E-commerce et statut des acteurs de l’Internet
Plateformes : attention aux pratiques commerciales sanctionnées par le DSA. Par Gerard Haas, Avocat.
Dans le cadre du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs (réseau CPC), les autorités nationales de protection des consommateurs de Belgique, France, Irlande et Pays-Bas, ont identifié de multiples pratiques commerciales trompeuses et déloyales sur une très grande plateforme d'e-commerce spécialisée dans la "fast fashion".9 juillet 2025 lire la suite
Obligation de surveillance des hébergeurs : le contrat est-il la loi des parties ? Par Gerard Haas, Avocat.
La décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation, du 15 janvier 2025, dans l’affaire Dstorage contre Société Générale, Pourvoi n° 23-14.625, pose une question intéressante : un hébergeur peut-il être contractuellement obligé de surveiller les contenus illicites en ligne ? Une interrogation qui, loin d’être théorique, pourrait bien redéfinir les obligations des hébergeurs… et leurs contrats (...)17 juin 2025 lire la suite
Digital Markets Act : rééquilibrer les pouvoirs dans l’économie numérique. Par Gerard Haas, Avocat.
Dans un monde où les plateformes en ligne sont omniprésentes, il est temps de poser des limites pour restreindre leur influence. En effet, les plateformes numériques représentent aujourd'hui une part significative de l'économie mondiale, avec des exemples tels que Google, Amazon, Facebook, et Apple qui dominent plusieurs secteurs.21 janvier 2025 lire la suite
Travailleurs de plateformes numériques : les nouvelles règles européennes améliorent-elles leurs conditions de travail ? Par Dalila Madjid, Avocat.
La directive européenne du 23 octobre 2024, vise à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plateformes numériques, ainsi qu’à mieux protéger leurs données à caractère personnel. Elle devra être transposée avant le 2 décembre 2026.10 janvier 2025 lire la suite
Quand la loi l’exige, le potentiel déséquilibre contractuel s’excuse. Par Cyril Chabert, Avocat et Domitille Quandalle, Juriste.
En prévoyant une clause contractuelle lui permettant de suspendre promptement l’usage de ses services de référencement pour des raisons légales, puis en l’appliquant lorsqu’il est informé du caractère trompeur d’un site auquel il donne accès, un hébergeur ne crée pas de déséquilibre significatif condamnable. C’est ce qu’a jugé, pour la première fois, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 4 septembre 2024 (...)11 décembre 2024 lire la suite
Les limites de l’expertise judiciaire face aux algorithmes : une protection renforcée du secret des affaires de Google. Par Raphaël Molina, Avocat.
La Cour d'appel de Paris vient de rendre une décision majeure le 13 septembre 2024 (Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 13 septembre 2024, n° 24/01498) qui clarifie les limites de l'expertise judiciaire lorsqu'elle se confronte aux secrets algorithmiques des géants du numérique. Pour bien comprendre la portée de cette décision, il est essentiel d'explorer le contexte particulier de cette affaire et ses implications pour l'avenir du droit (...)29 novembre 2024 lire la suite
Fonds de commerce électronique : tout ce qu’il faut savoir. Par Adèle Kolesnyk, Avocate.
Courant les années 2020, les périodes de confinement ont accéléré, plus que jamais, les habitudes des consommateurs quant à leurs achats quotidiens de produits et de services. En ce sens, aujourd’hui, que ce soit en France ou sur la scène internationale, le commerce sur Internet ne cesse de se développer et prend de plus en plus d’ampleur chaque jour. A titre d’illustration, en 2023, le chiffre d’affaires mondial du e-commerce s’est élevé à 5,78 (...)18 octobre 2024 lire la suite
Les mauvais résultats d’une campagne d’influence ne peuvent entraîner la résiliation du contrat, sauf éléments très précis. Par Raphaël Molina, Avocat.
Le tribunal de commerce de Paris a récemment rendu une décision notable qui pourrait redéfinir les relations contractuelles entre les marques et les influenceurs dans le domaine du marketing digital. Une marque a été condamnée pour rupture abusive après avoir résilié un contrat d’accompagnement en influence marketing, invoquant des résultats insatisfaisants et des suspicions quant à la qualité de l’audience de l’influenceur. T. com. Paris, 18 sept. (...)25 septembre 2024 lire la suite
Réglementations numériques de l’UE : ce que les fournisseurs de services doivent savoir sur le DSA. Par Mounir Boualili.
L'Union européenne s'apprête à transformer le paysage numérique avec l'adoption de quatre nouveaux règlements majeurs : le Digital Services Act (DSA), le Digital Markets Act, le Data Act, et le Data Governance Act. Ces textes visent à instaurer un cadre juridique harmonisé pour un espace numérique plus sûr, équitable et transparent pour les utilisateurs et les fournisseurs de services. Le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil du (...)5 septembre 2024 lire la suite
Gamers : vous êtes des consommateurs et avez des droits, faites-les respecter ! Par Hugo Petit, Avocat.
Les joueurs de jeux vidéo sont des consommateurs comme les autres et bénéficient à ce titre, malgré les particularités du numérique, de droits spécifiques les protégeant, notamment face aux dysfonctionnements qu'ils peuvent subir ou à des éditeurs qui n'hésitent pas à sanctionner, parfois définitivement, des comportements, sans motif, sans preuve, sans recours et sans préavis. Ils ne doivent pas plus que les autres hésiter à les faire valoir (...)1er août 2024 lire la suite
Comment saboter habilement votre projet IT en 4 Étapes (et pourquoi vous devriez absolument éviter de faire cela !) Par Claudia Weber, Avocat et Iman Guerib, chargée de communication.
Encore trop souvent, nous voyons des projets échouer alors que cela aurait pu être largement évité depuis le départ ! Afin de vous aider à éviter ces écueils, voici les quatre façons les plus courantes de compromettre la réussite de votre projet !25 mai 2024 lire la suite
Loi SREN : Les 10 principales mesures. Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) a été promulguée le 21 mai 2024 après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a notamment retoqué l’article de la loi prévoyant la création du délit d’outrage en ligne et celui relatif à l’objectif de mettre en place d’ici 2027 une identité numérique. Article mis à jour par son auteur en mai (...)17 avril 2024 lire la suite
Logiciel libre, entre mythe et réalité ! Par Claudia Weber, Avocat et Etienne Guignard, Juriste-Stagiaire.
Contrairement à ce qu’inspire son nom, le logiciel libre n’est pas libre de droits d’auteur et des conditions doivent être respectées dans leur usage et exploitation ! Orange en a fait les frais et a été condamné à payer 800 000 euros de dommages et intérêts à l’auteur du logiciel libre utilisé pour un projet.21 mars 2024 lire la suite
La signature du procès verbal de livraison empêche-t-il le client de contester la conformité de la prestation ? Par Claudia Weber, Avocat et Jean-Baptiste Olivo, Juriste-Stagiaire.
Le client signe le PV (procès verbal) de livraison de son site internet. Des anomalies apparaissent : le client peut-il quand même contester la conformité de la prestation du prestataire ? Telle est la question à laquelle la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 13 avril 2022. Cette décision apporte également des précisions intéressantes sur l’obligation de délivrance conforme qui incombe au prestataire. Que dit la (...)12 mars 2024 lire la suite
Règlements numériques DSA/DMA : c’est parti ! Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
Après l'entrée en application du règlement DSA (Data Service Act), c'est au tour du règlement DMA (Digital Market Act). À compter du 6 mars 2024, les "contrôleurs d'accès", dont les fameux GAFAM, devront le respecter [2].6 mars 2024 lire la suite
Le nom de domaine ou le territoire virtuel en droit marocain. Par Ahmed Benattou.
Initialement conçus pour permettre la connexion via Internet, les noms de domaine se sont convertis en des signes distinctifs utilisés par les entreprises, à l’instar du nom commercial et de l’enseigne, à des fins promotionnelles et publicitaires. Le nom de domaine est l’un des éléments indispensables qu'un cybercommerçant doit penser pour son site Web, pour pouvoir présenter sa boutique virtuelle. De la même manière qu’un nom permet à une personne (...)6 février 2024 lire la suite
Responsabilisation des acteurs du numérique par le Digital Services Act. Par Karim Amrar, Juriste.
Le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (ci-après le "DSA") établit un nouveau cadre européen à la modération de l'illicéité en ligne qui modifie la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.16 janvier 2024 lire la suite
Formation en ligne : comment mettre fin à un abonnement en cas de défaillance ou d’insuffisance technique ? Par Marie Marcotte, Avocate.
La formation en ligne, également appelée « e-learning » a révolutionné l’offre de formations qui se présente de plus en plus souvent sous forme d’abonnement, ce qui présente de nombreux avantages. Les problèmes techniques susceptibles d’être rencontrés sont toutefois nombreux, tels qu’une mauvaise qualité du son ou de l’image, des bugs, une connexion à Internet instable ou coupée, un équipement inadapté de l’apprenant, une incompatibilité avec le système (...)8 janvier 2024 lire la suite
Le guide juridique du podcast. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
Le podcasting, selon la Commission générale de terminologie et de néologie, est un « mode de diffusion sur l'internet de fichiers audio ou vidéo qui sont téléchargés à l'aide de logiciels spécifiques afin d'être transférés et lus sur un baladeur numérique ». Plus simplement le podcast est un contenu numérique audio (voire vidéo) que l’on peut écouter (ou visionner) n’importe où et n’importe quand. La création et l’utilisation d’un podcast sont susceptibles de (...)27 décembre 2023 lire la suite
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Découvrez le monde avec Explorator : 4 destinations aux patrimoines insolites !
Sélection Liberalis du week-end : le musée de la Toile de Jouy et la maison de Léon Blum.
[Théâtre] Ne m’appelez pas "Votre honneur" !
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ? [Podcast] Notre État de droit est-il en danger ? [Vidéos] Le Conseil d’Etat détaille la notion de souveraineté. [Vidéo] Dans les coulisses des directions juridiques d’Imerys et Art Consortium.
