E-commerce et statut des acteurs de l’Internet
Economie collaborative : l’obligation d’information et de certification désormais effective. Par Mélanie Defoort, Avocat.
Le décret devant rendre effective l’obligation d’information et de certification prévue par l’article 242bis du Code général des impôts a enfin été publié (décret n° 2017-126 du 2 février 2017). Les plateformes de mise en relation ont quelques semaines pour se mettre en conformité.18 février 2017 lire la suite
Plateformes de mise en relation et information des utilisateurs : enfin du concret. Par Michel Leclerc, Avocat.
La publication du décret du 2 février 2017 était très attendue par les plateformes de mise en relation, qui connaissent enfin les modalités de l'obligation d'information de leurs utilisateurs quant à leurs obligations fiscales et sociales. Comment les utilisateurs doivent-ils être informés au sujet du statut des revenus tirés par le biais des plateformes ? Quelle mise en oeuvre pratique pour cette nouvelle réglementation ? Eléments de (...)7 février 2017 lire la suite
Les pharmaciens interdits de sous-traiter la vente en ligne de leurs produits. Par Pierre-Xavier Chomiac de Sas, Avocat.
Par une décision du 31 mai 2016, le tribunal de commerce de Nanterre est venu préciser la réglementation en matière de vente de médicaments en ligne.21 octobre 2016 lire la suite
Les plateformes de mise en relation et la certification du respect de leurs obligations par un tiers. Par Arthur Millerand, Avocat.
Les plateformes de mise en relation se multiplient dans l'économie numérique (petites annonces, location de biens, partage de frais …). Depuis le 1er juillet 2016, ces acteurs doivent informer leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales ainsi que faire certifier le respect de ces obligations par un tiers indépendant. Comment cela fonctionne ? Eléments de (...)18 octobre 2016 lire la suite
Plaidoyer pour une réglementation efficiente des CGV en e-commerce camerounais. Par Rachel Lore Ngo Mawo, Avocat, et Valentin Chuekou, Juriste.
La progression des achats en ligne au Cameroun est indéniable et comme partout ailleurs, les conditions générales de vente (ci-après CGV) constituent la base des transactions commerciales entre vendeur et acheteur sur les sites marchands. Ensemble des clauses écrites par un entrepreneur visant à encadrer ses relations contractuelles avec ses clients professionnels ou non, les CGV ont une double fonction : d’une part informer le client sur « la (...)13 octobre 2016 lire la suite
Projet de la loi pour une République Numérique : enfin adopté ? Par Yaël Cohen-Hadria, Avocat.
Une République Numérique ! Voilà un ambitieux projet de loi qui voit le jour malgré nombre de détracteurs. En quelques lignes balayons certains points clés de ce qui va tenter de régir notre économique numérique.25 juillet 2016 lire la suite
Licenciementsalarié.fr - Saisirprudhommes.com : le cyber-jeu des dix erreurs. Par Valentin Chuekou, Juriste.
Par ordonnance de référé du 19 avril 2016, le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence a condamné le site de service d’aide et de conseils aux victimes de harcèlement et de licenciement abusif, « http://www.licenciementsalarie.fr » à cesser toutes activités de consultations juridiques et de rédaction d’actes ainsi que tout démarchage juridique. Réservant ainsi un sort contraire à celui de « http://www.saisirprudhommes.com », autre site de saisine (...)7 juin 2016 lire la suite
Leboncoin condamné pour pratique commerciale trompeuse. Par Claudia Weber, Avocat.
Leboncoin.fr prétend que toutes les annonces qui sont publiées sur son site internet sont relues avant leur mise en ligne en ces termes : « Toute annonce contenant des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs sera refusée par Leboncoin.fr (…) », notamment dans la Rubrique « (...)25 février 2016 lire la suite
Les CGV et l’obligation de conseil du professionnel envers le profane. Par Bernard Lamon, Avocat.
Quand un client commande une solution informatique (logiciel de gestion, site internet marchand) à un prestataire, chacun supporte deux obligations essentielles. Le client doit payer le prix (obligation de paiement), et il doit collaborer à la mise au point du système (obligation de collaboration). Le professionnel doit conseiller son client (obligation de conseil), et livrer ce qui a été commandé (obligation de délivrance (...)1er février 2016 lire la suite
Affaire Le Bon Coin : précisions sur la responsabilité des plateformes collaboratives. Par Marion Barbezieux, Avocat.
YouTube, Dailymotion et maintenant Le Bon Coin, les décisions de justice mettant en cause les acteurs de l’économie collaborative se confirment. Les titulaires de droits d’exploitation, en quête d’un responsable direct pour les contenus mis en ligne portant atteinte à leurs intérêts, se heurtent à une jurisprudence inflexible, qui érige une à une ces plateformes internet au rang d’hébergeurs de contenus, à la responsabilité allégée. Dans ce contexte, (...)8 janvier 2016 lire la suite
Droit à l’oubli : le recours de Google contre la mise en demeure de la CNIL rejeté. Par Stéphanie Dalet-Venot, Avocat.
Le 21 septembre 2015, la CNIL vient de rejeter le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure qui lui avait été faite le 12 juin 2015 de procéder au déréférencement des résultats de recherche sur toutes ses extensions.24 septembre 2015 lire la suite
Economie de partage et loi Macron : nouvelles obligations pour les plateformes collaboratives. Par Mélanie Defoort, Avocat.
La loi dite « Macron », promulguée le 6 août 2015, comporte quelques obligations nouvelles à la charge des plateformes collaboratives dont l’activité est de mettre en relation des personnes qui concluent entre elles un contrat de vente ou de fourniture d’un service.17 août 2015 lire la suite
Le respect de la loi Hamon et l’économie de partage dans le viseur de la DGCCRF. Par Mélanie Defoort, Avocat.
Pour 2015, la DGCCRF a prévu de focaliser son action sur des secteurs en plein essor : e-commerce et économie du partage en particulier (cf. dernier Concurrence-Consommation n°7, mai/juin 2015).24 juillet 2015 lire la suite
Affaire LFP / Rojadirecta : sur la compétence du tribunal, la concurrence déloyale et le double statut d’éditeur et d’hébergeur. Par Antoine Cheron, Avocat.
Il est classique pour un prestataire technique proposant un service sur Internet de se retrancher derrière l’immunité de responsabilité prévue par la LCEN du 21 juin 2004, chaque fois qu’on prétendra le qualifier d’éditeur en vue d’engager sa responsabilité pour un contenu illicite présent sur sa plateforme. TGI de PARIS, 19 mars 2015 Ligue de Football Professionnel c/ Puerto 80 (...)12 mai 2015 lire la suite
L’irresponsabilité de l’administrateur de forum. Par Laurent Feldman, Avocat.
L’administrateur d’un forum de discussion sur Internet est, en droit français, actuellement tenu à des obligations insuffisantes ou parfois même inexistantes, confondant administration et hébergement technique. Pourtant, un forum est un support on ne peut plus accessible au public, et notamment au consommateur.28 avril 2015 lire la suite
Le consentement pour l’usage de cookies en Espagne. Par Nicolas Melchior, Avocat.
Cet article souligne les aspects essentiels que doivent observer les prestataires de services de sociétés d’information en Espagne afin d’éviter que l’utilisation des cookies ne viole les droits des utilisateurs visitant leurs sites.22 avril 2015 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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• Avocats, être visible sur le web : comment valoriser votre expertise ?
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