C’est ainsi que ce mercredi 20 juillet 2016 que l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour une République numérique. Toutefois, attention, ce texte doit encore être revu en septembre par le Sénat.
Rappelons que l’objectif premier de cette loi est de permettre à la France de se démarquer par son ouverture sur l’utilisation des technologies dans l’univers numérique tout en s’assurant du respect des principes fondamentaux instaurés et respectés par l’Union européenne.
La loi souhaite donc permettre aux entreprises de toute taille d’adhérer à une la devise « Liberté d’innover, Égalité des droits, Fraternité d’un numérique accessible à tous ».
Cette loi vise donc à encadrer l’économie numérique au sens large et à ce titre on peut constater que plusieurs volets légaux sont visés par cette loi, même s’ils ne sont pas toujours en lien direct les uns avec les autres.
Ainsi, on peut noter que la loi pour une République numérique s’intéresse à :
- La loyauté des plateformes du web :
- responsabilité des hébergeurs : tout comme le prévoyait la loi pour la confiance dans l’économie numérique, les hébergeurs n’auront pas à prendre de mesures « préventives » contre l’atteinte aux bonnes mœurs ou la contrefaçon, mais simplement devront agir avec diligence.
- transparence et devoir d’information : obligation de loyauté des plateformes et des systèmes informatiques lors de la collecte et du traitement des données, passant par une obligation forte d’information des personnes dont les données sont collectées. Cela va engendrer des coûts importants dans la mise en place de procédure d’information et de suivi de l’effectivité du droit des personnes telle que le droit à la portabilité des données ;
- portabilité des données : encore un coût de développement à prévoir pour les plateformes (« fournisseurs d’un service de communication au public ») qui devront permettre aux individus de « récupérer » leurs données (fichiers, suivi de compte etc…).
- Le libre accès des plateformes du web :
- permettre l’accès par les personnes démunies ou handicapées : alors que la fracture numérique ne peut être ignorée, la loi pour une République numérique encourage et même impose la mise en place de mesures pour que tous puissent accéder aux services en ligne, ce qui va induire des coûts certains pour nombre de plateformes.
- La libre circulation des données, notamment pour favoriser la recherche :
- poursuivre l’engagement de l’État dans l’Open data et l’Open access, tout en aménageant un plan d’accompagnement pour les éditeurs concernés ;
- encourager à la dématérialisation les principaux acteurs de l’économie : ainsi une ordonnance pourra fixer les conditions selon lesquelles des institutionnels, banques, assurance devront passer à la dématérialisation des procédures et accessibilité des documents, comme c’est par exemple le cas de certaines études notariales ;
- encadrer le Data Mining (ou étude/exploration de la donnée) : mettre à jour le Code de la propriété intellectuelle pour intégrer la possibilité de recourir à des processus d’exploration des textes mis à disposition, en dehors de toute finalité commerciale.
- La libre circulation des images :
- l’exception dite de panorama : le Code de la propriété intellectuelle énonce en son article L.122-4 que « toute reproduction intégrale ou partielle [d’une œuvre], faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. », même si l’œuvre se trouve librement et gratuitement à la vue du public. L’exception dite de panorama prévoit que les architectes n’auront plus le droit de s’opposer à « la reproduction et représentation d’œuvres architecturales et des sculptures placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particulier et à des fin non lucrative ».
Il est enfin à noter qu’une partie de la loi pour une République Numérique s’intéresse à la mise à jour de disposition de la loi dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, tentant de devancer d’une part le Règlement européen adopté le 14 avril 2016 et entrant en application le 28 mai 2018.
C’est donc avec impatience que nous attendons les décrets, ordonnances et surtout la finalisation de cette loi pour la rentrée 2016. Affaire à suivre…