Forum : Questions pratiques des avocats
Sujet : attestation
attestation
- "Membre actif"
- 38 messages
- Localisation: 75
- Profession: Avocat
Chers confrères,
dans le cadre d'une affaire une client m'a donnée une flopée de témoignages utiles mais qui ne contiennent pas la formule " j'ai conscience que je m'expose à une condamnation pénale blabla"
sont-ils; exploitables avec juste signature + pièce d'identité?
il sera très complexe de les faire réécrire.
merci!
dans le cadre d'une affaire une client m'a donnée une flopée de témoignages utiles mais qui ne contiennent pas la formule " j'ai conscience que je m'expose à une condamnation pénale blabla"
sont-ils; exploitables avec juste signature + pièce d'identité?
il sera très complexe de les faire réécrire.
merci!
Re: attestation
- "Membre"
- 8 messages
- Localisation: 97
- Profession: Juriste
art 202 CPC
l'attestation sera estimée par le juge au moins comme un commencement de preuve et y déterminera du caractère au regard des pièces complémentaires. regarde la jurisprudence là -dessus.
l'attestation sera estimée par le juge au moins comme un commencement de preuve et y déterminera du caractère au regard des pièces complémentaires. regarde la jurisprudence là -dessus.
Re: attestation
- "Membre actif"
- 59 messages
- Localisation: 13
- Profession: Avocat
oui, absolument c'est un commencement de preuve.
Vous pouvez aussi demander au témoins de rajouter la mention....
Vous pouvez aussi demander au témoins de rajouter la mention....
Re: attestation
- "Membre actif"
- 241 messages
- Localisation: 75
- Profession: Juriste
la mention qui manque n'est pas une cause de nullité.
le juge appréciera s'il dit la considérer comme probante car objective ou non
le juge appréciera s'il dit la considérer comme probante car objective ou non
4 messages
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