LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour à tous !

dans le cadre de l'épreuve de droit des obligations au crfpa, me voilà confrontée à une cause d'exonération de responsabilité qui me laisse perplexe.

dès lors que la FM est invoquée, est elle obligatoirement une source d'exonération totale de responsabilité ?

un arrêt de la cass com 19/06/51 nous parle d une exonération totale ou partielle en cas de FM.

après vérification il apparaît que si la force majeur est cumulée à une autre faute , la responsabilité de l auteur du dommage n est que partiellement engagée.

d accord, je veux bien mais est ce là la téhorie de l'opinion dominante, cet arrêt n 'est plus tout récent et mes livres me parlent d'exonération totale de responsabilité ...

alors ? quelqu'un peut il m'éclairer ?

merci et bonne journée

Je ne suis pas un spécialiste, mais j'en étais resté à la même interprétation que toi.

Sauf qu'il est vrai qu'en matière de responsabilité contractuelle, il n'est pas rare d'avoir à démontrer un partage de responsabilité lorsque plusieurs faits sont à l'origine de la faute contractuelle (comme une inexécution).
Dans ce cas, il est possible qu'un cas de FM soit à l'origine de la faute, mais pas entièrement: cumul avec une faute d'une des parties par exemple, ou le fait d'un tiers sans pour autant que cela ne heurte la mise en jeu de la FM.

Dans ce cas, je pense, tu n'auras qu'une exonération partielle

merci de cette réponse rapide Public,

si vous avez d'autres interprétations, je reste connectée !

Malheureusement, "Nous n'avons pas d'autres explications"....

je vois ça !!

et quelque part, je me dis que les correcteurs à l'examen sont dans le même cas, alors ....

Bonjour,
Comme Public Style, je ne suis pas un spécialiste de la question mais, en quelque sorte, un "consommateur" du sujet. C'est-à-dire le point de vue "industriel".
La force majeure ne se présume pas. Elle se démontre.
Il ne me suffirait pas d'invoquer la force majeure, sans autre explication, pour justifier mon retard de livraison (d'ailleurs, dans les contrats, les cas de force majeure sont souvent listés de manière exhaustive et souvent, plus par exclusion que par inclusion : "ne sera pas considéré comme un cas de force majeure le fait que...").
Si vous êtes constructeur de machines et que votre usine brûle entièrement quinze jours avant la livraison, on conviendra sans problème que c'est un cas de force majeure (sauf si vous y avez flanqué le feu volontairement...), ou qu'elle est ravagée par une tornade ou bombardée par des avions de chasse (et que votre usine n'était un repaire de dangereux terroristes dont vous serviez, en toute connaissance de cause, de couverture).
Si, par contre, vous invoquez la force majeure parce qu'un de vos fournisseurs n'a pas livré dans les délais quatre mois auparavant, vous aurez certainement à faire la démonstration que vous n'avez pas pu rattraper ce retard, même par des moyens exceptionnels qu'on pourra vous reprocher de ne pas avoir pris si vous ne l'avez pas fait et pour autant que ce cas ne soit pas expressément exclu du contrat ("ne sera pas considéré comme...").
Il en serait de même si le client lui-même ne vous avait pas remis les documents nécessaires à l'exécution du contrat dans les délais prévus. Là encore, tout dépendra de l'écart entre ce retard et la date de livraison pour déterminer si vous avez eu matériellement la possibilité de rattraper ce retard ou non.

Cela dit, ce n'était peut-être pas le sens de votre question...

bonjour camille

ce n était pas le sens de ma question ....

mais merci quand même !

a plus tard