E-commerce et statut des acteurs de l’Internet
Leboncoin condamné pour pratique commerciale trompeuse. Par Claudia Weber, Avocat.
Leboncoin.fr prétend que toutes les annonces qui sont publiées sur son site internet sont relues avant leur mise en ligne en ces termes : « Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Leboncoin.fr (…) », notamment dans la Rubrique « (...)25 février 2016 lire la suite
Les CGV et l’obligation de conseil du professionnel envers le profane. Par Bernard Lamon, Avocat.
Quand un client commande une solution informatique (logiciel de gestion, site internet marchand) à un prestataire, chacun supporte deux obligations essentielles. Le client doit payer le prix (obligation de paiement), et il doit collaborer à la mise au point du système (obligation de collaboration). Le professionnel doit conseiller son client (obligation de conseil), et livrer ce qui a été commandé (obligation de délivrance (...)1er février 2016 lire la suite
Affaire Le Bon Coin : précisions sur la responsabilité des plateformes collaboratives. Par Marion Barbezieux, Avocat.
YouTube, Dailymotion et maintenant Le Bon Coin, les décisions de justice mettant en cause les acteurs de l’économie collaborative se confirment. Les titulaires de droits d’exploitation, en quête d’un responsable direct pour les contenus mis en ligne portant atteinte à leurs intérêts, se heurtent à une jurisprudence inflexible, qui érige une à une ces plateformes internet au rang d’hébergeurs de contenus, à la responsabilité allégée. Dans ce contexte, (...)8 janvier 2016 lire la suite
Droit à l’oubli : le recours de Google contre la mise en demeure de la CNIL rejeté. Par Stéphanie Dalet-Venot, Avocat.
Le 21 septembre 2015, la CNIL vient de rejeter le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure qui lui avait été faite le 12 juin 2015 de procéder au déréférencement des résultats de recherche sur toutes ses extensions.24 septembre 2015 lire la suite
Economie de partage et loi Macron : nouvelles obligations pour les plateformes collaboratives. Par Mélanie Defoort, Avocat.
La loi dite « Macron », promulguée le 6 août 2015, comporte quelques obligations nouvelles à la charge des plateformes collaboratives dont l’activité est de mettre en relation des personnes qui concluent entre elles un contrat de vente ou de fourniture d’un service.17 août 2015 lire la suite
Le respect de la loi Hamon et l’économie de partage dans le viseur de la DGCCRF. Par Mélanie Defoort, Avocat.
Pour 2015, la DGCCRF a prévu de focaliser son action sur des secteurs en plein essor : e-commerce et économie du partage en particulier (cf. dernier Concurrence-Consommation n°7, mai/juin 2015).24 juillet 2015 lire la suite
Affaire LFP / Rojadirecta : sur la compétence du tribunal, la concurrence déloyale et le double statut d’éditeur et d’hébergeur. Par Antoine Cheron, Avocat.
Il est classique pour un prestataire technique proposant un service sur Internet de se retrancher derrière l’immunité de responsabilité prévue par la LCEN du 21 juin 2004, chaque fois qu’on prétendra le qualifier d’éditeur en vue d’engager sa responsabilité pour un contenu illicite présent sur sa plateforme. TGI de PARIS, 19 mars 2015 Ligue de Football Professionnel c/ Puerto 80 (...)12 mai 2015 lire la suite
L’irresponsabilité de l’administrateur de forum. Par Laurent Feldman, Avocat.
L’administrateur d’un forum de discussion sur Internet est, en droit français, actuellement tenu à des obligations insuffisantes ou parfois même inexistantes, confondant administration et hébergement technique. Pourtant, un forum est un support on ne peut plus accessible au public, et notamment au consommateur.28 avril 2015 lire la suite
Le consentement pour l’usage de cookies en Espagne. Par Nicolas Melchior, Avocat.
Cet article souligne les aspects essentiels que doivent observer les prestataires de services de sociétés d’information en Espagne afin d’éviter que l’utilisation des cookies ne viole les droits des utilisateurs visitant leurs sites.22 avril 2015 lire la suite
Qualification des moteurs de recherche et atteinte aux marques notoires : les récents apports de la Cour de cassation. Par Véronique Dahan, Avocat.
La Cour de cassation dans son arrêt du 20 janvier 2015 a apporté des précisions quant à la qualification des moteurs de recherche et l'atteinte aux marques notoires. "Le prestataire d’un moteur de recherche doit être qualifié d’hébergeur lorsqu’il n’a aucun rôle actif sur les données stockées et ne peut voir sa responsabilité engagée en raison d’une reproduction à l’identique ou par imitation d’une marque notoire comme (...)11 mars 2015 lire la suite
Réseaux sociaux : gare aux clauses abusives ! Par Jean-Baptiste Belin, Avocat.
La Commission des clauses abusives a publié le 7 novembre 2014 une liste de 46 recommandations sanctionnant les abus présents dans les conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux. De quoi invalider une grande partie des engagements souscrits par les utilisateurs.16 février 2015 lire la suite
Affaire TF1 / Dailymotion : sur le statut d’hébergeur, le rôle passif de la plateforme et la non obligation de contrôle ou filtrage à priori des contenus. Par Antoine Cheron, Avocat.
Dans le contentieux judiciaire et médiatique opposant le groupe TF1 à la SA Dailymotion à propos de vidéos mises en ligne illégalement, la Cour d’appel de Paris vient de rendre une décision conforme et sans surprise par rapport à la jurisprudence actuelle relative à la responsabilité des hébergeurs [1].15 décembre 2014 lire la suite
L’importance de la détermination du régime de responsabilité dans les contrats informatiques. Par Philippe Riboulin, Avocat.
Le Tribunal de commerce de Paris a condamné, par un jugement en date du 28 octobre 2014, un prestataire de référencement qui n'avait pas atteint les résultats contractuellement prévus, à savoir l'amélioration du référencement.20 novembre 2014 lire la suite
Conditions Générales de Vente : de quoi s’agit-il ? Par Alexandra Charnois, Elève-Avocat.
Les Conditions générales de Vente (ci-après « CGV ») sont ignorées d'un grand nombre de professionnels. Pourtant, elles sont essentielles, que ce soit pour régir les relations entre professionnels (B2B) ou entre professionnels et consommateurs (B2C).17 novembre 2014 lire la suite
Prestations en ligne et B to C : une mise à jour de vos CGV à prévoir ! Par Aurélie Bourgault, Juriste.
Les statistiques et les chiffres le confirment : les sites de e-commerce et de prestation en ligne ont le vent en poupe et ne cessent de progresser. Cette progression a d’ailleurs été prise en considération par le législateur français qui est venu renforcer la protection des e-consommateurs par l’entrée en vigueur de la loi Hamon le 13 juin 2014. Ainsi, après la mise en conformité des conditions générales de ventes à la loi Hamon, une nouvelle mise (...)2 septembre 2014 lire la suite
L’application de la directive AIFM en droit français - La deadline du 22 juillet 2014 redoutée par les start-up en recherche de financement. Par Judith Benoudiz, Avocat.
La directive AIFM (Alternative Investment Fund Manager) a pour objectif de protéger les épargnants des fonds d'investissement alternatifs (FIA) en les soumettant à règles d'information strictes. Si cette initiative était intéressante au moment de son adoption par l'UE en 2011 alors que Madoff and co était encore une menace récente et réelle, elle l'est beaucoup moins près de 4 ans plus tard au moment d’être applicable en France. Ainsi la directive (...)24 juillet 2014 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit, certifié 3e site Pro en France: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 154 760 membres, 25927 articles, 126 982 messages sur les forums, 3 900 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• Petit lexique des nouveaux métiers du droit.
• Lancement du Chatbot IA de recherche avancée du Village de la justice.
LES HABITANTS
Membres
Nouvelles parutions
Guide de la négociation contractuelle
Un guide essentiel pour formaliser un accord juridiquement efficace
Printemps digital chez LexisNexis !
Fonds de commerce 2023 - Ce qu’il faut savoir
Des réponses concrètes aux différentes problématiques juridiques posées par les fonds de commerce
Sélection Liberalis du week-end : Reflets du Japon au Musée Cernuschi.
La chaîne "Vidéos et droit" du Village de la justice:
[Podcast] Comment convaincre, avec Bertrand Périer sur France Culture.[Podcast] CEDH, les avancées de la justice climatique.
[Podcast] Affaires sensibles : 1972 - Le procès de Bobigny, Marie-Claire jugée pour avoir avorté.
[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.