E-commerce et statut des acteurs de l’Internet
Doctipharma.fr : la sous traitance de vente de médicaments finalement autorisée. Par Pierre-Xavier Chomiac de Sas, Avocat.
En infirmant la décision de première instance, la cour d'appel de Paris vient de faciliter la digitalisation de la vente de médicaments sans ordonnance par les pharmaciens en faisant appel à des sous-traitants.9 mars 2018 lire la suite
L’absence de mentions légales sur un site internet constitue un comportement déloyal. Par Alice Guizard-Collin, Avocat.
TGI Paris, ordonnance de référé, 21 novembre 2017, Lafuma Mobilier / Alibaba et autres L’article 6 III de la LCEN impose aux éditeurs de sites, vitrines ou marchands, de communiquer aux internautes leur identification complète (raison sociale, siège social, numéro de téléphone, RCS, capital social, directeur de publication, identification de l’hébergeur), et sanctionne cette absence de mentions de peines pénales, pouvant aller jusqu’à un an (...)22 décembre 2017 lire la suite
La loyauté des plateformes et l’UE : le président Macron en pointe. Par Véronique Rondeau-Abouly, Avocat.
Au sommet de Tallin le 29 septembre 2017, Monsieur le Président Emmanuel Macron a rappelé tant l’engagement de l’Union Européenne que le sien propre pour parachever l’économie du numérique et avoir en Europe un marché intégré.15 décembre 2017 lire la suite
La réglementation des plateformes en ligne. Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
Avec l’adoption des 3 décrets du 29 septembre 2017, pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique, le droit des plateformes en ligne se précise. Cette réglementation s’ajoute aux lois du 29 décembre 2015, et du 8 août 2016 lesquelles prévoient déjà des obligations pour les plateformes de mise en relation. Le droit des plateformes varie en fonction de leur activité : Les plateformes en ligne (I), les plateformes de mise (...)17 novembre 2017 lire la suite
Contrat d’hébergement et maîtrise des risques. Par Julie Prost, Avocat.
La panne récente rencontrée par l’hébergeur OVH le jeudi 9 novembre 2017, permet de prendre conscience qu’un tel risque peut bel et bien se réaliser, et qu’au-delà du risque les conséquences peuvent être graves. Ne pas pouvoir accéder à ses données, à son site internet, ne pas pouvoir fournir de service en ligne à ses clients pendant une durée indéterminée, sont autant de sources de préjudices qu’il est possible de maîtriser en amont, grâce à la mise en (...)10 novembre 2017 lire la suite
Pour davantage de responsabilité pour les bureaux d’enregistrement. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Les bureaux d’enregistrement et les opérateurs de registre occupent une place importante dans le fonctionnement des noms de domaine. En effet, même s’ils n’enregistrent pas des noms de domaine avec l’intention de porter atteinte à une marque, ils ne procèdent pas à un examen des demandes d’enregistrement avant réservation des noms. Ceci explique l’importance du cybersquatting. Bien qu’ils disposent a priori d’un statut neutre de prestataire technique, (...)21 juin 2017 lire la suite
eSport, compétition et statut du joueur de jeux vidéo professionnel, un cadre strict et des attentes. Par Fabien Drey, Avocat.
Après le crédit d’impôt en faveur de la création vidéo-ludique, les jeux vidéo ont une nouvelle fois fait l’objet d’une actuellement juridique, preuve que cette industrie gagne peu à peu sa place aux yeux de nos législateurs. Pour rappel, la loi du 7 octobre 2016 est notamment venue préciser le cadre juridique de l’eSport en France. L’objet du présent article est de commenter le décret d’application paru le 9 mai 2017 qui fixe le cadre juridique des (...)16 mai 2017 lire la suite
E-sport : Le statut des joueurs compétitifs de jeux vidéo. Par Jean-Pierre le Coupanec et Pierre-Xavier Chomiac de Sas, Avocats.
Très attendu par les organisateurs d' "e-sport" et leurs participants, la loi pour une République numérique a pour la première fois encadré le régime juridique des compétitions de jeux vidéo précisant notamment le statut de leurs joueurs. Le législateur a ainsi préféré le contrat à durée déterminée au contraire des pratiques existantes des acteurs du secteur laissant de nombreuses interrogations sur l’opportunité d’un tel (...)15 mai 2017 lire la suite
Opérateurs de plateformes en ligne : ces chimères aux obligations renforcées. Par Pierre Langlais, Avocat.
La loi n°2016-1321 pour une République numérique est entrée en vigueur le 7 octobre 2016. Elle définit désormais les opérateurs de plateformes en ligne comme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : 1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par (...)4 mai 2017 lire la suite
Volet 2 : Loi française pour une République numérique - la récupération des données. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
Dès la mise en place de la consultation en ligne pour la Loi pour une République Numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (LRN) en septembre 2015, le droit à la portabilité des données était au cœur des débats. L’intérêt des participants était vif et les votes sur l’article positif (sur 796 votes, 704 étaient favorables à l’article).3 mars 2017 lire la suite
Volet 3 : Loi française pour une République numérique – La protection de la vie privée. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
La Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 (LRN) contient en son centre un titre II intitulé « La protection des droits dans la société » parmi lequel figure un chapitre II entièrement consacré à la « Protection de la vie privée en ligne » avec notamment la « Protection des données à caractère personnel ».2 mars 2017 lire la suite
Volet 1 : Loi française pour une République numérique - Les plateformes en ligne. Par Nathalie Dreyfus, CPI.
De nouvelles dispositions ont été introduites dans le Code de la consommation par la Loi pour une République numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 quant aux plateformes en ligne. Les plateformes sont un nouvel être, à l’instar des fournisseurs d’accès à internet ou des courtiers en ligne, dont la définition a été introduite à l’article L. 111-7 du Code de la (...)2 mars 2017 lire la suite
Economie collaborative : l’obligation d’information et de certification désormais effective. Par Mélanie Defoort, Avocat.
Le décret devant rendre effective l’obligation d’information et de certification prévue par l’article 242bis du Code général des impôts a enfin été publié (décret n° 2017-126 du 2 février 2017). Les plateformes de mise en relation ont quelques semaines pour se mettre en conformité.18 février 2017 lire la suite
Plateformes de mise en relation et information des utilisateurs : enfin du concret. Par Michel Leclerc, Avocat.
La publication du décret du 2 février 2017 était très attendue par les plateformes de mise en relation, qui connaissent enfin les modalités de l'obligation d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales. Comment les utilisateurs doivent-ils être informés au sujet du statut des revenus tirés par le biais des plateformes ? Quelle mise en oeuvre pratique pour cette nouvelle réglementation ? Eléments de (...)7 février 2017 lire la suite
Les pharmaciens interdits de sous-traiter la vente en ligne de leurs produits. Par Pierre-Xavier Chomiac de Sas, Avocat.
Par une décision du 31 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre est venu préciser la réglementation en matière de vente de médicaments en ligne.21 octobre 2016 lire la suite
Les plateformes de mise en relation et la certification du respect de leurs obligations par un tiers. Par Arthur Millerand, Avocat.
Les plateformes de mise en relation se multiplient dans l'économie numérique (petites annonces, location de biens, partage de frais …). Depuis le 1er juillet 2016, ces acteurs doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales ainsi que faire certifier le respect de ces obligations par un tiers indépendant. Comment cela fonctionne ? Eléments de (...)18 octobre 2016 lire la suite
Plaidoyer pour une réglementation efficiente des CGV en e-commerce camerounais. Par Rachel Lore Ngo Mawo, Avocat, et Valentin Chuekou, Juriste.
La progression des achats en ligne au Cameroun est indéniable et comme partout ailleurs, les conditions générales de vente (ci-après CGV) constituent la base des transactions commerciales entre vendeur et acheteur sur les sites marchands. Ensemble des clauses écrites par un entrepreneur visant à encadrer ses relations contractuelles avec ses clients professionnels ou non, les CGV ont une double fonction : d’une part informer le client sur « la (...)13 octobre 2016 lire la suite
Projet de la loi pour une République Numérique : enfin adopté ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat.
Une République Numérique ! Voilà un ambitieux projet de loi qui voit le jour malgré nombre de détracteurs. En quelques lignes balayons certains points clés de ce qui va tenter de régir notre économique numérique.25 juillet 2016 lire la suite
Licenciementsalarié.fr - Saisirprudhommes.com : le cyber-jeu des dix erreurs. Par Valentin Chuekou, Juriste.
Par ordonnance de référé du 19 avril 2016, le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a condamné le site de service d’aide et de conseils aux victimes de harcèlement et de licenciement abusif, « http://www.licenciementsalarie.fr » à cesser toutes activités de consultations juridiques et de rédaction d’actes ainsi que tout démarchage juridique. Réservant ainsi un sort contraire à celui de « http://www.saisirprudhommes.com », autre site de saisine (...)7 juin 2016 lire la suite
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