E-commerce et statut des acteurs de l’Internet
Détournement de données par une entreprise concurrente : que faire ? Par Gérard Haas et Marie Torelli, Avocats.
Qu’il s’agisse des méthodes, des techniques, des procédés ou des algorithmes, de nombreux éléments composant le savoir-faire des entreprises ne sont pas susceptibles d’être protégés par le droit d’auteur. Pourtant, ils constituent des actifs immatériels présentant des enjeux cruciaux pour les entreprises. En mettant en place une stratégie de protection du savoir-faire, les entreprises peuvent facilement obtenir réparation en cas de détournement des (...)20 décembre 2021 lire la suite
La nouvelle garantie légale de conformité numérique. Par Romain De Zan, Juriste.
Le 1er janvier 2022, entreront en vigueur des dispositions issues de l’ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 et portant d’importantes modifications au régime de garantie légale de conformité applicable aux biens, services et contenus numériques. 1. A quels contrats s’applique ce nouveau régime de garantie légale ? Sont concernés les contrats entre un professionnel et un consommateur, portant sur la fourniture d’un « service numérique » ou d’un (...)15 décembre 2021 lire la suite
Le nouveau contrat de fourniture de contenus et services numériques. Par Romain De Zan, Juriste.
L’ordonnance du 29 septembre 2021 transposant deux directives européennes 2019/770 et 2019/771 constitue un pas de géant pour le droit français du numérique. Au-delà de l’insertion d’une douzaine de définitions dans le Code de la consommation et de l’instauration d’un régime légal de conformité attaché aux biens numériques, ce texte crée un nouveau contrat spécial, désormais codifié (Code de la consommation) : le contrat de fourniture de contenus numériques (...)9 décembre 2021 lire la suite
Contrats informatiques SaaS, vigilance ! Par Caroline Sandler-Rosental, Avocat.
Le changement de solutions logicielles (CRM, ERP de gestion des achats, de la comptabilité…) est un levier de croissance et de productivité pour les entreprises. Ces projets de transformation digitale constituent aussi une aventure délicate, souvent sujets à dérapages. Voici quelques points de vigilance et préconisations juridiques découlant de ma pratique d’avocat IT concernant les contrats SaaS. Les logiciels peuvent être installés sur les (...)9 novembre 2021 lire la suite
Covid-19 : quel encadrement juridique pour la vente de masques en ligne ? Par Gerard Haas, Stéphane Astier et Rachel Ruimy, Avocats.
La poursuite de la lutte contre l’épidémie du Covid-19 implique le maintien des gestes barrières ainsi que la généralisation du port de masques. Quel que soit le type de masques (grand public, FFP, chirurgicaux, « faits maison »), ces derniers sont de plus en plus commercialisés via internet, sur des sites e-commerce récemment développés. Pour assurer une surveillance efficace de cette distribution, et à la demande d’Agnès Pannier-Runacher, Secrétaire (...)14 octobre 2021 lire la suite
Livraison d’un site et nécessité de vérification préalable de son bon fonctionnement. Par Landry Ebouah, Juriste.
La conception ou la refonte d’un site internet exige la participation active du client, tenu de fournir au prestataire les informations sans lesquelles celui-ci ne peut mener à bien sa mission, ce dont il résulte que cette collaboration fait nécessairement partie du périmètre contractuel. Il n’existe pas de définition juridique de ce support polymorphe. Toutefois, le TGI de Paris précise que le site, ensemble de données localisées à une adresse (...)12 octobre 2021 lire la suite

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