E-commerce et statut des acteurs de l’Internet
Réglementations numériques de l’UE : ce que les fournisseurs de services doivent savoir sur le DSA. Par Mounir Boualili.
L'Union européenne s'apprête à transformer le paysage numérique avec l'adoption de quatre nouveaux règlements majeurs : le Digital Services Act (DSA), le Digital Markets Act, le Data Act, et le Data Governance Act. Ces textes visent à instaurer un cadre juridique harmonisé pour un espace numérique plus sûr, équitable et transparent pour les utilisateurs et les fournisseurs de services. Le Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement Européen et du Conseil du (...)5 septembre 2024 lire la suite
Gamers : vous êtes des consommateurs et avez des droits, faites-les respecter ! Par Hugo Petit, Avocat.
Les joueurs de jeux vidéo sont des consommateurs comme les autres et bénéficient à ce titre, malgré les particularités du numérique, de droits spécifiques les protégeant, notamment face aux dysfonctionnements qu'ils peuvent subir ou à des éditeurs qui n'hésitent pas à sanctionner, parfois définitivement, des comportements, sans motif, sans preuve, sans recours et sans préavis. Ils ne doivent pas plus que les autres hésiter à les faire valoir (...)1er août 2024 lire la suite
Comment saboter habilement votre projet IT en 4 Étapes (et pourquoi vous devriez absolument éviter de faire cela !) Par Claudia Weber, Avocat et Iman Guerib, chargée de communication.
Encore trop souvent, nous voyons des projets échouer alors que cela aurait pu être largement évité depuis le départ ! Afin de vous aider à éviter ces écueils, voici les quatre façons les plus courantes de compromettre la réussite de votre projet !25 mai 2024 lire la suite
Loi SREN : Les 10 principales mesures. Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
La loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) a été promulguée le 21 mai 2024 après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel. Ce dernier a notamment retoqué l’article de la loi prévoyant la création du délit d’outrage en ligne et celui relatif à l’objectif de mettre en place d’ici 2027 une identité numérique. Article mis à jour par son auteur en mai (...)17 avril 2024 lire la suite
Logiciel libre, entre mythe et réalité ! Par Claudia Weber, Avocat et Etienne Guignard, Juriste-Stagiaire.
Contrairement à ce qu’inspire son nom, le logiciel libre n’est pas libre de droits d’auteur et des conditions doivent être respectées dans leur usage et exploitation ! Orange en a fait les frais et a été condamné à payer 800 000 euros de dommages et intérêts à l’auteur du logiciel libre utilisé pour un projet.21 mars 2024 lire la suite
La signature du procès verbal de livraison empêche-t-il le client de contester la conformité de la prestation ? Par Claudia Weber, Avocat et Jean-Baptiste Olivo, Juriste-Stagiaire.
Le client signe le PV (procès verbal) de livraison de son site internet. Des anomalies apparaissent : le client peut-il quand même contester la conformité de la prestation du prestataire ? Telle est la question à laquelle la chambre commerciale de la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 13 avril 2022. Cette décision apporte également des précisions intéressantes sur l’obligation de délivrance conforme qui incombe au prestataire. Que dit la (...)12 mars 2024 lire la suite
Règlements numériques DSA/DMA : c’est parti ! Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
Après l'entrée en application du règlement DSA (Data Service Act), c'est au tour du règlement DMA (Digital Market Act). À compter du 6 mars 2024, les "contrôleurs d'accès", dont les fameux GAFAM, devront le respecter [1].6 mars 2024 lire la suite
Le nom de domaine ou le territoire virtuel en droit marocain. Par Ahmed Benattou.
Initialement conçus pour permettre la connexion via Internet, les noms de domaine se sont convertis en des signes distinctifs utilisés par les entreprises, à l’instar du nom commercial et de l’enseigne, à des fins promotionnelles et publicitaires. Le nom de domaine est l’un des éléments indispensables qu'un cybercommerçant doit penser pour son site Web, pour pouvoir présenter sa boutique virtuelle. De la même manière qu’un nom permet à une personne (...)6 février 2024 lire la suite
Responsabilisation des acteurs du numérique par le Digital Services Act. Par Karim Amrar, Juriste.
Le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (ci-après le "DSA") établit un nouveau cadre européen à la modération de l'illicéité en ligne qui modifie la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.16 janvier 2024 lire la suite
Formation en ligne : comment mettre fin à un abonnement en cas de défaillance ou d’insuffisance technique ? Par Marie Marcotte, Avocate.
La formation en ligne, également appelée « e-learning » a révolutionné l’offre de formations qui se présente de plus en plus souvent sous forme d’abonnement, ce qui présente de nombreux avantages. Les problèmes techniques susceptibles d’être rencontrés sont toutefois nombreux, tels qu’une mauvaise qualité du son ou de l’image, des bugs, une connexion à Internet instable ou coupée, un équipement inadapté de l’apprenant, une incompatibilité avec le système (...)8 janvier 2024 lire la suite
Le guide juridique du podcast. Par Nicolas Milinkiewicz, Avocat.
Le podcasting, selon la Commission générale de terminologie et de néologie, est un « mode de diffusion sur l'internet de fichiers audio ou vidéo qui sont téléchargés à l'aide de logiciels spécifiques afin d'être transférés et lus sur un baladeur numérique ». Plus simplement le podcast est un contenu numérique audio (voire vidéo) que l’on peut écouter (ou visionner) n’importe où et n’importe quand. La création et l’utilisation d’un podcast sont susceptibles de (...)27 décembre 2023 lire la suite
Amazon vs Commission européenne : prolongation du statut quo sur la question du registre de publicités. Par Chloé Blanckaert, Juriste.
Le 25 août 2023, la Commission européenne désignait Amazon Store en tant que très grande plateforme en ligne sur le fondement du Digital Service Act. Dans l’attente d’une décision au fond dans le cadre de son recours en nullité, Amazon sollicitait le président du tribunal par la voie du référé pour obtenir la suspension de certaines de ses obligations.6 novembre 2023 lire la suite
Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne. Par Jean-François Carlot, Avocat Honoraire.
Publiée au JO du 8 juillet 2023, la loi du 7 juillet 2023, composée de sept articles, modifie et complète les dispositions de la loi ° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, laquelle avait transposé la directive européenne sur le commerce électronique et créé ainsi un droit général de l’internet.28 août 2023 lire la suite
Influenceur sur les réseaux sociaux et la Loi du 9 juin 2023. Par Laurent Latapie, Avocat.
La loi du 9 juin 2023, dite Loi n°2023-451, visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été publiée au Journal officiel du 10 juin 2023. Entre définition du cadre juridique et lutte contre les dérives, quelles sont les limites et les sanctions ?24 juillet 2023 lire la suite
Focus sur la nouvelle réglementation en matière de marketing d’influence. Par Clément Monnet et Eloïse Patocki-Tomas, Avocats.
Le phénomène de l’influence et de la création de contenus a révolutionné la façon d’aborder le marketing. En l’absence de réglementation spécifique applicable à ce nouveau type de publicité, le marketing d’influence était - jusqu’alors - encadré uniquement par le droit commun, et plus particulièrement le droit de la publicité et le droit de la consommation.4 juillet 2023 lire la suite
Loi sur l’influence commerciale, quelle incidence sur la responsabilité des plateformes de contenus en ligne ? Par Alexandre Mochon, Avocat.
Après un processus parlementaire peu tourmenté, la médiatique loi 2023-451 « visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux » a été promulguée le 9 juin 2023. Au sein de celle-ci, le Chapitre 1er du Titre II ajoute plusieurs articles à la loi n°2004-575 (ci-après "LCEN"), prévoyant de nouvelles obligations à la charge des fournisseurs de service d'hébergement. Quelles conséquences à (...)28 juin 2023 lire la suite
La réglementation de l’activité d’influenceur. Par Brahim Ouhdi, Avocat.
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise à « encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux ». La popularité des réseaux sociaux est à son apogée et continue de s’accroître de manière exponentielle, ce qui a incité certaines personnes à devenir « créateurs de contenus » ou « influenceurs ». Ces nouvelles activités permettent de générer des revenus très confortables, notamment pour les (...)27 juin 2023 lire la suite
[Vidéo] La réglementation de l’intelligence artificielle. Par Arnaud Dimeglio, Avocat.
Contrairement à ce que certains disent, il n'y a pas de vide juridique concernant l’Intelligence artificielle. Notre droit s'applique, avec parfois des problèmes d'adaptation. Une réglementation est néanmoins en cours d’élaboration au niveau européen.8 juin 2023 lire la suite
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