puis formalités d'enregistrement et publication en même temps que celle de la vente.

Cela m'a toujours permis de débloquer les dossiers.
Cordialement
Auriane