E-commerce et statut des acteurs de l’Internet
Pas de recouvrement de factures sans preuve de la réalisation des prestations. Par Lamia El Fath, Avocat et Céline Gevrey, Elève-Avocat.
Dans un arrêt récent, la cour de cassation a retenu que pour exiger le paiement de factures impayées, le prestataire doit non seulement prouver que les prestations concernées ont bien été commandées, mais également qu'elles ont été réalisées.23 avril 2021 lire la suite
Le sort des clauses attributives de compétence en matière de réseaux sociaux. Par Jonathan Elkaim, Avocat.
La plupart des praticiens ayant été confrontés à des problématiques impliquant des réseaux sociaux ou des sites communautaires le savent : il est bien souvent ardu de surmonter les obstacles juridiques que ces derniers opposent à tout utilisateur de leurs services. Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 4, 6 janvier 2021 n°20/08857.30 mars 2021 lire la suite
Les nouvelles obligations de financement des plateformes VOD. Par Sébastien Lachaussée, Avocat.
La grande réforme de l’audiovisuel présentée fin 2019 par l’ancien ministre de la Culture Franck Riester annonçait parmi ses mesures phares une contribution des plateformes à la production audiovisuelle et cinématographique française. A la suite de la crise sanitaire, le calendrier a cependant été chamboulé, et la réforme législative a été remplacée par une ordonnance [1] et un (...)5 mars 2021 lire la suite
RGPD : la responsabilité du sous-traitant ne peut plus être évitée. Par Géraldine Salord, Avocat.
La formation restreinte de la CNIL a sanctionné, le 27 janvier 2021, un responsable de traitement et son sous-traitant pour un manquement à leurs obligations en matière de sécurité des traitements. Au-delà du cas d’espèce et des amendes importantes qui découlent de cette décision pour les deux acteurs concernés, la sanction de la CNIL consacre le principe d’une responsabilité du sous-traitant dans la mise en œuvre et le respect du (...)23 février 2021 lire la suite
Marketplace Locale : le guide pratique pour lancer son projet. Par Gerard Haas et Paul Benelli, Avocats.
Nous assistons dernièrement à la multiplication des Marketplaces locales (ou « plateformes de proximité ») créées par des collectivités publiques (villes, départements, agglomérations…) soucieuses de préserver l’attractivité de leur territoire et de dynamiser leurs commerces de proximité.11 février 2021 lire la suite
Pourquoi disposer de CGV à jour pour la vente Click and Collect ? Par Gerard Haas, Stéphane Astier et Rachel Ruimy, Avocats.
Les commerçants commercialisant des produits considérés comme « non-essentiels » ne peuvent plus ouvrir leurs boutiques physiques du fait de la situation sanitaire actuelle.1er février 2021 lire la suite
Du click and collect à la boutique e-commerce : quels enjeux juridiques ? Par Gerard Haas, Stéphane Astier et Rachel Ruimy, Avocats.
Les ventes traditionnelles sont fortement perturbées par la crise sanitaire actuelle. En cette période de reconfinement, seuls les commerçants commercialisant des produits considérés comme « essentiels » ont en effet la possibilité de poursuivre normalement leur activité. Pour les autres artisans et commerçants, maintenir leur activité économique suppose d’imaginer d’autres voies que la voie traditionnelle de vente en boutique physique. Beaucoup se (...)27 janvier 2021 lire la suite
Forfait ou régie : ces schémas financiers sont-ils toujours adaptés aux projets IT ? Par Claudia Weber, Avocat.
Le forfait et la régie, sont les deux axes traditionnels de négociation des prix. Or, un service, un produit, voire un besoin métier, évolue toujours surtout dans les domaines de l’innovation, la digitalisation et le numérique et plus généralement dans les projets de transformation digitale.8 janvier 2021 lire la suite
L’impact de la contrefaçon sur les consommateurs et les entreprises. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
Publié en juin 2020, le rapport « 2020 Status on IPR Infringement » de l’EUIPO montre que le commerce électronique a favorisé le phénomène de la contrefaçon. La majorité des produits contrefaits vient d’Asie. Ces produits sont ensuite reconditionnés dans des petits paquets dans des pays comme l’Albanie, l’Ukraine ou le Maroc.25 décembre 2020 lire la suite
Enfants influenceurs : loisir ou travail salarié ? Par Dalila Madjid, Avocat et Léa Martineau, Juriste-Stagiaire.
Les enfants influenceurs régnant sur les réseaux sociaux, comme Youtube, Instagram, Tik Tok, Twitch ne sont plus une tendance nouvelle. Néanmoins, la diffusion de leur vie privée à des fins commerciales interroge de plus en plus. Peut-on encore parler de loisir ou s’agit-il d’un vrai travail salarié ?24 septembre 2020 lire la suite
Responsabilité des exploitants des plateformes en ligne : où en est-on vraiment ? Par Nathalie Dreyfus, Conseil en PI.
Les exploitants de plateformes d’hébergement en ligne devront bientôt savoir exactement quelle responsabilité assumer pour les contenus illicites ou haineux publiés sur ces plateformes. Le climat actuel semble être très propice à une clarification de la nature et de l’étendue de leur responsabilité.31 août 2020 lire la suite
Le contrat SaaS (Software as a Service). Par Baptiste Robelin, Avocat.
Le modèle de Saas, qui signifie "logiciel en tant que service" est un logiciel commercialisé et directement utilisable sur internet. Il n’est donc pas nécessaire pour son utilisateur de l’acheter ni de l’installer par le biais d’un téléchargement sur son support numérique, puisqu’il peut y accéder directement en ligne, le plus souvent via un interface web. Ce logiciel, comme son nom l’indique, est accessible à distance au titre d’un (...)25 août 2020 lire la suite
Règlement "Platform to Business" : une mise en conformité nécessaire pour les plateformes B to C. Par Michel Leclerc, Avocat.
Comment informer les utilisateurs professionnels quant aux conditions de fonctionnement des plateformes ? Quelles informations transmettre sur les algorithmes et le partage des données ? Le règlement Platform to Business donne une feuille de route de mise en conformité claire aux plateformes et marketplaces BtoC.29 juillet 2020 lire la suite
Les contrats SaaS en droit américain : conseils et astuces de rédaction. Par Stéphane Grynwajc, Avocat.
"Si le droit d’utilisation des services en mode SaaS prend généralement, dans les contrats soumis au droit français, la forme d’une licence d’utilisation de la solution logicielle et de ses applicatifs, cette approche est à éviter dans les contrats SaaS soumis au droit américain".29 juin 2020 lire la suite
Airbnb reconnue en France en qualité d’éditeur de contenus. Par Olivia Zahedi et Jonathan Bellaiche, Avocats.
Par un jugement fondateur du Tribunal judiciaire de Paris en date du 5 juin 2020, Airbnb a été reconnue comme agissant en qualité d’éditeur de contenus devant répondre des agissements illicites commis par les utilisateurs de sa plateforme. A défaut d’opérer un contrôle à priori, elle pourra répondre d’importantes sanctions financières.11 juin 2020 lire la suite
La protection juridique du "pentester", prestataire de test d’intrusion informatique. Par Pablo Nicoli, Avocat.
Lors du Forum International sur la Cybersécurité 2018, le Ministère de l’Intérieur a déclaré que 92% des entreprises subissaient en moyenne une ou deux cyberattaques par an. La plus répandue de ces attaques restant l’intrusion serveur, suivi de près par le phishing et les virus transmis par e-mail. Les progrès toujours exponentiels du Deep et du Machine Learning créent de nombreuses nouvelles opportunités pour les cybercriminels pouvant désormais (...)4 juin 2020 lire la suite
L’encadrement juridique des nouveaux moyens de monétisation d’un jeu vidéo. Par Pierre-Xavier Chomiac de Sas, Avocat.
Ces derniers mois ont vu des annonces importantes dans le secteur du jeu vidéo notamment avec les lancements de Google Stadia, Geforce Now, Apple Arcade ou Snap Games. Le marché du jeu vidéo poursuit ainsi l’innovation de ses produits et services mais également de ses modèles économiques de revenus. Les éditeurs de jeux vidéo ont en effet ces dernières années encouragées les développeurs à intégrer de nouveaux leviers de monétisation pour rentabiliser (...)28 mai 2020 lire la suite
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