LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,

J'ai une énorme problématique.
Dans une entreprise (distribution spécialisée) de 700 collaborateurs où il y a environ 22% de l'effectif à temps partiel, doit-on faire un accord d'entreprise sur les temps partiel ?
Sachant que nous n'avons ni convention collective, ni DS.

Merci pour votre aide.

l'obligation de négociation ne concerne que les branches pas les entreprises (L. 2241-13 du code du travail )

par contre sans accord de branche ni d'entreprise, le minimum des 24h/semaine s'appliquera à tout contrat signé à compter du 1/1/2014 (article L. 3123-14-1 du code du travail + Article 12 § VIII de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013)

dans un entreprise de moins d e200 salariés vous auriez pu signer un accord avec le CE, mais là, pas de solution si vous n'avez pas la moindre présence syndicale !

l'obligation de négociation ne concerne que les branches pas les entreprises (L. 2241-13 du code du travail )

par contre sans accord de branche ni d'entreprise, le minimum des 24h/semaine s'appliquera à tout contrat signé à compter du 1/1/2014 (article L. 3123-14-1 du code du travail + Article 12 § VIII de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013)

dans un entreprise de moins d e200 salariés vous auriez pu signer un accord avec le CE, mais là, pas de solution si vous n'avez pas la moindre présence syndicale !

Bonjour,

merci beaucoup pour votre réponse.
Un des membres de notre CE vient tout juste de se syndiquer. Du coup nous pouvons faire un accord d'entreprise sur les 24 heures par semaines ?
Merci par avance
sarra

le fait d'être syndiqué ne suffit pas.
Il faut
[*]soit qu'il soit désigné par le syndicat comme RSS (représentant de la section syndicale), mais cela impose la création d'une section syndicale donc l'existence d'au moins 2 adhérents.
[*]Soit qu'il soit mandaté pour une telle négociation.

Ensuite, la représentativité syndicale n'ayant pas pu être mesurée lors des élections du CE, un référendum devra être organisé après la consultation du CE sur ce sujet et la signature de l'accord par le RSS ou le mandaté.

le tout (accord signé + résultat du référendum) devra être déposé à la DIRECCTE dont vous dépendez pour que l'accord puisse entré en vigueur.