Par Laurent Feldman, Avocat.
 
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Dénigrement n’est pas diffamation et vice versa ?

Par une décision rendue le 23 octobre 2015 ( MYMAISON C/ LESARNAQUES.COM), le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé une action en dénigrement pour la requalifier en diffamation, rendant de fait impunis les débordements de tous genre.

Par une décision malheureusement classique, l’argument n’étant pas nouveau, le Tribunal de Grande de Paris a opéré une requalification d’une action en dénigrement en action en diffamation.

Le Juge a débouté la société MYMAISON de son action au motif que les messages du forum mais aussi les topics du même forum, LESARNAQUES.COM, ne relèvent que de la diffamation.

Pain béni pour les administrateurs de forum puisque loin d’une responsabilité présumée, la difficulté de la procédure de diffamation leur permet une certaine impunité.

Toutefois, devant la constante augmentation de messages mettant en cause les entreprises ou leurs services et la violence des termes employés par les utilisateurs de forum ou mêmes les administrateurs , force est de constater que le droit ne remplit plus son rôle de régulateur.

En soumettant à une procédure par trop complexe et archaïque comme celle de la loi de 1881, la maîtrise de la parole dans les forums ou les réseaux sociaux, le juge ne semble pas prendre la mesure du phénomène.

Pourtant, les actions se multiplient....

http://www.feldman-avocat.fr/publication-26603-decision-du-tgi-du-23-octobre-2015-my-maison-c-les-arnaques.com.html

Maître FELDMAN

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Vos commentaires

  • Dernière réponse : 23 décembre 2016 à 21:01
    par luc , Le 12 octobre 2015 à 15:17

    bonjour,
    quand votre client a-t-il eu, pour la première fois, connaissance des faits reprochés ?

    dans l’affaire éolas, pour des propos tenus en 2011 et un jugement en 2015, la prescription de 3 mois et le formalisme de la loi de 1881, n’a pas empêché une condamnation, provisoire à ce jour.

    • par FELDMAN , Le 12 octobre 2015 à 15:36

      Bonjour,

      Nous avons une procédure en cours pour diffamation.

      Dors et déjà, le site "les arnaques.com" a édulcoré sinon totalement supprimé les propos en cause concernant la société.

      Il reste que la mise en cause de la personne (même morale) n’est pas exclusive de la mise en cause des produits ou services.

      Laurent FELDMAN

    • par Joël Guillon , Le 17 octobre 2015 à 20:34

      Bonjour,

      Tout professionnel a le droit de prendre en considération ou non les litiges qui sont exposés sur notre forum. Dire et publier que le gérant de mymaison a déjà été condamné par le passé n’est pas diffamatoire puisque cela est la réalité.

      Ce qui est bizarre, c’est que des grandes enseignes viennent sur notre forum pour répondre à leurs clients. Pourquoi ne préfèrent-ils pas nous attaquer aussi en diffamation alors que des clients se disent parfois arnaqués ?

      Cordialement,
      Joël Guillon
      Président et Fondateur de l’association http://www.lesarnaques.com

    • par xérus , Le 27 octobre 2015 à 19:02

      bonsoir,

      Sauf erreur de ma part, il me semble que Google a récemment était condamné
      a déréférencé un lien dont le contenu portait atteinte à la réputation d’une personne qui avait été condamnée il y a 9 ans.
      Ainsi, le tribunal, après avoir rappelé la nécessité de trouver un équilibre entre la liberté d’expression et d’information d’une part et le respect des droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données personnelles d’autre part, a donc privilégié le droit à l’oubli..

    • par wahrheit , Le 20 janvier 2016 à 22:34

      bonsoir,
      je trouve indécent que le directeur de la publication, responsable de son forum puisse indiquer dans un interview que son forum sert à mettre la pression sur les dirigeants d’entreprises : citation prise sur : http://www.girod-conseil.fr/img/docs/Enquete-travaux-stop-arnaques.pdf

      " Être mis en cause sur un
      forum permet de mettre une pression sur la tête du
      professionnel car personne n’aime voir sa
      réputation être mise en cause "

      Un forum participatif, un forum associatif se doivent de rechercher la médiation et non mettre à mal les sociétés.. trop facile, car dans ce cas, le directeur de la publication ou le modérateur pourra choisir ou non de supprimer des messages, et au nom de quoi ? ?

      Ainsi la preuve est faite, "être mis en cause sur un forum permet de mettre une pression sur le tête du professionnel..." et c’est le président d’une association qui l’a déclaré !

      Internet n’est pas une zone de non-droit, internet ne doit pas devenir un outil de pression par ces commentaires.

      Cordialement

    • par bartelone , Le 23 décembre 2016 à 20:50

      bonsoir ;

      loin de moi de l’idée de publier des commentaires qui pourraient s’apparenter à de la diffamation ou de la publicité !!

      mais juste communiquer sur le fait que cette association vient de passer au tribunal !

      et voilà ce qu’a décidé notre Justice ;

      https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-paris-8eme-ch-jugement-du-23-novembre-2016/

    • c’est fait !!! vous indiquez sur ce même blog et voici votre propre citation : "
      Ce qui est bizarre, c’est que des grandes enseignes viennent sur notre forum pour répondre à leurs clients. Pourquoi ne préfèrent-ils pas nous attaquer aussi en diffamation alors que des clients se disent parfois arnaqués ?"

      et bien c’est fait !!! n’oubliez pas que des entreprises vous avez demandé la suppression des commentaires dénigrants et selon les débats le Juge vous a donc condamné aussi pour ce motif !!

      vous l’avez dit ... vous l’avez reçu !!!

      https://www.legalis.net/jurisprudences/tribunal-de-commerce-de-paris-8eme-ch-jugement-du-23-novembre-2016/

      votre commentaire sur ce blog !!! Le 17 octobre 2015 à 20:34 , par Joël Guillon

      "Bonjour,
      Ce qui est bizarre, c’est que des grandes enseignes viennent sur notre forum pour répondre à leurs clients. Pourquoi ne préfèrent-ils pas nous attaquer aussi en diffamation alors que des clients se disent parfois arnaqués ?

      Cordialement,
      Joël Guillon
      Président et Fondateur de l’association http://www.lesarnaques.com"

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