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Les plateformes de mise en relation et la certification du respect de leurs obligations par un tiers.

Par Arthur Millerand, Avocat.

Les plateformes de mise en relation se multiplient dans l’économie numérique (petites annonces, location de biens, partage de frais …). Depuis le 1er juillet 2016, ces acteurs doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales ainsi que faire certifier le respect de ces obligations par un tiers indépendant. Comment cela fonctionne ? Eléments de réponse.

Avec la multiplication des plateformes de mise en relation sur internet, en particulier avec l’immense succès de l’économie collaborative (ex : Blablacar, Airbnb, Drivy, Stootie …), les catégories juridiques traditionnelles sont bouleversées. Il n’existe en effet pas de régime juridique spécifique pour ces nouveaux acteurs dont les activités chevauchent plusieurs branches du droit et créent ainsi de nombreuses zones d’incertitude. Pour les décrypter, une analyse juridique poussée est souvent nécessaire pour connaître les règles applicables et le niveau de risque que représente telle ou telle activité. Une telle situation est bien entendu insatisfaisante car elle est contraire aux principes d’accessibilité et d’intelligibilité du droit pour les particuliers.

C’est dans cette perspective que le législateur a mis à la charge des plateformes des obligations d’information de leurs utilisateurs. Dans un premier temps, la loi Macron adoptée au mois d’août 2015 a prévu que tout opérateur de plateforme en ligne doit délivrer au consommateur « une information loyale, claire et transparente » sur les conditions générales d’utilisation, l’existence d’une relation contractuelle et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.

Ainsi, plusieurs initiatives ont été prises pour préciser les règles fiscales applicables pour les utilisateurs de plateformes. C’est dans ce cadre que l’article 87 de la loi de finances pour 2016 a créé l’article 242 bis du Code général des impôts.

Cet article impose aux plateformes de mise en relation de transmettre à leurs utilisateurs et à chaque transaction une « information loyale, claire et transparente » sur leurs obligations fiscales et sociales. En pratique, cette obligation se décline en deux volets.

D’une part, en janvier de chaque année (pour la première fois en 2017), les entreprises concernées doivent adresser à chacun de leurs utilisateurs un document récapitulant les sommes brutes perçues par leur intermédiaire. D’autre part, avant le 15 mars de chaque année, les plateformes doivent faire certifier le respect de ces obligations d’information par un tiers indépendant. A défaut de fourniture du certificat à l’administration dans les délais imposés, la société exploitant la plateforme s’expose à une amende de 10.000 euros.

Cette nouvelle disposition (article 242 bis) est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 et connaitra sa première mise en œuvre au premier trimestre 2017. Les plateformes doivent ainsi anticiper l’application de ce texte pour leur permettre d’obtenir la certification et éviter les conséquences négatives pouvant en résulter.

De nouvelles précisions sur les modalités d’exécution de l’article 242 bis sont attendues par décret dans les prochaines semaines. Une lecture combinée de ces textes sera essentielle pour que les plateformes de mise en relation se mettent en conformité et obtiennent le certificat délivré par le tiers indépendant.

Les plateformes de mise en relation et la certification du respect de leurs (...)

Avocat à la Cour, cofondateur de Droit du Partage (www.droitdupartage.com) et de WeCertify (www.wecertify.fr)

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