LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

bonjour a tous,

combien d'année d'exercice en tant que juriste d'entreprise pour pouvoire bénéficier de la passerelle et devenir avocat?
avec les nouvelles réformes je suis perdue
merci pour vos réponses

La réforme n'a rien changé sur ce point, me semble t'il

Ce serait donc huit années de pratique avec condition d'avoir eu le titre de "juriste" (et non "assistant juridique" par exemple.

Juriste en entreprise ou en cabinet d'avocat.
Quid des juristes chez les mandataires judiciaires...
Pour les juristes ayant exercé chez un expert-comptable, je crois que selon les termes de la réforme tombée fin 2005, ils ne peuvent en bénéficier. Je trouve cela anormal car d'excellents et nombreux juristes (de formation) exercent dans ce type de structures.
Qu'en pensez-vous

je pensais que c'était 7 ans mais bon, je dis ça je ne dis rien parce que je n'ai pas lu les textes (honte à moi) c'est juste qu'elle de mes collègues ayant exercé comme juriste et comme resp juridique avait bénéficié de la passerelle après 7 années d'exercice mais il est vrai que c'était en 2002.

je crois également que c'est 7 ans sous réserve d'une modification ultérieure

Eh bien moi, je dirai 8 ans

Bonjour,

je confirme, c'est bien 8 ans de pratique professionnelle.

"
Article 98 (du Décret 91-1197)
Modifié par Décret n°2005-1381 du 4 novembre 2005 art. 1 (JORF 6 novembre 2005) :

Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :

1° Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;

2° Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ;

3° Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;

4° Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;

5° Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale.

Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ;

6° Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;

7° Les personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité départementale de Mayotte justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle."



Cordialement

merci de cette précision très utile Glorund

Bonjour vous tous,

je profite de ce sujet pour vous poser la question suivante:

est-il possible de se faire reconnaître des expériences à l'étranger en tant que juriste?
Si oui, cela fait-il une différence que l'on ait travaillé sur du droit français ou sur un autre droit?

Merci pour vos réponses,

Jus

il me semble que dans le texte il n'y a aucune distinction suir la localisation de l'emploi de juriste d'entreprise. par contre je pense que certains barreaux risquent de vouloir refuser de prendre cette expérience en compte