LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonjour,
Sur quel fondement peut on engager la responsabilité d'une entreprise qui a réalisé l'étanchéité d'une toiture, lorsqu'à la réception, lesdits travaux ont fait l'objet d'une réserve pour un seul défaut esthétique, et qu'il est découvert après expertise amiable, qu'en réalité, sans compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre, l'étanchéité est mal réalisée (mal posée) et pourrait éventuellement être susceptible de causer à l'avenir des dommages importants, du type infiltration ?
Est-ce que la théorie des dommages intermédiaires a vocation à s'appliquer dans ce cas précis, sachant que le désordre a fait l'objet d'une réserve, mais seulement pour l'aspect esthétique ?
Merci.

Pourquoi exclure la décennale ?

Car à l'heure actuelle, il n'y a aucun dommage, et il n'est pas certain qu'il y en aura ...

Car à l'heure actuelle, il n'y a aucun dommage, et il n'est pas certain qu'il y en aura ...

Bonjour,
Si je vous suis, il y a quand même un fort risque si une première expertise établir que l'étanchéité n'est pas conforme ; le désordre esthétique ne peut-il pas s'analyser comme la partie apparente d'un dommage à venir plus conséquent et fort probable (on parle d'étanchéité d'une toiture, la probabilité est quand même assez proche de 1 sous nos latitudes) ? Par ailleurs, a-t-on dépassé le délai de la garantie de parfait achèvement ? (fondements textuels : articles 1792-1 et suivants du Code civil, sinon, mais je suppose que vous les aviez déjà sous les yeux)
Bien à vous,
MEEM

Car à l'heure actuelle, il n'y a aucun dommage, et il n'est pas certain qu'il y en aura ...

Bonjour,
Si je vous suis, il y a quand même un fort risque si une première expertise établir que l'étanchéité n'est pas conforme ; le désordre esthétique ne peut-il pas s'analyser comme la partie apparente d'un dommage à venir plus conséquent et fort probable (on parle d'étanchéité d'une toiture, la probabilité est quand même assez proche de 1 sous nos latitudes) ? Par ailleurs, a-t-on dépassé le délai de la garantie de parfait achèvement ? (fondements textuels : articles 1792-1 et suivants du Code civil, sinon, mais je suppose que vous les aviez déjà sous les yeux)
Bien à vous,
MEEM

Bonjour à tous,

Si la durée d'1 an est dépassée pour faire jouer la garantie de parfait achèvement, il y aura toujours la possibilité de faire jouer la garantie biennale il me semble non ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Le délai de GPA est effectivement dépassé.

Ce qui me gène, peut être à tort, c'est cette dualité, et le lien entre les deux défauts :
- les défauts esthétiques qui ont fait l'objet de réserve à la réception, qui j'imagine engage la responsabilité contractuelle de l'entreprise
- les défauts importants, pour être plus précise, de pose, qui ont été constatés lors de l'expertise amiable (qui ne pouvaient être constatés sans qu'il ne soit procédé à la dépose d'une partie de la membrane d'étanchéité).

Ces derniers défauts, à mon sens, ne peuvent pas recevoir la qualification de désordre décennal. Il n'y a aucun dommage. Il n'est même pas dit qu'il y en aura un jour. D'où mon interrogation sur l'application de la théorie des dommages intermédiaires.

De même, l'on peut se poser la question du lien entre les "deux" défauts. Certes le défaut de pose n'a pas été réservé à la réception, mais il a un lien plus ou moins direct avec les défauts plus importants constatés après expertise.

Merci beaucoup pour vos réponses.

Le délai de GPA est effectivement dépassé.

Ce qui me gène, peut être à tort, c'est cette dualité, et le lien entre les deux défauts :
- les défauts esthétiques qui ont fait l'objet de réserve à la réception, qui j'imagine engage la responsabilité contractuelle de l'entreprise
- les défauts importants, pour être plus précise, de pose, qui ont été constatés lors de l'expertise amiable (qui ne pouvaient être constatés sans qu'il ne soit procédé à la dépose d'une partie de la membrane d'étanchéité).

Ces derniers défauts, à mon sens, ne peuvent pas recevoir la qualification de désordre décennal. Il n'y a aucun dommage. Il n'est même pas dit qu'il y en aura un jour. D'où mon interrogation sur l'application de la théorie des dommages intermédiaires.

De même, l'on peut se poser la question du lien entre les "deux" défauts. Certes le défaut de pose n'a pas été réservé à la réception, mais il a un lien plus ou moins direct avec les défauts plus importants constatés après expertise.

Une jurisprudence qui pourrait vous intéresser (je n'ai pas vérifié si elle était toujours le droit positif en la matière) : http://www.karila.fr/uploads/2013/04/pd ... oz_jpk.pdf
Que dit exactement le rapport à propos des dommages que vous visez, notamment en termes de probabilité de réalisation du risque de dommages ?
Par ailleurs, je doute que le particulier acquéreur se voie opposé une exception née de l'absence de dommage apparent : il n'est pas professionnel, il ne pouvait pas raisonnablement avoir conscience d'un désordre de construction (qui reste quand même susceptible d'entraîner des dommages) caché par une peinture incorrecte.