Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : indemnisation d'une victime devant la juridiction civile
indemnisation d'une victime devant la juridiction civile
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- Profession: Juriste
Bonjour à tous!
J'ai un souci dans un dossier et comme je ne maitrise pas vraiment le droit pénal je m'en remets à vous :
une victime d'agressions dans le cadre de violences réciproques a été condamnée par le tribunal correctionnel à payer une amende aux deux autres agresseurs.
Elle a interjeté appel mais l'arrêt a confirmé le jugement du TC
Alors je souhaite saisir la juridiction civile ( tribunal d'instance) pour en indemnisation : ma question est la suivante :
quelle forme doit prendre l'acte : requête au TI? assignation devant le TI ?
Merci à tous ceux qui auront prêtés attention à mon message!
Nadya
J'ai un souci dans un dossier et comme je ne maitrise pas vraiment le droit pénal je m'en remets à vous :
une victime d'agressions dans le cadre de violences réciproques a été condamnée par le tribunal correctionnel à payer une amende aux deux autres agresseurs.
Elle a interjeté appel mais l'arrêt a confirmé le jugement du TC
Alors je souhaite saisir la juridiction civile ( tribunal d'instance) pour en indemnisation : ma question est la suivante :
quelle forme doit prendre l'acte : requête au TI? assignation devant le TI ?
Merci à tous ceux qui auront prêtés attention à mon message!
Nadya
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