Par Mélanie Defoort, Avocat.
 
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  • Parution : 18 février 2017

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Guide de lecture.
 

Economie collaborative : l’obligation d’information et de certification désormais effective.

Le décret devant rendre effective l’obligation d’information et de certification prévue par l’article 242bis du Code général des impôts a enfin été publié (décret n° 2017-126 du 2 février 2017).
Les plateformes de mise en relation ont quelques semaines pour se mettre en conformité.

1. Envoi d’un message à chaque transaction et mise à disposition d’un lien vers les administrations

Les plateformes collaboratives sont désormais tenues d’adresser à leurs utilisateurs, à chaque transaction réalisée par leur intermédiaire en cas de perception de sommes d’argent, «  les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu’aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations  ».

Concrètement, les plateformes pourront satisfaire cette obligation en adressant aux utilisateurs un message comportant un lien électronique vers les sites des administrations leur permettant de se conformer à leurs obligations sociales et fiscales. La liste de ces sites a été publiée au BOFPI.

En outre, le site internet des plateformes devra également comporter l’ensemble des liens vers les administrations concernées.

Cette obligation doit être respectée à compter du 1er mars 2017.

Ceci vise à inciter les utilisateurs à respecter leurs obligations, en particulier à s’immatriculer comme professionnel s’ils sont susceptibles, de par leur activité sur la plateforme, d’être considérés comme tels.

2. Envoi d’un document récapitulatif de la rémunération perçue

La loi prévoit en principe que les plateformes sont tenues d’adresser aux utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.

Le décret vient préciser le contenu obligatoire de ce document (notamment le nombre de transactions et le montant perçu).

Pour 2017, et par tolérance administrative, cette obligation devra être respectée pour le 31 mars.

3. Certification du respect de l’obligation d’information

Enfin, on en sait un peu plus sur l’obligation qu’ont les plateformes de faire certifier chaque année par un tiers indépendant le respect des obligations susvisées et de communiquer ce certificat au service des impôts dont elles relèvent avant le 15 mars.

Il est ainsi prévu que ce tiers indépendant doit respecter une méthode d’audit assurant un examen impartial et exhaustif et doit présenter des garanties d’indépendance, d’intégrité et d’honorabilité et accomplir sa mission en évitant tout conflit d’intérêt (avocat, commissaire aux comptes…).

Pour 2017, et par tolérance administrative, le délai de dépôt du certificat est porté au 15 mai.

Pour mémoire, le défaut de production du certificat est sanctionné par une amende de 10 000 euros.

Mélanie DEFOORT
Avocat

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