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Délit de fuite après un accident de la circulation, et après ?

Par Michel Benezra, Avocat.

Souvent confondu avec le refus d’obtempérer, le délit de fuite dispose de ses propres dispositions et sanctions. Explications dans cet article.

I/ Le délit de fuite, un arrêt immédiat exigé.

Le délit de fuite apparaît dans le code pénal pour la première fois dans une loi du 17 juillet 1908, et dans le code de la route dans une ordonnance du 15 décembre 1958. L’article 434-10 du Code pénal condamne d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 75.000 euros le fait pour tout conducteur d’un véhicule de ne pas s’arrêter et de tenter d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile après avoir causé ou occasionné un accident.
Les peines sont portées au double en cas de blessures involontaires ayant entrainé une incapacité de travail supérieures à trois mois.

Finalement, l’étendue de cette responsabilité n’a que peu d’importance, c’est le fait d’avoir causé un accident et non les conséquences de celui-ci qui doit déterminer l’arrêt immédiat de l’automobiliste (T. Correc. Guingamp, 3 novembre 1989).
Plusieurs éléments doivent être réunis pour que soit caractérisé le délit de fuite [1] :

  • L’auteur est un conducteur de véhicule (liste des véhicules concernés mentionnée à l’article R311-1 du Code de la route). Il en assure donc la direction et la maîtrise.
  • Un accident s’est produit, qui a eu des conséquences (dommages corporels/ matériels).
  • L’accident a été causé ou occasionné par le conducteur du véhicule en question (lien de causalité).
  • Le conducteur s’est enfuit afin d’empêcher son identification.
  • Elément intentionnel : l’auteur ne peut pas invoquer son ignorance de la loi. En effet, le droit français fait peser une présomption de connaissance de la loi (« nul n’est censé ignorer la loi »).

Cependant, pour que l’infraction soit caractérisée, l’auteur devra avoir conscience d’être à l’origine d’un accident de la circulation (connaissance du fait).
Enfin, l’auteur doit avoir eu la volonté du comportement (fuite ou autres manœuvres) et la volonté du résultat (échapper à sa responsabilité civile et pénale).

Attention, le refus de remplir un constat amiable après un accident, ou l’inscription d’informations personnelles erronées caractérise le délit de fuite.
De même, se rendre finalement à la police après avoir fuit les lieux de l’accident le sera tout autant. En effet, pour constituer le délit, il suffira que le prévenu, sachant qu’il venait de causer un accident, ne se soit pas conformé à l’obligation stricte de s’arrêter aussitôt (Crim, 19 mars 1956).

Enfin, le délit peut être constitué même lorsqu’il n’y a pas de fuite : ainsi, la CA de Douai (29 octobre 1953) a pu retenir le délit lorsque, bien qu’étant resté sur les lieux pendant une heure environ, le prévenu a, par son attitude et ses déclarations caché qu’il avait causé cet accident, et dissimulé son identité, peu importe que par la suite, pris d’un remord tardif, le délinquant se soit fait connaitre des autorités.

Nb : Ne confondez pas délit de fuite et refus d’obtempérer [2].
L’article 233-1 du Code de la route le définit comme « le fait, pour tout conducteur, d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, peut être sanctionné ».
Le refus d’obtempérer à une sommation de vous arrêter vous expose à une sanction de trois ans d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende.

II/ Le cas particulier de l’homicide involontaire.

Dès lors qu’il y a homicide involontaire [3], le délit fuite ne sera plus considéré comme une infraction autonome mais sera une circonstance aggravante de l’homicide.

L’article 221-6-1 du Code pénal condamne plus lourdement l’auteur d’un homicide involontaire qui aurait tenté d’échapper à sa responsabilité civile ou pénale en ne s’arrêtant pas :

  • cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende en cas d’homicide involontaire commis par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou le manquement à une obligation législative ou règlementaire de prudence ou de sécurité ;
  • dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende en cas d’homicide involontaire commis par une violation manifestement délibérée d’une obligation prévue par la loi et le règlement et suivi d’un délit de fuite ;
  • dix ans d’emprisonnement et de 150.000 euros d’amende en cas d’homicide involontaire suivi d’un délit de fuite et accompagné d’au moins une seconde circonstance aggravante (ivresse au volant, stupéfiants, défaut de permis de conduire, dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 50 km/h).

Des peines complémentaires peuvent s’ajouter :

  • Tout d’abord, le retrait automatique de six points sur le permis de conduire, conformément à l’article L 231-3 du Code de la route ;
  • La suspension ou l’annulation du permis de conduire avec interdiction de le repasser trois ans au plus (Art 434-45 du Code pénal, et article L231-2 du Code de la route) ;
  • Un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • La confiscation du véhicule (L231-2 Code de la route, L434-44 du Code pénal) ;
  • La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
  • La peine de travail d’intérêt général selon des modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
  • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

III/ Quel comportement adopter ?

Vous êtes la victime d’un délit de fuite, que faire ?

• Si vous êtes la victime d’un accident de la circulation dont l’auteur a pris la fuite, tentez de relever la plaque d’immatriculation du véhicule en question, prévenez les forces de l’ordre en déposant plainte contre X et cherchez d’éventuels témoins ayant pu assister à l’accident.

Remplissez un constat amiable seul, en prenant des photos (lieux, véhicule, dommages corporels…). Le constat devra être envoyé à votre compagnie d’Assurance dans les cinq jours suivant l’accident, en mentionnant expressément le délit de fuite ainsi que le récépissé du dépôt de plainte.

Si vous êtes assurés tout risque, vous n’aurez aucun mal à obtenir une indemnisation pour vos préjudices matériels. Si vous êtes assuré au tiers, contactez directement le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires qui prendra en charge vos dommages corporels, et peut être, les dommages matériels.

• Si l’un de vos proches est décédé à la suite d’un accident de la circulation dans lequel l’auteur a pris la fuite, une enquête policière sera dilligentée.
Il est important alors de vous constituer "partie civile [4]" et de vous rapprocher d’un avocat spécialiste en la matière pour bénéficier des meilleures chances d’indemnisation possibles.

Si l’auteur de l’accident est retrouvé, le Fond de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) indemnisera les victimes indirectes dans les cas où ce dernier n’aurait pas souscrit d’assurance. Lorsqu’il y a un contrat d’assurance, la compagnie devra faire une proposition d’indemnisation dans les huit mois.
Si l’auteur de l’accident n’est jamais retrouvé, le FGAO prendra en charge l’indemnisation des victimes indirectes de leurs préjudices patrimoniaux (frais d’obsèques, pertes de revenus), extra-patrimoniaux (frais d’accompagnement, préjudice d’affection), ainsi que la perte de chance.

Vous avez commis un délit de fuite, que faire ?

Nous ne saurions que trop vous conseiller de vous rendre le plus rapidement possible à la police pour vous dénoncer et ce, surtout si des éléments d’identification sont accessibles et disponibles - ce n’est en effet qu’une question de temps. Le délit de fuite sera tout de même constitué, mais les juges auront tendance à se montrer plus cléments avec un individu qui éprouve des remords.

Toutefois, votre avocat pourra tenter de faire tomber l’un des éléments matériels du délit de fuite.
Par exemple, démontrer – dans la mesure du possible- que vous n’aviez pas conscience d’avoir causé un accident, que vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment des faits, ou que vous n’aviez pas eu l’intention d’échapper à votre responsabilité, n’ayant trouvé personne sur les lieux de l’accident (T. Correc. Lyon, 19 décembre 1980).

Attention - La fuite pédestre n’est pas un délit de fuite !
Votre avocat s’efforcera donc de vous accompagner face au juge et de minimiser les sanctions encourues, et notamment en recherchant des vices de procédure. Enfin, l’avocat vous accompagnera pour les autres démarches administratives comme la récupération de votre permis de conduire après suspension administrative, ou la dispense de mentions au casier judiciaire B2.
Au niveau des assurances, soit l’assureur décidera d’appliquer une majoration de 100 % sur les cotisations de l’assurance automobile de l’auteur, soit il procèdera directement à la résiliation du contrat d’assurance.

Michel Benezra,
BENEZRA AVOCATS
Droit Pénal Routier & infractions routières
Droit des victimes de la route & réparation des préjudices corporels
Droit des Assurances de véhicules & litiges liés à l’indemnisation
https://www.benezra.fr

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