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Accident de la circulation : homicide involontaire et la notion de faute.

Par Jean-Baptiste Rozès, Avocat.

Rappelons les articles de loi concernés par le délit d’homicide involontaire.

Tout d’abord, l’article 121-3 du Code pénal qui établit les grands principe de l’infraction involontaire :

« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui.
Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.
Dans les cas prévus par l’alinéa qui précède, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer.
(…).
 »

L’ article R.412-6 Code de la route dispose quant à lui :

« I.- Tout véhicule en mouvement (…) doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables.
II.- Tout conducteur doit se tenir constamment en état de position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent. (…).
(…). »

L’ article 221-6 du Code pénal quant à lui prévoit et réprime le délit d’homicide involontaire :

« Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.
En cas de violation manifeste délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et de 45 0000 euros d’amende. »

L’ article 221-6-1 du Code pénal dispose quant à lui :

« Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l’article 221-6 est commis par le conducteur d’une véhicule à moteur, l’homicide involontaire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsque :
1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi autre que celles mentionnées ;
2° Le conducteur se trouvait en état d’ivresse manifeste ou était sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé (…) ;
(…) ;
5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
(…).
Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque l’homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées au 1° et suivants du présent article. »

En matière d’accident de la circulation notamment, le seul fait de ne pas avoir prévu ou évité un accident n’est pas, par lui-même constitutif d’une faute pénale.

Un délit d’homicide involontaire n’est, en effet, caractérisé qu’en présence d’une faute établie.

Ainsi, le délit d’homicide involontaire a pour éléments constitutifs une faute du prévenu, entrant dans les prévisions de l’article 221-6 du Code pénal, et un lien de causalité certain entre cette faute et le décès de la victime.

Il a été jugé que le manquement d’un conducteur à ses obligations de prudence et de sécurité prévues par le code de la route et caractérise, à sa charge, la faute définie par l’article 121-3 Code pénal [1].

L’article 221 -6 du Code pénal exige l’existence certaine d’un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime.

Ainsi, la Cour de cassation a-t-elle infirmé une décision d’une Cour d’appel qui avait déclaré coupable un conducteur d’homicide involontaire après avoir constaté que les blessures de la victime trouvaient leur cause directe dans la faute de conduite reprochée au prévenu et attribué son décès à une maladie nosocomiale ultérieurement contractée sans rechercher si cette infection n’était pas le seul fait en relation de causalité avec le décès [2].

L’article 221-6 du Code pénal n’exige toutefois pas pour leur application que la faute du prévenu ait été la cause exclusive de l’accident : la victime peut avoir eu une part de responsabilité dans l’accident sans que cela fasse disparaître le lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime [3].

Cependant, la faute de la victime cause unique et exclusive exonère naturellement le prévenu de la responsabilité de l’accident.

Il convient ici de faire remarquer que de par le principe de l’opportunité des poursuites du Parquet prévu à l’article 40-1 du Code de Procédure Pénale, c’est au Ministère Public de juger l’opportunité de poursuivre le conducteur à l’origine de l’accident mortel.

S’il y a encore une décennie, le Parquet n’hésitait pas à renvoyer le conducteur d’un véhicule à l’origine d’un accident mortel devant le Tribunal correctionnel, force est de constater que les poursuites ne sont plus aujourd’hui systématiques.

Si la faute n’est pas strictement déterminée, le Parquet aura tendance à prononcer le classement sans suite. Il arrive ainsi parfois de voir la famille de la victime faire délivrer une citation directe à l’encontre du conducteur après le classement sans suite du Parquet et d’avoir dès lors la charge d’être à l’origine du procès.

Jean-Baptiste Rozès

Avocat Associé

OCEAN AVOCATS

www.ocean-avocats.com

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Notes :

[1Crim., 2 avril 1997, n°96-83683.

[2Crim, 5 octobre 2004, n°03-86169.

[3Crim., 8 mars 1995, n° 93-13180.