Commerce électronique et statut des acteurs de l’internet
L’exigence du devoir de collaboration en matière de contrat numérique ou informatique. Par Landry Ebouah, Juriste.
Les contrats dans le domaine informatique donnent une bonne idée de la collaboration que l’on peut ainsi attendre du créancier de la prestation. C’est à propos des contrats relatifs au numérique que la jurisprudence a mis en pleine lumière le devoir de collaboration pesant sur le client. D’abord, s’agissant du devoir précontractuel d’information durant les négociations, il faut rappeler que l’article 1112-1 du Code civil énonce que « les parties ne (...)7 mai 2021 lire la suite
Pas de recouvrement de factures sans preuve de la réalisation des prestations. Par Lamia El Fath, Avocat et Céline Gevrey, Elève-Avocat.
Dans un arrêt récent, la cour de cassation a retenu que pour exiger le paiement de factures impayées, le prestataire doit non seulement prouver que les prestations concernées ont bien été commandées, mais également qu’elles ont été réalisées. La question de la preuve est un sujet récurrent en contrats informatiques. Dans un arrêt inédit du 10 mars 2021, la Cour de cassation a décidé que c’est à celui qui réclame le paiement d’une prestation de prouver « (...)23 avril 2021 lire la suite
Le sort des clauses attributives de compétence en matière de réseaux sociaux. Par Jonathan Elkaim, Avocat.
La plupart des praticiens ayant été confrontés à des problématiques impliquant des réseaux sociaux ou des sites communautaires le savent : il est bien souvent ardu de surmonter les obstacles juridiques que ces derniers opposent à tout utilisateur de leurs services. Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 4, 6 janvier 2021 n°20/08857. L’un d’entre eux, et certainement le plus connu, reste celui de la clause attributive de compétence au profit de la (...)30 mars 2021 lire la suite
Les nouvelles obligations de financement des plateformes VOD. Par Sébastien Lachaussée, Avocat.
La grande réforme de l’audiovisuel présentée fin 2019 par l’ancien ministre de la Culture Franck Riester annonçait parmi ses mesures phares une contribution des plateformes à la production audiovisuelle et cinématographique française. A la suite de la crise sanitaire, le calendrier a cependant été chamboulé, et la réforme législative a été remplacée par une ordonnance et un décret. Dans ce cadre, en octobre 2020, un projet de décret et une consultation (...)5 mars 2021 lire la suite
L’impact du Covid-19 sur l’e-commerce au Maroc : craintes, défis et opportunités. Par Shahinaz El Kassimy, Doctorante.
Dans quelles mesures le commerce électronique marocain est-il impacté par la Covid-19 ? L’épidémie de Covid-19, qui continue de se répandre dans le monde, est un événement d’une exceptionnelle gravité ayant des conséquences sanitaires, économiques et financières affectant l’activité économique et sociale des pays en général et celle des entreprises en particulier . Afin de contenir la propagation du virus, le Maroc a déclaré l’état d’urgence et le (...)24 février 2021 lire la suite
RGPD : la responsabilité du sous-traitant ne peut plus être évitée. Par Géraldine Salord, Avocat.
La formation restreinte de la CNIL a sanctionné, le 27 janvier 2021, un responsable de traitement et son sous-traitant pour un manquement à leurs obligations en matière de sécurité des traitements. Au-delà du cas d’espèce et des amendes importantes qui découlent de cette décision pour les deux acteurs concernés, la sanction de la CNIL consacre le principe d’une responsabilité du sous-traitant dans la mise en œuvre et le respect du RGPD. La formation (...)23 février 2021 lire la suite
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